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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission autorise un régime d'aides public d'un montant de 4,7 milliards d'euros en faveur du biométhane et des biocarburants avancés en Italie

Bruxelles, le 1er mars 2018

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, un régime d'aides italien en faveur de la production et de la distribution de biocarburants avancés, notamment de biométhane avancé. La mesure en question contribuera à la réalisation des objectifs de l'UE en matière d'énergie et de changement climatique, tout en limitant les distorsions de concurrence.

Mme Margrethe Vestager, commissaire pour la politique de concurrence, a déclaré ce qui suit: «C'est un nouveau cap qui vient d'être franchi sur la voie tant d'un plus large recours aux énergies renouvelables en Europe que de la transition de l'Italie vers des sources de combustibles plus respectueuses de l'environnement. Le régime en question encouragera la production et la consommation de biocarburants avancés en Italie, tout en limitant les distorsions de concurrence.»

Le régime italien a pour objectif de soutenir la production et la distribution de biocarburants avancés et de biométhane avancé, également appelés biocarburants de deuxième et de troisième génération, en vue de leur utilisation dans le secteur des transports. Doté d'un budget indicatif de 4,7 milliards d'euros, ce régime s'appliquera de 2018 à 2022.

Les biocarburants et le biométhane avancés constituent les biocarburants les plus durables et les plus respectueux de l'environnement. Ils sont fabriqués à partir de matières premières (déchets, résidus agricoles, algues) dont la production ne nécessite pas l'exploitation de terres agricoles. Par conséquent, le risque est nettement moindre d'observer des émissions de CO2 indirectes générées par l'utilisation de terres supplémentaires pour faire pousser des cultures destinées aux biocarburants plutôt qu'aux denrées alimentaires et aliments pour animaux, sans compter que ces biocarburants de nouvelle génération s'inscrivent particulièrement bien dans les efforts fournis par l'UE pour atteindre ses objectifs en matière de climat et d'énergie.

Les biocarburants et le biométhane avancés affichent des coûts de production nettement plus élevés que les combustibles fossiles. Dans le cadre du régime, les producteurs de biométhane et de biocarburants avancés reçoivent une prime qui leur permet de compenser ces coûts plus élevés et de rivaliser avec les combustibles fossiles dans le secteur des transports. Cette prime peut être revue à la hausse si les producteurs consentent également à des investissements visant à améliorer la distribution et la liquéfaction de biométhane avancé.

Le montant de la prime sera réexaminé chaque année au regard des coûts de production, afin de s'assurer que les producteurs ne bénéficient pas d'une surcompensation.

Le régime encouragera aussi les agriculteurs à produire du biocarburant et du biométhane à partir d'effluents d'élevage et d'autres résidus générés par leurs activités agricoles et à les utiliser, à leur tour, pour alimenter leurs machines et véhicules agricoles.

Le régime sera financé par les entreprises de vente au détail de carburants destinés aux transports, que la loi oblige à inclure un certain pourcentage de biocarburants et de biométhane avancés dans leurs mélanges de carburants.

Compte tenu de ces éléments, la Commission a conclu que la mesure en question aidera l'Italie à atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés à l'horizon 2020 en ce qui concerne l'utilisation des énergies renouvelables dans les transports, à lutter contre le changement climatique et à remplacer les combustibles fossiles dans le secteur des transports, tout en limitant les distorsions de concurrence, conformément aux lignes directrices de la Commission de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie.

 

Historique du dossier

Les biocarburants, dont le biométhane, sont des carburants produits à partir de biomasse. Alors que le biométhane est un combustible gazeux, d'autres biocarburants, tels que le bioéthanol et le biodiesel, sont liquides.

Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, la directive sur les énergies renouvelables impose à chaque État membre de veiller à ce que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport en 2020 soit au moins égale à 10 % de sa consommation finale d'énergie dans le secteur des transports. Les biocarburants durables constituent, conjointement avec les véhicules électriques, l'une des principales solutions de substitution à faible intensité de carbone aux combustibles fossiles utilisés dans le secteur des transports, dès lors qu'ils peuvent être facilement déployés dans les infrastructures de transport existantes.

Les lignes directrices de la Commission de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie permettent aux États membres de soutenir les biocarburants avancés sous certaines conditions.

La version non confidentielle de cette décision sera publiée sous le numéro SA.48424 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

IP/18/1441

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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