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Commission européenne - Communiqué de presse

Union des marchés des capitaux: lever les obstacles aux investissements transfrontières et accélérer le processus

Bruxelles, le 12 mars 2018

La Commission européenne a réalisé aujourd'hui une avancée majeure dans la mise en place d'une union des marchés des capitaux en proposant des mesures qui visent à promouvoir des sources de financement alternatives et à supprimer les obstacles aux investissements transfrontières.

L'union des marchés des capitaux profitera à tous les États membres, mais elle renforcera tout particulièrement l'Union économique et monétaire en favorisant le partage des risques par le secteur privé.

S'appuyant sur les progrès déjà accomplis depuis le lancement de l'UMC en 2015, les propositions présentées aujourd'hui stimuleront le marché transfrontière des fonds d'investissement, promouvront le marché européen des obligations garanties en tant que source de financement à long terme et assureront aux investisseurs une plus grande sécurité dans le cadre des transactions transfrontières portant sur des titres ou des créances. L'UMC est l'une des priorités de la Commission Juncker, car elle permettra de renforcer l'économie européenne et de stimuler l'investissement en vue de créer des emplois. Elle vise à mobiliser des capitaux et à y donner accès à toutes les entreprises de l'Union, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), qui ont besoin de ressources pour se développer et prospérer.

L'adoption rapide de ces propositions par le Parlement européen et le Conseil permettra aux entreprises et aux investisseurs d'exploiter plus pleinement les possibilités offertes par le marché unique. La Commission invite également les colégislateurs à adopter rapidement les réformes pendantes qui sont essentielles à l'achèvement de l'union des marchés des capitaux, telles que les propositions visant à renforcer la surveillance des marchés des capitaux et la restructuration des entreprises et à offrir de nouvelles possibilités d'épargne aux consommateurs. Sur les douze propositions présentées par la Commission pour mettre en place les éléments constitutifs de l'union des marchés des capitaux, seules trois ont à ce stade été approuvées par les colégislateurs. 

M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré: «Les propositions présentées aujourd'hui s'inscrivent dans une stratégie plus globale visant à renforcer les marchés des capitaux et à stimuler les investissements dans l'UE. Pour parvenir à une véritable union des marchés des capitaux en Europe d'ici à 2019, nous devons avancer dans trois voies: des labels et passeports européens pour les produits financiers, des règles harmonisées et simplifiées pour approfondir les marchés des capitaux et une surveillance plus uniforme et plus efficace.» 

M. Jyrki Katainen, vice-président chargé de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et de la compétitivité, s'est exprimé en ces termes: «Nous voulons faire en sorte qu'il soit plus facile et moins coûteux pour les entreprises, en particulier pour les PME, d'obtenir les financements dont elles ont besoin. L'approfondissement du marché unique les y aidera et leur permettra de se développer. La Commission s'est acquittée de son engagement à mettre en place les éléments constitutifs de l'union des marchés des capitaux. Il appartient maintenant au Parlement européen et au Conseil d'accomplir leur part du travail. La Commission est prête à collaborer avec eux pour que toutes les propositions législatives soient adoptées d'ici à 2019.» 

Mme Vĕra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, a déclaré: «Les nouvelles règles faciliteront l'accès des PME au crédit et encourageront l'investissement transfrontière. Nous voulons garantir la sécurité juridique et éliminer les risques juridiques dans le cadre des cessions de créances transfrontières ainsi que des transactions qui sont importantes pour le financement des PME.»  

Plus de précisions sur les propositions présentées aujourd'hui 

  • Obligations garanties européennes

La Commission propose aujourd'hui des règles communes, consistant en une directive et un règlement, pour les obligations garanties. Avec un encours de 2 100 milliards d'euros, celles-ci représentent actuellement l'un des plus vastes marchés de la dette dans l'UE. Les banques européennes sont les leaders mondiaux sur ce marché, qui constitue dans de nombreux États membres de l'UE une importante source de financement à long terme. 

Les obligations garanties sont des instruments financiers adossés à un panier de prêts. Leur intérêt réside non seulement dans le fait qu'elles constituent un mode de financement bon marché, mais également dans le fait qu'elles sont particulièrement sûres. Cependant, le marché de l'UE est actuellement fragmenté selon les frontières nationales, avec des divergences selon les États membres. 

