Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Commission européenne - Communiqué de presse

Services de paiement: les consommateurs vont profiter de paiements électroniques moins chers, plus sûrs et plus innovants

Bruxelles, le 12 janvier 2018

Les consommateurs européens pourront profiter de tous les avantages qu'offrent les paiements en ligne pour l'achat de biens et de services, grâce à de nouvelles règles qui rendront ces paiements moins chers, plus simples et plus sûrs.

La directive révisée sur les services de paiement (DSP2), qui sera applicable dès le 13 janvier 2018, vise à moderniser les services de paiement en Europe au profit tant des consommateurs que des entreprises, de manière à rester en phase avec ce marché en évolution rapide.

M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré: «Cet acte législatif constitue une nouvelle étape dans la création d'un marché unique numérique dans l'UE. Il encouragera le développement de systèmes de paiement en ligne et mobiles innovants, ce qui stimulera l'économie et la croissance. Avec l'entrée en application de la DSP2, la surfacturation appliquée aux cartes de débit et de crédit des consommateurs devient interdite. Les consommateurs de l'UE pourraient ainsi économiser plus de 550 millions d'euros par an. Ils bénéficieront aussi d'une protection accrue lorsqu'ils effectuent des paiements.»

Les nouvelles règles auront les effets suivants:

  • interdire la surfacturation, c'est-à-dire l'application de suppléments en cas de paiement par carte de débit ou de crédit, aussi bien dans un commerce physique qu'en ligne;

  • ouvrir le marché des paiements de l'UE aux entreprises offrant des services de paiement, en leur donnant accès aux informations sur les comptes de paiement;

  • instaurer des exigences de sécurité strictes pour les paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs;

  • renforcer les droits des consommateurs dans de nombreux domaines. Il s'agit notamment d'une réduction de la responsabilité en cas de paiement non autorisé, et de l'introduction d'un droit au remboursement inconditionnel («sans aucune question)» pour les prélèvements en euros. 

Ces règles s'appliqueront à partir du 13 janvier 2018, par l'intermédiaire des dispositions que les États membres ont introduites dans leur législation nationale en conformité avec le droit de l'Union. La Commission invite les États membres qui n'ont pas encore transposé la directive à le faire dans les plus brefs délais.

Historique du dossier

La directive révisée sur les services de paiement [DSP2, directive (UE) 2015/2366], proposée par la Commission européenne en juillet 2013 et adoptée par les colégislateurs en 2015, est la dernière en date d'une série de dispositions législatives adoptées par l'Union afin de permettre la mise en place de services de paiement modernes, efficaces et bon marché et de renforcer la protection des entreprises et des consommateurs européens.

Elle intègre et abroge la directive 2007/64/CE (directive sur les services de paiement ou DSP1) qui a servi de base juridique pour la création d'un marché unique des services de paiement à l'échelle de l'UE. La directive révisée adapte les règles afin de tenir compte des services de paiement nouveaux et innovants, comme les paiements par internet et par téléphone portable, tout en offrant aux consommateurs un environnement plus sûr.

Pour en savoir plus

Plus d'informations sur la DSP2

Questions fréquemment posées sur la DSP2

Questions fréquemment posées sur les normes techniques de réglementation

IP/18/141

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar