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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission intente un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice au motif que cet État n'a pas réexaminé ni mis à jour ses plans de gestion de district hydrographique dans les îles Canaries

Bruxelles, le 8 mars 2018

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour d'un recours contre l'Espagne.

La Commission européenne a décidé de former un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que cet État n'a pas réexaminé ni mis à jour les plans de gestion de district hydrographique pour les sept districts hydrographiques des îles Canaries (El Hierro, Fuerteventura, Gran Canaria, La Gomera, La Palma, Lanzarote et Tenerife).

Les plans de gestion de district hydrographique sont la pierre angulaire de la directive-cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE). Ces plans donnent une vue d'ensemble des principaux problèmes propres à chaque district hydrographique et doivent prévoir les mesures spécifiques nécessaires pour atteindre les objectifs de qualité environnementale.

L'Espagne devait réexaminer et mettre à jour tous les plans de gestion des districts hydrographiques situés sur son territoire avant le 22 décembre 2015 et informer la Commission de ces mesures avant le 22 mars 2016. Les autorités espagnoles n'ont pas non plus veillé au respect des obligations en matière d'information et de consultation du public pour l'élaboration de ces plans.

À plusieurs reprises, la Commission a instamment demandé à l'Espagne de s'acquitter de ses obligations: premièrement, en lui adressant une lettre de mise en demeure en avril 2017 et deuxièmement, en émettant un avis motivé en octobre 2017.

Contexte

La directive-cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE) est l'instrument clé par lequel l'Europe assure la protection de la qualité de ses eaux. Les États membres sont tenus de réexaminer et de mettre à jour leurs plans de gestion de district hydrographique au plus tard 15 ans après la date d'entrée en vigueur de cette directive, à savoir le 22 décembre 2000, et, par la suite, tous les six ans. Conformément à cette directive, les États membres de l'UE doivent également encourager la participation active de toutes les parties concernées. Ils sont tenus de publier et de soumettre, pour observations, un calendrier et un programme de travail pour l'élaboration des plans de gestion et les mesures qui seront prises en matière de consultation, une synthèse des questions importantes qui se posent en matière de gestion de l'eau et un projet de plan de gestion; ils sont également tenus, sur demande, de mettre les documents de référence à disposition.

En octobre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'Espagne avait manqué à son obligation d'adopter et de communiquer les premiers plans de gestion de district hydrographique (affaire C-403/11).

Pour en savoir plus

- Informations générales sur les procédures d'infraction dans le domaine de l'environnement

- Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de mars, voir la version intégrale du MEMO/18/1444

- Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12 (une infographie)

- Sur la procédure d'infraction de l'UE

IP/18/1445

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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