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Commission européenne - Communiqué de presse

Concentrations: la Commission interdit le projet de rachat de Cemex Croatia par HeidelbergCement et Schwenk

Bruxelles, le 5 avril 2017

Concentrations: la Commission interdit le rachat de Cemex Croatia

La Commission européenne a interdit, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet de rachat de Cemex Croatia par HeidelbergCement et Schwenk. Elle craignait fortement que l'opération ne réduise de manière significative la concurrence sur les marchés du ciment gris et ne provoque une hausse des prix en Croatie.

La décision de ce jour fait suite à une enquête approfondie de la Commission sur le projet de rachat, par lequel HeidelbergCement et Schwenk, deux sociétés de ciment allemandes, acquerraient des actifs de Cemex en Croatie par l'intermédiaire de leur entreprise commune Duna Dráva Cement (DDC).

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Nous disposions d'éléments démontrant clairement que ce rachat aurait entraîné des hausses de prix en Croatie, ce qui aurait pu avoir des effets négatifs sur le secteur de la construction. HeidelbergCement et Schwenk n'ont pas proposé les mesures correctives nécessaires pour apaiser ces craintes. En conséquence, la Commission a décidé d'interdire le rachat afin de préserver la concurrence sur les marchés pour les consommateurs et les entreprises croates. Nous continuerons d'appliquer les règles de concurrence de manière égale dans toute l'Union européenne, où que soient basées les entreprises.»

L'enquête de la Commission

Dans son enquête, la Commission a analysé la concurrence entre les parties sur les marchés du ciment croates. À l'instar de la plupart des matériaux de construction, comme les granulats et le béton prêt à l'emploi, le ciment est vendu à une distance relativement faible du site où il est fabriqué. En raison des coûts de transport élevés et des problèmes de sécurité de l'approvisionnement, les cimenteries ne pourront être compétitives si elles sont situées trop loin des clients. En l'espèce, l'enquête a montré que chaque cimenterie avait autour d'elle une zone d'attraction d'environ 250 km.

Cemex Croatia est actuellement le plus grand producteur de ciment du pays, avec trois usines rentables et de valeur dans le sud de la Croatie, près de Split.

DDC et HeidelbergCement sont les plus grands importateurs de ciment de Croatie. DDC importe du ciment gris en Croatie à partir de ses usines de Hongrie et de Bosnie-Herzégovine (les plus proches usines concurrentes de celles de Cemex à Split). HeidelbergCement importe du ciment gris en Croatie à partir d'une usine située en Italie.

La Commission a enquêté sur les chevauchements sur les marchés du ciment croates entre, d'une part, Cemex Croatia et, d'autre part, HeidelbergCement et DDC.

Les préoccupations de la Commission

La Commission craignait fortement que le rachat ne réduise la concurrence sur les marchés du ciment gris en Croatie, actuellement desservis par les cimenteries de Cemex à Split, ce qui aurait conduit à une hausse des prix pour les clients.

Le rachat aurait éliminé la concurrence entre les entreprises en concurrence directe pour les clients de ciment en Croatie et aurait conduit à la création d'une position dominante sur les marchés. Les parts de marché cumulées des parties auraient été d'environ 45-50 % sur les marchés et auraient atteint plus de 70 % dans certaines parties du pays (notamment en Dalmatie).

L'enquête de la Commission a également montré que DDC poursuivait une stratégie visant à augmenter ses ventes en Croatie, entraînant des prix plus compétitifs pour les clients croates ces dernières années. Le rachat aurait éliminé cette concurrence. En outre, la Commission a trouvé des éléments spécifiques démontrant que les prix du ciment allaient augmenter sensiblement à l'issue de l'opération.

L'examen de la Commission a montré que les fournisseurs et importateurs de ciment restants n'auraient pas été en mesure d'exercer une concurrence effective sur la société issue de la concentration après le rachat. En effet, les autres fournisseurs ont un potentiel limité en termes d'expansion des ventes et sont situés plus loin, de sorte qu'ils doivent faire face à des coûts de transport plus élevés pour atteindre les clients sur les marchés concernés. En outre, aucun terminal indépendant n'est disponible sur la côte croate pour les importations par voie maritime.

Enfin, l'entité issue de la concentration aurait eu la possibilité de rendre difficile et coûteuse l'entrée sur le marché pour des concurrents.

Mesures correctives proposées par les parties

Les mesures correctives proposées par les sociétés parties à la concentration doivent répondre pleinement et durablement aux préoccupations de la Commission. Lorsque les craintes en matière de concurrence sont liées au fait que les entreprises parties à la concentration se livrent concurrence sur les mêmes marchés, les mesures correctives fournissant une solution structurelle, comme la vente d'une unité commerciale, sont généralement préférables à d'autres types de mesures correctives. En effet, elles remplacent directement la concurrence affaiblie sur les marchés à la suite de la concentration. Ces types de solutions structurelles ont été proposés par les parties et acceptés par la Commission dans le cadre de concentrations passées dans le domaine du ciment, notamment le rachat de Lafarge par Holcim et le rachat d'Italcementi par HeidelbergCement.