Les règles proposées se fondent sur des normes de qualité et les bonnes pratiques. Elles visent à accroître l'utilisation des obligations garanties en tant que source de financement stable et bon marché pour les établissements de crédit, en particulier lorsque les marchés sont peu développés. Elles offriront aux investisseurs un choix plus étendu et plus sûr de possibilités d'investissement. 

La proposition vise dans le même temps à réduire les coûts d'emprunt pour l'économie dans son ensemble. La Commission estime que l'économie annuelle totale qu'elle est susceptible d'engendrer pour les emprunteurs de l'UE est de l'ordre de 1,5 milliard à 1,9 milliard d'euros. 

  • Distribution transfrontière des fonds d'investissement 

Les fonds d'investissement constituent un moyen important de canaliser l'épargne privée vers l'économie et d'accroître les possibilités de financement des entreprises. Le marché des fonds d'investissement de l'UE pèse au total 14 300 milliards d'euros. Il n'a cependant pas encore pleinement atteint son potentiel. À peine plus d'un tiers (37 %) des fonds OPCVM et environ 3 % des fonds d'investissement alternatifs (FIA) sont enregistrés dans plus de trois États membres aux fins de leur commercialisation. Cette situation résulte notamment d'obstacles réglementaires qui entravent actuellement la distribution transfrontière des fonds d'investissement. 

La proposition présentée aujourd'hui vise à supprimer ces obstacles pour tous les types de fonds d'investissement afin de rendre leur distribution transfrontière plus simple, plus rapide et moins coûteuse. La concurrence accrue ainsi générée permettra aux investisseurs de bénéficier d'un plus vaste choix et d'offres plus avantageuses, tandis qu'un niveau élevé de protection des investisseurs sera maintenu. 

  • Loi applicable aux transactions transfrontières portant sur des créances ou des titres * [point mis à jour le 15.3.2018 à 09 h 40]

La cession de créance désigne le fait, pour un créancier, de transmettre à une autre personne le droit de faire valoir une créance. Ce système est utilisé par les entreprises pour obtenir des liquidités et pour accéder au crédit. À l'heure actuelle, il existe une insécurité juridique en ce qui concerne la loi nationale applicable, dans un litige transfrontière, pour déterminer qui possède une créance après que celle-ci a été transmise dans le cadre d'une cession de créance. Les nouvelles règles proposées aujourd'hui apportent de la clarté quant à la loi qui est applicable lors de la résolution d'un tel litige: en règle générale, la loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle s'appliquerait, quel que soit l'État membre des juridictions ou autorités compétentes qui examinent l'affaire. Cette proposition encouragera les investissements transfrontières, facilitera l'accès au crédit à moindre coût et préviendra les risques systémiques. 

La Commission a également adopté une communication afin de clarifier quelle loi nationale est applicable pour déterminer qui possède un titre dans le cas d'une transaction transfrontière. Une plus grande sécurité juridique favorisera les investissements transfrontières, l'accès au crédit à moindre coût et l'intégration du marché. 

En juin 2017, l'examen à mi-parcours du plan d'action pour l'union des marchés des capitaux a dressé l'état des lieux des progrès accomplis jusqu'à présent dans la mise en œuvre du plan et a fixé un calendrier pour de nouvelles mesures. À cet égard, la Commission a annoncé qu'elle publierait, au premier trimestre de 2018, plusieurs propositions législatives, notamment dans le domaine des fonds d'investissement, des obligations garanties et du règlement des litiges. Ces propositions sont contenues dans le paquet présenté aujourd'hui.

Contexte 

La Commission européenne a lancé en 2015 un plan d'action pour l'union des marchés des capitaux pour contribuer à la mise en place d'un véritable marché unique de l'UE pour les capitaux. Ce plan d'action est un pilier essentiel du plan d'investissement pour l'Europe, baptisé «plan Juncker». Le marché unique des capitaux profitera à tous les États membres, mais il renforcera tout particulièrement l'Union économique et monétaire, en favorisant le partage transfrontière des risques par le secteur privé dans la zone euro, ce qui jouera un rôle essentiel pour absorber les chocs économiques systémiques. 

Il s'articule autour des grands principes suivants: 

  • approfondir l'intégration financière et intensifier la concurrence,

  • élargir les possibilités offertes aux investisseurs,

  • mettre les capitaux au service de l'économie réelle en développant les sources de financement non bancaire,

  • mettre en place un système financier plus solide et plus résilient.

Pour en savoir plus 

MÉMO

Fiche d'information

Pour plus d'informations sur la proposition

IP/18/1364

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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