Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

Commission européenne - Communiqué de presse

Union de la sécurité: la Commission rend compte de la mise en œuvre des accords TFTP et PNR entre l'UE et les États-Unis

Bruxelles, le 19 janvier 2017

La Commission présente aujourd'hui deux rapports relatifs à la mise en œuvre de l'accord entre l'UE et les États-Unis sur le programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP) et de l'accord entre l'UE et les États-Unis sur les dossiers passagers (PNR).

La Commission se félicite de la transparence accrue dont font preuve les autorités américaines en ce qui concerne le fonctionnement et la valeur ajoutée du TFTP et souligne l'importance de l'accord en tant qu'instrument permettant de fournir en temps utile des informations exactes et fiables pour contribuer à identifier et à surveiller les terroristes et les réseaux qui les soutiennent dans le monde entier. Elle constate également la mise en œuvre continue par les autorités américaines des conditions énoncées dans l'accord PNR entre l'UE et les États-Unis, en particulier en ce qui concerne les droits d'accès des passagers et le masquage et la suppression des données sensibles.

Rapport sur le réexamen conjoint de l'accord TFTP entre l'UE et les États-Unis

La Commission se félicite du fait que l'accord, y compris les garanties et contrôles essentiels qu'il prévoit, est correctement mis en œuvre et salue le fait que les autorités américaines ont donné suite aux conclusions du précédent réexamen conjoint. Les autorités américaines ont largement recouru à la possibilité de fournir spontanément des informations issues du TFTP aux autorités de l'UE.

L'accord a joué un rôle important pour faire avancer les enquêtes spéciales relatives aux attentats terroristes commis sur le territoire de l'UE, y compris l'attentat contre Charlie Hebdo de janvier 2015 et les attentats de Paris de novembre 2015, ainsi que pour fournir des informations sur le recrutement dans l'UE de combattants terroristes pour la Syrie. Le TFTP a permis de recueillir des informations essentielles sur le soutien financier dont bénéficient les réseaux d'organisations terroristes, en contribuant à identifier les personnes impliquées aux États-Unis, dans l'UE et dans le reste du monde. Les États membres et l'UE ont beaucoup plus recouru à ce mécanisme, ce qui a permis aux États membres et à Europol de disposer de 8 998 pistes d'enquête, contre 3 929 pistes au cours de la précédente période de référence.

En outre, le rapport souligne le rôle important joué par Europol en matière de vérification des demandes de données émanant de l'UE et de lancement d'une série de demandes à titre préventif, ce qui a contribué à mieux faire connaître le TFTP aux autorités de l'UE.

La Commission recommande également aux États membres de rendre régulièrement compte des données reçues des autorités américaines dans le cadre du TFTP, afin d'accroître encore la qualité et le volume des informations échangées, et elle encourage Europol à poursuivre encore ses efforts destinés à appuyer l'action des États membres. Le prochain réexamen aura lieu au début de l'année 2018.

Rapport sur le réexamen conjoint de l'accord PNR entre l'UE et les États-Unis

La Commission constate que les autorités américaines ont mis en œuvre l'accord conformément aux normes et conditions convenues. Les autorités américaines respectent les obligations relatives aux droits d'accès des passagers et disposent d'un mécanisme de surveillance régulière afin de prévenir toute discrimination illégale. La Commission salue également les efforts constants qui ont été déployés pour assurer la réciprocité et le partage préventif d'informations analytiques tirées des données PNR avec les États membres et, selon le cas, avec Europol et Eurojust. Les obligations de masquage et de suppression des données sensibles sont également respectées. Enfin, les échanges de données avec les services américains et les pays tiers sont conformes aux importantes garanties prévues par l'accord.

Toutefois, malgré la bonne mise en œuvre de l'accord, certaines améliorations demeurent nécessaires. Les autorités américaines devraient notamment surveiller plus étroitement le nombre d'agents qui disposent de droits d'accès aux données PNR, et assurer un suivi régulier de la liste des codes identifiant les données sensibles, afin de faire en sorte que toutes les données sensibles soient automatiquement bloquées par le système. En outre, elles devraient veiller à ce que les données PNR qui ne sont plus nécessaires soient masquées, anonymisées ou supprimées dès que possible. La prochaine évaluation conjointe de l'accord devrait avoir lieu au cours de l'année 2017.

Contexte

 L'accord TFTP entre l'UE et les États-Unis

L'accord TFTP entre l'Union européenne et les États-Unis est entré en vigueur le 1er août 2010. Il porte sur le transfert et le traitement de données aux fins d'identifier, de surveiller et de poursuivre les terroristes et leurs réseaux. Il prévoit des garanties qui assurent la protection des données des citoyens de l'UE ainsi qu'un réexamen régulier des «dispositions en matière de garanties, de contrôles et de réciprocité».

Conformément à son article 13, le premier réexamen conjoint a eu lieu en février 2011 et portait sur la période de six mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord (du 1er août 2010 au 31 janvier 2011). Le deuxième réexamen conjoint, mené en octobre 2012, portait sur les vingt mois suivants (du 1er février 2011 au 30 septembre 2012). Le troisième réexamen conjoint, mené en avril 2014, portait sur une période de dix-sept mois (du 1er octobre 2012 au 28 février 2014). Le 27 novembre 2013, la Commission a adopté la communication relative au rapport conjoint de la Commission et du département du Trésor des États-Unis relatif à la valeur des données fournies dans le cadre du TFTP, conformément à l'article 6, paragraphe 6, de l'accord.

Le présent rapport concerne le quatrième réexamen conjoint de l'accord depuis son entrée en vigueur et porte sur une période de 22 mois comprise entre le 1er mars 2014 et le 31 décembre 2015.

 L'accord PNR entre l'UE et les États-Unis

À la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001, les États-Unis ont adopté une loi et des réglementations connexes qui font obligation aux transporteurs aériens assurant des vols à destination et en provenance des États-Unis de donner accès à certaines informations des dossiers passagers (PNR) aux services des douanes et de la protection des frontières des États-Unis – qui font partie du ministère de la sécurité intérieure des États-Unis. En juin 2002, la Commission a indiqué aux autorités américaines que ces obligations pourraient être incompatibles avec les législations de l'UE et des États membres en matière de protection des données, qui imposent des conditions au transfert de données à caractère personnel vers les pays tiers.

Par conséquent, l'Union et les États-Unis ont entamé des négociations en vue de parvenir à un accord sur le partage des données PNR, tout en garantissant un niveau suffisant de protection des données. L'actuel accord PNR entre l'UE et les États-Unis, relatif au transfert des données des passagers aériens des vols en provenance de l'UE à destination des États-Unis, est entré en vigueur le 1er juillet 2012.

Le premier réexamen conjoint de l'accord a été effectué à Washington un an après son entrée en vigueur, les 8 et 9 juillet 2013. Le présent réexamen conjoint par l'UE et les États-Unis a eu lieu les 1er et 2 juillet 2015 et porte sur la période comprise entre le 10 juillet 2013 et le 5 mai 2015. Une évaluation conjointe de l'accord devrait avoir lieu en 2017.

Pour en savoir plus

Rapport sur le réexamen conjoint de la mise en œuvre de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers au ministère américain de la sécurité intérieure

Document de travail des services de la Commission 1 accompagnant le rapport d'évaluation

Document de travail des services de la Commission 2 accompagnant le rapport d'évaluation

Rapport sur le réexamen conjoint de la mise en œuvre de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme

Document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport d'évaluation

IP/17/99

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar