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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission forme un recours contre la Finlande devant la Cour pour mettre fin à la chasse printanière des oiseaux sauvages

Bruxelles, le 8 mars 2018

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Finlande.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Finlande pour la chasse printanière illicite des eiders mâles dans la province d'Åland. Bien que la directive «Oiseaux» (directive 2009/147/CE) interdise de tuer les oiseaux sauvages, certaines espèces, comme l'eider commun (Somateria mollissima), peuvent faire l'objet d'actes de chasse pratiqués uniquement en dehors de la période de reproduction ou de la saison de migration au printemps, ou lorsque les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de chasser sont remplies.

Les autorités compétentes continuent d'autoriser la chasse printanière des eiders mâles dans la province d'Åland. La directive «Oiseaux» interdit toute chasse des oiseaux migrateurs pendant la période nidicole ou pendant les différents stades de reproduction. S'il est possible de déroger à cette règle dans certains cas de figure, les conditions d'octroi d'une telle dérogation ne sont pas réunies en Finlande. La population d'eiders n'est pas à un niveau satisfaisant. Selon les dernières évaluations de la population d'eiders, l'espèce est en régression aussi bien dans l'Union qu'en Finlande. Qui plus est, le quota de chasse dépasse la quantité admissible, soit 1 % de la mortalité annuelle des eiders dans la province d'Åland.

En décembre 2005, la Cour avait déjà conclu, dans son arrêt C-344/03, que la Finlande avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive «Oiseaux» en continuant d'autoriser la chasse printanière des eiders mâles, entre autres espèces, dans la province d'Åland.

Après une interruption des pratiques condamnées, celles-ci ont repris dans la province d'Åland en 2011, ce qui a amené la Commission à ouvrir une procédure d'infraction sur cette question en novembre 2012. En décembre 2016, elle a adressé un avis motivé à la Finlande lui enjoignant de mettre fin à la chasse printanière des eiders mâles dans la province d'Åland. Malgré cet appel, les autorités compétentes de la province d'Åland ont décidé d'ouvrir une nouvelle saison de chasse aux eiders mâles en avril 2017.

Contexte

La directive «Oiseaux» (directive 2009/147/CE) crée un mécanisme global de protection pour toutes les espèces d'oiseaux naturellement présentes à l'état sauvage dans l'Union. Elle définit les principes qui régissent la protection, la gestion et la régulation de ces espèces et en réglemente l'exploitation. Elle reconnaît la chasse comme une activité légitime lorsqu'elle est pratiquée dans des conditions bien définies, visant à assurer son caractère durable. Ainsi, les oiseaux ne peuvent pas être chassés aux différents stades de leur période de reproduction ou pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification, sauf dans certaines conditions, par exemple lorsqu'il n'y a pas d'autre solution satisfaisante, que la chasse vise à prévenir des dommages importants aux cultures, qu'elle est pratiquée à des fins de recherche ou de manière sélective et en petites quantités.

Pour en savoir plus

– Informations générales sur les procédures d'infraction dans le domaine de l'environnement (en anglais)

– Pour connaître les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de mars, voir la version intégrale du MEMO/18/1444

– Pour en savoir plus sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12 (infographie).

– Concernant la procédure d'infraction de l'UE

IP/18/1446

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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