Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

Commission européenne - Communiqué de presse

Concentrations: la Commission autorise, en vertu des règles de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de Sky par 21st Century Fox*

Bruxelles, le 7 avril 2017

La Commission européenne a autorisé sans condition, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de Sky par Twenty-First Century Fox, une société de médias diversifiée basée aux États-Unis. Elle est parvenue à la conclusion que l'opération ne poserait pas de problème de concurrence en Europe.

L'opération envisagée réunirait Sky plc (Sky), le principal opérateur de télévision payante en Allemagne, en Autriche, en Irlande, en Italie et au Royaume-Uni, et Twenty-First Century Fox, Inc (Fox), qui est l'un des six plus grands studios de cinéma hollywoodiens (20th Century Fox), ainsi qu'un opérateur de chaînes de télévision (Fox, National Geographic). 

Fox et Sky exercent principalement leurs activités sur des marchés différents en Allemagne, en Autriche, en Irlande, en Italie et au Royaume-Uni. Elles se livrent une concurrence limitée, essentiellement sur les marchés de l'acquisition de contenu télévisuel et de l'offre en gros de chaînes de télévision payante de base.

La Commission est parvenue à la conclusion que l'opération envisagée ne donnerait lieu qu'à une augmentation limitée des parts de marché existantes de Sky pour l'acquisition de contenu télévisuel ainsi que sur le marché de l'offre en gros de chaînes de télévision payante dans les États membres concernés.

Étant donné que les parties à la concentration exercent principalement leurs activités à des niveaux différents du marché, la Commission a concentré son appréciation sur la question de savoir si, à la suite de l'opération envisagée,

  • Fox serait en mesure d'empêcher ou de limiter significativement l'accès des concurrents de Sky à ses films et autres contenus télévisuels ainsi qu'à ses chaînes de télévision. La Commission a conclu que ces préoccupations étaient dénuées de fondement. En effet, les parts d'audience des parties restent limitées et les distributeurs de télévision payante continueraient d'avoir accès au contenu des concurrents de Fox et d'autres chaînes ayant des programmations et des audiences comparables dans les États membres concernés;
  • Sky serait incitée à cesser d'acheter du contenu provenant de concurrents de Fox. La Commission a estimé que cela était peu probable, étant donné que cela réduirait la qualité de l'offre de produits de Sky;
  • Sky pourrait empêcher des chaînes concurrentes d'accéder à sa plateforme. L'enquête a fait apparaître que la capacité des entreprises issues de la concentration à évincer les concurrents de Fox était fortement limitée par les réglementations en vigueur au Royaume-Uni, en Allemagne et en Autriche. En outre, les concurrents qui auraient pu être visés par l'exclusion soit sont protégés contractuellement pendant une période suffisamment longue, soit ne dépendent pas de la plateforme de vente au détail de Sky dans les États membres concernés.

Se fondant sur les résultats de son enquête sur le marché, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opération envisagée ne poserait aucun problème de concurrence.

Analyse britannique de l'opération sous l'angle du pluralisme des médias et article 21 du règlement de l'UE sur les concentrations

La Commission est seule compétente pour évaluer l'impact de l'opération envisagée sur la concurrence qui s'exerce sur les marchés concernés au sein de l'Espace économique européen. L'article 21 du règlement de l'UE sur les concentrations reconnaît néanmoins aux États membres le droit de prendre des mesures appropriées, y compris des interdictions de projets de concentration.

Les appréciations sous l'angle de la concurrence et les examens sous l'angle de la pluralité des médias se distinguent par des finalités et des cadres juridiques très différents. Les règles de concurrence portent généralement sur la question de savoir si l'opération de concentration entraînerait une hausse des prix ou une baisse de l'innovation au détriment des consommateurs. Un examen sous l'angle du pluralisme des médias couvre des préoccupations plus larges quant au caractère suffisant du nombre, de la sphère d'activité et de la diversité des personnes qui contrôlent des sociétés de médias.

Le 16 mars 2017, le secrétaire d'État à la culture, aux médias et aux sports a publié une note d'intervention européenne. Dans cette note, il est demandé aux autorités britanniques compétentes d'enquêter sur l'opération et de remettre un rapport, d'ici au 16 mai 2017, répondant à la question de savoir si l'opération envisagée porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à l'intérêt public, qui nécessite de garantir une pluralité suffisante en ce qui concerne le contrôle des sociétés de médias.

Étant donné que les conclusions de la Commission portent uniquement sur les aspects liés à la concurrence de l'opération envisagée, l'autorisation d'aujourd'hui ne préjuge pas de l'issue de l'examen de l'opération envisagée effectué par les autorités britanniques sous l'angle de la pluralité des médias.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

L'opération a été notifiée à la Commission le 3 mars 2017.

La Commission a pour mission d'apprécier les concentrations et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problèmes de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un total de 25 jours ouvrables pour décider, soit d'autoriser l'opération (phase I), soit d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission, sous le numéro M.8354.

*mis à jour le 07/07/2017 à 16:55 HNEC: correction du titre du secrétaire d'État britannique et de l'objectif de la note d'intervention.

IP/17/902

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar