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Commission européenne - Communiqué de presse

Un nouveau rapport met en évidence la manière dont la politique de cohésion améliore le climat d'investissement en Europe

Bruxelles, le 31 mars 2017

L'un des éléments clés de la réforme de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 est l'introduction de conditions préalables auxquelles les États membres doivent satisfaire pour pouvoir bénéficier de ressources provenant des Fonds structurels et d'investissement européens.

Une première évaluation publiée aujourd'hui révèle que ce prérequis présente une valeur élevée et que les conditions préalables incitent fortement les États membres et les régions à procéder à des réformes qui, en leur absence, auraient été différées ou n'auraient pas nécessairement été mises en œuvre.

Les conditions préalables à la réussite des investissements (ou «conditions ex ante») portent sur un large éventail de secteurs, notamment la conformité en matière d'efficacité énergétique, d'innovation, de plans numériques et de réformes de l'enseignement. Elles ont été incluses dans la réforme de la politique de cohésion afin de garantir la rigueur et l'efficacité des dépenses.

La commissaire européenne chargée de la politique régionale, Mme Corina Crețu, a déclaré à ce propos: «Ce rapport montre que les conditions préalables ont amélioré le cadre dans lequel le budget de l'UE opère. En subordonnant l'octroi de fonds de l'UE à la mise en œuvre de changements structurels majeurs, nous avons non seulement contribué à garantir que les investissements publics soient sains, mais nous aidons également à améliorer la qualité de vie dans l'ensemble de l'UE, tout en mettant en place les conditions propices à la croissance et à la création d'emplois, conformément aux objectifs du plan d'investissement du président Juncker».

Ces conditions préalables aident à éliminer les obstacles à l'investissement

Beaucoup d'entre elles portaient à la fois sur des obstacles horizontaux et sectoriels entravant les investissements dans l'UE. Elles ont ainsi contribué à approfondir le marché unique et à mettre en œuvre le plan d'investissement, par l'intermédiaire de son troisième pilier.

Elles ont notamment renforcé les dispositifs institutionnels et ont contribué à établir des procédures transparentes dans le domaine des marchés publics, et elles ont également imposé aux États membres d'améliorer et de simplifier l'environnement réglementaire et politique pour les petites entreprises. Par exemple, des mesures ont été mises en place pour réduire le temps et les coûts nécessaires à la création d'une entreprise. À Malte, au Portugal et en Slovénie, des «tests PME» ont été introduits pour évaluer l'incidence de la législation nationale sur les PME.

Dans le secteur numérique, les conditions préalables ont obligé les États à mettre en place une réserve de projets prioritaires en ligne avec les objectifs de déploiement du haut débit du marché unique numérique. C'est ainsi que la condition préalable liée à la «croissance numérique» a motivé l'adoption d'une version révisée de la stratégie de croissance numérique en Grèce.

Elles soutiennent les changements structurels et la mise en œuvre des recommandations spécifiques par pays (RSP)

Ces conditions préalables ont entrainé des modifications législatives nécessaires dans de nombreux domaines politiques tels que l'éducation, le marché du travail, la santé ou l'inclusion sociale, pour n'en citer que quelques-uns.

En Croatie, en Bulgarie et en Roumanie, des cartes des infrastructures de santé dressées afin de satisfaire à la condition préalable liée au secteur de la santé ont répondu à plusieurs RSP en matière de rapport coût/efficacité des dépenses, d'accessibilité et d'efficacité globale du secteur des soins de santé.

Elles accélèrent la transposition de l'acquis de l'UE

En Espagne, en Italie, en Pologne, au Portugal, en République tchèque et en Slovénie, la satisfaction de la condition préalable liée à l'efficacité énergétique a donné une forte impulsion à la transposition rapide de la directive relative à l'efficacité énergétique et de celle sur la performance énergétique des bâtiments. Dans un certain nombre d'États membres tels que la Hongrie, la condition relative au secteur de l'eau a poussé les autorités à appliquer des politiques de tarification de l'eau dans le secteur agricole, incitant ainsi les agriculteurs à utiliser plus efficacement les ressources hydriques.

Elles aident à mieux cibler le soutien au titre des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) et d'autres fonds publics.

De nombreuses conditions préalables ont exigé que l'aide provenant des fonds de l'UE soit intégrée dans des cadres d'investissement stratégique. Conçus pour répondre à certains critères de qualité, fondés sur une analyse des besoins et comprenant des mesures destinées à attirer les investissements privés, ces cadres regroupant financements de l'UE, nationaux et régionaux ont abouti dans l'ensemble à une meilleure coordination et hiérarchisation des dépenses publiques.

Au Portugal, la condition préalable liée à la recherche et à l'innovation (R&I) a exigé l'adoption de stratégies nationales et régionales pour une spécialisation intelligente. Cela a contribué à orienter les financements publics en R&I vers un nombre limité de domaines compétitifs clés et à cerner les possibilités de partenariats entre le monde universitaire et les entreprises innovantes.

Elles renforcent les capacités administratives et la communication entre tous les niveaux de gouvernance

Une administration publique efficace est essentielle à la réussite des investissements de l'UE et des investissements publics. Lorsque des conditions préalables ont exigé spécifiquement le renforcement et la réforme des administrations, le fait même de répondre à ces exigences a amélioré la coordination et la communication entre les ministères, les agences, les autorités régionales et locales et les autres parties prenantes.

Dans la région française de l'Auvergne, dans le cadre de la condition préalable liée à la recherche et à l'innovation, les autorités locales, la société civile et les entreprises locales ont été conjointement associées, pour la première fois, à l'élaboration d'une stratégie régionale d'innovation.

Prochaines étapes

Le rapport indique que la situation peut encore être améliorée. L les conditions préalables devraient-elles être davantage fixées en fonction des besoins de chaque État membre et région? Comment garantir leur respect tout au long de la période de financement? Voilà des questions essentielles qui alimenteront le débat sur la politique de cohésion après 2020.

Contexte

La mise en place de conditions préalables favorisant la réussite des investissements a été l'une des grandes nouveautés de la réforme de la politique de cohésion (voir MEMO/13/1011).

À ce jour, 86 % de ces conditions préalables sont remplies par l'ensemble des États membres. Les États membres doivent établir un rapport pour l'été 2017 au plus tard sur la mise en conformité avec les conditions préalables devant encore être satisfaites.

Informations complémentaires

Document de travail des services — la valeur ajoutée des conditionnalités ex ante dans le cadre des Fonds structurels et d'investissement européens

Conditionnalité ex ante — définition sur le site Web Inforegio

Plateforme de données ouvertes pour la cohésion

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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