Toutefois, en l'espèce, les parties n'ont pas proposé de céder une activité cimentière existante. Les mesures correctives proposées concernaient l'octroi de l'accès à un terminal cimentier situé à Metković, dans le sud de la Croatie. Le terminal, une installation de stockage située sur le fleuve Neretva, est actuellement loué par Cemex Croatia.

L'enquête de la Commission a conclu que les mesures correctives proposées n'auraient pas permis à un fournisseur de concurrencer durablement et de manière effective l'entreprise issue de la concentration.

La Commission craignait que les mesures correctives proposées ne permettent pas avec certitude à un concurrent d'établir une nouvelle activité cimentière dans le sud de la Croatie, contrairement à la cession d'une activité viable existante. En effet, les mesures correctives ne donnaient accès qu'à une installation de stockage sans clients, sans marques et sans personnel de vente existants, et sans accès existant au ciment.

La Commission a estimé que le nouveau concurrent aurait été limité dans sa capacité à concurrencer HeidelbergCement, Schwenk et Cemex, qui auraient combiné l'ensemble de leurs activités de production et de vente en Croatie:

  • Toute entreprise louant l'installation de stockage de Metković aurait dû supporter des coûts plus élevés pour atteindre les clients sur les marchés croates, ce qui fait qu'elle aurait été moins compétitive que les parties. Cela est dû principalement aux frais de transport du ciment entre une unité de production plus éloignée et le terminal avant la livraison aux clients finals.
  • Les mesures correctives proposées auraient également été insuffisantes en termes de taille puisque la capacité du terminal en ciment était limitée. En outre, compte tenu de la situation du terminal, il est probable que sa capacité ait également été utilisée pour vendre à des clients situés en dehors des marchés croates faisant l'objet des craintes de la Commission.

En conséquence, la Commission a conclu que les mesures correctives proposées n'auraient pas été en mesure d'empêcher les hausses de prix probables du ciment gris en Croatie après l'opération.

En conséquence, la Commission a interdit l'opération envisagée. Cette décision n'aura aucune incidence sur la capacité ou la motivation de HeidelbergCement, DDC et Cemex à continuer d'exploiter leurs usines respectives et d'approvisionner les marchés du ciment en Croatie.

Contexte

Le 5 septembre 2016, HeidelbergCement et Schwenk ont notifié à la Commission leur acquisition en commun de deux entreprises cibles, Cemex Croatia et Cemex Hungary, dans le cadre de la même opération. La décision de la Commission de ce jour porte sur l'ensemble de l'opération.

Même si le rachat est exécuté par l'intermédiaire de DDC, HeidelbergCement et Schwenk étaient les moteurs de l'opération et ont participé activement à l'initiation, à l'organisation et au financement de l'opération. En conséquence, leurs chiffres d'affaires respectifs ont été pris en compte dans l'examen de la compétence de la Commission. HeidelbergCement et Schwenk contestent la compétence de la Commission dans cette affaire devant le Tribunal (affaires T-902/16, HeidelbergCement/Commission, et T-907/16, Schwenk/Commission).

En ce qui concerne Cemex Hungary, qui était également partie à la même opération, la Commission a communiqué à l'autorité de concurrence hongroise l'analyse des effets potentiels de l'opération en Hongrie.

La Commission n'a reçu de demande de renvoi pour aucune autre partie de l'opération, y compris en Croatie.

Les entreprises et les produits

HeidelbergCement et Schwenk sont toutes deux des producteurs mondiaux de matériaux de construction établis en Allemagne. Elles contrôlent en commun la société hongroise Duna Dráva Cement (DDC). DDC, entre autres activités, exploite des usines de ciment gris à Beremend (Hongrie) et à Kakanj (Bosnie-Herzégovine).

Cemex Croatia (Cemex Hrvatska dd) est une filiale de Cemex Group, également un fournisseur mondial de matériaux de construction. Cemex Croatia vend du ciment gris, du béton prêt à l'emploi, des clinkers et des granulats en Croatie et dans les Balkans occidentaux, mais fournit également du ciment en Italie, en Slovénie, à Malte et sur d'autres marchés d'exportation. Cemex Croatia exploite trois cimenteries à Split et plusieurs terminaux de ciment et de béton prêt à l'emploi en Croatie.

Cemex Hungary (Cemex Hungária Építőanyagok Kft) produit et vend principalement du béton prêt à l'emploi en Hongrie.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission, sous le numéro M.7878.

IP/17/883

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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