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Commission européenne - Communiqué de presse

Concentrations: la Commission autorise l'acquisition de Hamburg Süd par Maersk Line, à certaines conditions

Bruxelles, le 10 avril 2017

La Commission européenne autorise, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de la compagnie allemande de transport maritime régulier par conteneurs Hamburg Südamerikanische Dampfschifffahrts-Gesellschaft KG (HSDG) par la société danoise Maersk Line A/S, sous réserve du respect de certaines conditions.

Maersk Line et HSDG sont toutes deux actives à l'échelle mondiale dans le secteur du transport maritime régulier par conteneurs. L'autorisation est subordonnée au retrait de HSDG des cinq consortiums assurant des liaisons commerciales entre i) l'Europe du Nord et l'Amérique centrale/les Caraïbes, ii) l'Europe du Nord et la côte ouest de l'Amérique du Sud, iii) l'Europe du Nord et le Proche-Orient, iv) la Méditerranée et la côte ouest de l'Amérique du Sud, et v) la Méditerranée et la côte est de l'Amérique du Sud. Sur ces liaisons, l'entité issue de la concentration serait soumise à une pression concurrentielle insuffisante après l'opération envisagée.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Des services de transport concurrentiels sont essentiels pour les entreprises européennes et pour l'économie de l'UE dans son ensemble. Les engagements proposés par Maersk Line et HSDG permettront de préserver une concurrence saine, au bénéfice des très nombreuses entreprises de l'UE qui dépendent de ces services.»

Problèmes de concurrence soulevés par la Commission

L'opération envisagée déboucherait sur la fusion de deux entreprises majeures du secteur du transport maritime régulier par conteneurs: dans ce secteur, Maersk Line est la première compagnie mondiale, tandis que HSDG est la neuvième. À l'instar de plusieurs autres transporteurs, Maersk Line et HSDG proposent leurs services sur des liaisons commerciales dans le cadre d'accords de coopération conclus avec d'autres compagnies de transport maritime. Ces «consortiums» ou «alliances» sont fondés sur des accords de partage de navires dans le cadre desquels les membres fixent ensemble les capacités, les horaires et la liste des ports desservis, qui constituent autant de paramètres importants de la concurrence.

La Commission a examiné quels seraient les effets de l'opération envisagée sur la concurrence au sein de ce marché particulier pour dix-sept liaisons commerciales reliant l'Europe aux Amériques, à l'Asie, au Proche-Orient, à l'Afrique et à l'Australie/Nouvelle-Zélande.

La Commission a constaté que la concentration, telle qu'elle avait été notifiée initialement, aurait créé de nouveaux liens entre Maersk Line et cinq des consortiums auxquels HSDG participe (Eurosal 1/SAWC, Eurosal 2/SAWC, EPIC 2, CCWM/MEDANDES et MESA), jusque-là disjoints.

Selon l'analyse de la Commission, cela entraînerait des effets anticoncurrentiels sur les cinq liaisons commerciales concernées (Europe du Nord-Amérique centrale/Caraïbes, Europe du Nord-côte ouest de l'Amérique du Sud, Europe du Nord-Proche-Orient, Méditerranée-côte ouest de l'Amérique du Sud et Méditerranée-côte est de l'Amérique du Sud). En particulier, ces liens auraient pu permettre à l'entité issue de la concentration d'exercer une influence sur des paramètres clés de la concurrence, comme les capacités, sur une très grande partie de ces marchés, au détriment de ses entreprises clientes et, en fin de compte, des consommateurs.

L'opération envisagée créerait également a) des liens limités entre Maersk Line et HSDG sur les marchés du transport maritime à courte distance et des services de tramp (transport maritime ponctuel, à la demande) ainsi que b), des liens limités entre les activités des deux compagnies tant sur le marché du transport maritime régulier que  dans les secteurs des services de terminaux à conteneurs, des services de remorquage portuaire, des services de transit, de la fabrication de conteneurs et de l'acheminement intérieur, où Maersk Line et d'autres compagnies appartenant au groupe Maersk sont présentes.

Toutefois, dans les deux domaines, la Commission n'a constaté aucun problème de concurrence, en particulier en raison de la présence de plusieurs autres prestataires de services sur ces marchés.

Engagements proposés

Pour répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence, Maersk a proposé de mettre fin à la participation de HSDG aux cinq consortiums concernés (Eurosal 1/SAWC, Eurosal 2/SAWC, EPIC 2, CCWM/MEDANDES et MESA), ce qui éliminera totalement les liens problématiques entre Maersk Line et les consortiums de HSDG qui auraient résulté de l'opération.

HSDG continuera de participer aux cinq consortiums pendant la période de préavis afin de garantir un départ en bon ordre. Toutefois, un mandataire s'assurera qu'aucune information susceptible d'être utilisée à des fins anticoncurrentielles ne sera échangée entre ces cinq consortiums et l'entité issue de la concentration pendant cette période.

Compte tenu des mesures correctives proposées, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opération envisagée, telle que modifiée, ne poserait plus de problème de concurrence. La décision est subordonnée au respect intégral des engagements souscrits.

Informations sur les entreprises et les produits

HSDG exploite 130 porte-conteneurs. Elle commercialise ses services sous sa marque mondiale Hamburg Süd et ses marques chilienne (CCNI) et brésilienne (Aliança). HSDG est membre de plusieurs consortiums, et notamment des suivants:

Liaison commerciale

Consortium

Europe du Nord-Amérique centrale/Caraïbes

Eurosal 1/SAWC

Europe du Nord-côte ouest de l'Amérique du Sud

Eurosal 2/SAWC

Europe du Nord-Proche-Orient

EPIC 2

Méditerranée-côte ouest de l'Amérique du Sud

CCWM/MEDANDES

Méditerranée-côte est de l'Amérique du Sud

MESA

 

Maersk Line exploite 611 porte-conteneurs, dont 324 sont affrétés, et elle vend ses services de transport maritime régulier par conteneurs dans le monde entier. Elle commercialise ses services sous les marques Maersk Line, Safmarine, SeaLand (Amériques), MCC Transport (Asie) et SeaGo Line (Europe). Par ailleurs, le groupe Maersk fournit également des services de terminaux à conteneurs, de transit, d'acheminement intérieur, de fabrication de conteneurs et de remorquage portuaire.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

L'opération a été notifiée à la Commission le 20 février 2017. 

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice de la concurrence dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission, sous le numéro M.8330.

 

IP/17/904

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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