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Commission européenne - Communiqué de presse

Une Europe qui protège: La Commission renforce l'action de l'UE contre le contenu illicite en ligne

Bruxelles, le 1er mars 2018

Dans sa communication de septembre 2017 sur la lutte contre le contenu illicite en ligne, la Commission européenne s'est engagée à suivre les progrès déployés dans la lutte contre le contenu illicite en ligne et à évaluer si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour assurer la détection et la suppression rapides et proactives de ce type de contenu en ligne, y compris d'éventuelles mesures législatives visant à compléter le cadre réglementaire existant.

À titre de suivi, la Commission recommande aujourd'hui un ensemble de mesures opérationnelles - assorties des garanties nécessaires - devant être prises par les entreprises et les États membres afin d'accélérer ce travail avant qu'elle puisse déterminer s'il sera nécessaire de proposer des mesures législatives. Ces recommandations s'appliquent à toutes les formes de contenu illicite, allant du contenu à caractère terroriste, de l'incitation à la haine et à la violence, de la pédopornographie aux produits de contrefaçon et aux violations du droit d'auteur.

La recommandation s'appuie sur les travaux en cours accomplis avec les professionnels à travers différentes initiatives volontaires qui visent à garantir que l'internet soit exempt de contenu illicite et elle renforce les actions menées dans le cadre des différentes initiatives.

Le vice-président pour le marché unique numérique, M. Andrus Ansip, a déclaré: «Les plates-formes en ligne sont en passe de devenir la principale porte d'accès à l'information, de sorte qu'il leur incombe de fournir un environnement sûr pour leurs utilisateurs. Ce qui est illicite hors ligne l'est aussi en ligne. Alors que plusieurs plateformes s'efforcent de supprimer le contenu illicite plus que jamais auparavant, démontrant ainsi que l'autorégulation peut fonctionner, nous devons encore réagir plus rapidement contre la propagande terroriste et les autres types de contenu illicite qui représentent une grave menace pour la sécurité de nos citoyens et pour les droits fondamentaux».

La diffusion de contenu illicite en ligne sape la confiance des citoyens dans l'internet et fait peser des menaces sur la sécurité. Bien que des progrès aient été accomplis en ce qui concerne la protection des Européens, les plateformes en ligne doivent redoubler d'efforts pour retirer le contenu illicite de l'internet plus rapidement et plus efficacement. Les mesures prises volontairement par les professionnels qui sont encouragées par la Commission à travers le forum de l'UE sur l'internet en ce qui concerne le contenu terroriste en ligne, le Code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne et le protocole d'accord sur la vente de contrefaçons ont donné des résultats appréciables. Il existe toutefois une marge importante pour mener une action plus efficace, notamment en ce qui concerne la question plus impérieuse du contenu à caractère terroriste, qui présente d'importants risques pour la sécurité.

Des procédures renforcées pour une suppression plus efficace du contenu illicite

La recommandation adoptée aujourd'hui définit des mesures opérationnelles visant à accélérer la détection et la suppression du contenu illicites en ligne, à renforcer la coopération entre les entreprises, les signaleurs de confiance et les autorités répressives, et à accroître la transparence et les garanties pour les citoyens:

  • Des procédures de notification et d'action plus claires: Les entreprises doivent définir des règles simples et transparentes pour la notification du contenu illicite, y compris prévoir des procédures accélérées pour les «signaleurs de confiance». Afin d'éviter la suppression du contenu qui n'est pas illicite, les fournisseurs de contenu doivent être informés de l'existence de telles décisions et avoir la possibilité de les contester.

  • Des outils plus efficaces et des technologies proactives: Les entreprises doivent établir des systèmes de notification clairs pour les utilisateurs. Elles doivent disposer d'outils proactifs leur permettant de détecter et de supprimer tout contenu illicite, en particulier le contenu à caractère terroriste et le contenu qui ne nécessite aucune contextualisation pour être considéré comme illicite, tel que la pédopornographie ou les produits de contrefaçon.

  • Des garanties plus solides en matière de droits fondamentaux: Pour veiller à ce que les décisions relatives à la suppression de contenu soient précises et fondées, notamment dans le cas de l'utilisation d'outils automatisés, les entreprises doivent mettre en place des garanties efficaces et adaptées, y compris des moyens de supervision et de vérification humaines, dans le plein respect des droits fondamentaux, de la liberté d'expression et des règles en matière de protection des données.

  • Une attention particulière à prêter aux petites entreprises: Les professionnels doivent, en vertu d'accords volontaires, coopérer et partager des expériences, des meilleures pratiques et des solutions technologiques, notamment des outils de détection automatique. Ce partage des responsabilités devrait surtout bénéficier aux petites plateformes dont les ressources et l'expertise sont plus limitées.

  • Une coopération plus étroite avec les autorités: S'il existe des preuves d'une infraction pénale grave ou le soupçon qu'un contenu illicite représente une menace pour la vie d'autrui ou la sécurité, les entreprises doivent informer sans délai les autorités répressives. Les États membres sont encouragés à établir les obligations légales appropriées.

Ces mesures peuvent varier selon la nature du contenu illicite, et la recommandation encourage les entreprises à appliquer le principe de proportionnalité lors de la suppression de contenu illicite.

 

Une protection accrue contre le contenu à caractère terroriste en ligne

Le contenu à caractère terroriste en ligne représente un risque particulièrement grave pour la sécurité des Européens, et sa diffusion massive doit être traitée de toute urgence. C'est pourquoi la Commission recommande aujourd'hui en plus des dispositions spécifiques afin de continuer à endiguer le contenu terroriste en ligne:

  • La règle de la suppression du contenu illicite dans l'heure: Étant donné que le contenu à caractère terroriste est le plus préjudiciable au cours des premières heures de sa parution en ligne, toutes les entreprises doivent supprimer ce type de contenu dans le délai d'une heure à compter de son signalement en règle générale.

  • Une détection plus rapide et une suppression efficace du contenu illicite: Outre les signalements, les entreprises de l'internet doivent mettre en œuvre des mesures proactives, notamment en matière de détection automatique, afin de retirer ou désactiver efficacement et promptement le contenu à caractère terroriste et d'empêcher sa réapparition après qu'il a été supprimé. Afin de venir en aide aux plateformes de taille plus modeste, les entreprises devraient partager et optimiser des outils technologiques adaptés et mettre en place des modalités de travail propices à une meilleure coopération avec les autorités concernées, y compris Europol.

  • Un système de signalement amélioré: Des procédures accélérées doivent être mises en place pour traiter les signalements aussi vite que possible, tandis que les États membres doivent s'assurer qu'ils disposent des capacités et des ressources nécessaires pour détecter, identifier et signaler le contenu à caractère terroriste.

  • L'établissement de rapports régulier: Les États membres doivent régulièrement, de préférence tous les trois mois, faire rapport à la Commission sur les signalements et leur suivi, ainsi que sur la coopération globale avec les entreprises pour endiguer le contenu à caractère terroriste en ligne.

Prochaines étapes

La Commission restera attentive aux mesures prises pour donner suite à la présente recommandation, et elle déterminera si des mesures supplémentaires, y compris, le cas échéant, des mesures législatives, sont nécessaires.

La Commission poursuivra également son travail d'analyse, en collaboration étroite avec les parties prenantes et, dans ce contexte, elle lancera une consultation publique sur cette question dans les semaines à venir.

Afin de permettre le suivi des effets de la recommandation, les États membres et les entreprises seront invités à présenter des informations pertinentes sur le contenu à caractère terroriste dans un délai de trois mois et sur les autres types de contenu illicite dans un délai de six mois.

 

Contexte

L'Union européenne a répondu au défi que représente le contenu illicite en ligne par des mesures contraignantes et non contraignantes, dans le cadre d'initiatives sectorielles et horizontales. Les travaux en cours dans le cadre de dialogues sectoriels avec les entreprises donnent des résultats positifs. Par exemple, en vertu du Code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne, les sociétés de l'internet suppriment désormais en moyenne 70 % des discours haineux illégaux qui leur sont notifiés et dans plus de 80 % des cas, les suppressions ont lieu dans les 24 heures. Toutefois, le contenu illicite en ligne demeure un problème majeur ayant d'importantes conséquences pour la sécurité des citoyens et des entreprises, ce qui ébranle la confiance dans l'économie numérique. 

À la suite des conclusions du Conseil européen de juin 2017 et en s'appuyant sur les différents dialogues menés avec l'industrie, en septembre 2017, la Commission a fourni des orientations et présenté des outils communs permettant de détecter, supprimer et prévenir de manière rapide et proactive la réapparition de contenu illicite incitant à la haine, à la violence et au terrorisme en ligne. La Commission a aussi indiqué que d'autres mesures pourraient s'avérer nécessaires pour retirer un contenu illicite de l'internet, notamment des mesures législatives. Depuis, la Commission a insisté auprès des plateformes en ligne pour qu'elles intensifient et accélèrent leurs efforts visant à prévenir, détecter et supprimer le contenu illicite en ligne, en particulier le contenu à caractère terroriste, aussi promptement que possible.

 

Pour en savoir plus

Mémo: Questions fréquemment posées: Recommandation de la Commission relative à des mesures visant à lutter efficacement contre le contenu illicite en ligne

Fiche d'information sur le contenu illicite en ligne

Communiqué de presse: Union de la sécurité: La Commission assure le suivi en matière de radicalisation terroriste

Déclaration: Lutte contre le contenu illicite en ligne La Commission appelle à des efforts accrus et des progrès plus rapides de la part de tous

Communiqué de presse: Union de la sécurité: La Commission redouble d'efforts pour lutter contre le contenu illicite en ligne

Communication: Lutter contre le contenu illicite en ligne pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne

Communiqué de presse: Les entreprises du secteur des médias sociaux doivent consentir plus d'efforts pour se conformer pleinement aux règles de l'UE en matière de protection des consommateurs

Recommandation de la Commission relative à des mesures visant à lutter efficacement contre le contenu illicite en ligne

IP/18/1169

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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