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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission enregistre l'initiative citoyenne européenne «Minority SafePack»

Bruxelles, le 29 mars 2017

La Commission européenne a décidé ce jour d'enregistrer l'initiative citoyenne européenne l'invitant à «améliorer la protection des personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques et à renforcer la diversité culturelle et linguistique dans l'Union».

L'enregistrement de cette initiative, le 3 avril 2017, marquera le début d'un processus de douze mois au cours duquel les signatures de soutien seront collectées par ses organisateurs.

Cet enregistrement fait suite à l'annulation, le 3 février 2017, par le Tribunal de l'Union européenne, de la décision initiale de la Commission du 13 septembre 2013 refusant d'enregistrer l'initiative «Minority SafePack». La Commission a réévalué l'initiative proposée, qui demande des propositions pour 11 actes juridiques. De plus amples informations sur les actes proposés sont fournies en annexe.

Si 2 actes sur 11 n'entrent manifestement pas dans le cadre des attributions en vertu desquelles la Commission est habilitée à présenter une proposition législative, tel n'est pas le cas pour 9 d'entre eux. Des déclarations de soutien peuvent dès lors être recueillies sur la base de ces 9 propositions.

La décision d'enregistrement prise par la Commission ne concerne que la recevabilité juridique de la proposition. À ce stade, la Commission n'a pas analysé le fond. Si, en l'espace d'un an, l'initiative recueille un million de déclarations de soutien, provenant d'au moins sept États membres différents, la Commission disposera d'un délai de trois mois pour réagir. Elle pourra décider de faire droit aux demandes ou non, mais dans les deux cas, elle sera tenue de motiver sa décision.

Contexte

Les initiatives citoyennes européennes ont été instituées par le traité de Lisbonne et conçues pour offrir aux citoyens la possibilité d'influer sur les programmes de travail de la Commission dès avril 2012, lors de l'entrée en vigueur du règlement relatif aux initiatives citoyennes européennes qui met en œuvre les dispositions du traité.

Une fois enregistrée officiellement, une initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens issus d'au moins un quart des États membres de l'Union d'inviter la Commission européenne à présenter des propositions d'actes juridiques dans des domaines relevant de sa compétence.

Conformément aux conditions de recevabilité, telles que prévues par le règlement relatif aux initiatives citoyennes européennes, l'action proposée doit, pour être acceptée, manifestement relever des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique, et elle ne doit pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union.

Pour en savoir plus

Texte intégral de la proposition d'ICE «Minority SafePack» (disponible le 3 avril 2017)

Site web des organisateurs de l'initiative «Minority Safepack»

Autres ICE recueillant actuellement des signatures

Site web de l'ICE

Règlement relatif à l'ICE

 

Annexe – Liste complète des 11 propositions de l'initiative citoyenne «Minority SafePack»

1. Une recommandation du Conseil «relative à la protection et à la promotion de la diversité culturelle et linguistique au sein de l'Union», sur le fondement de l'article 167, paragraphe 5, second tiret, du TFUE et de l'article 165, paragraphe 4, second tiret, du TFUE.

2. Une décision ou un règlement du Parlement européen et du Conseil, sur la base de l'article 167, paragraphe 5, premier tiret, du TFUE et de l'article 165, paragraphe 4, premier tiret, du TFUE, ayant pour objet d'adapter «les programmes de financement afin d'en faciliter l'accès aux petites langues régionales et minoritaires».

3. Une décision ou un règlement du Parlement européen et du Conseil, en application de l'article 167, paragraphe 5, premier tiret, du TFUE et de l'article 165, paragraphe 4, premier tiret, du TFUE, ayant pour objet de créer un centre de la diversité linguistique qui renforcera la conscience de l'importance des langues régionales et minoritaires et promouvra la diversité à tous les niveaux et qui sera essentiellement financé par l'Union européenne.

4. Un règlement du Parlement européen et du Conseil, sur la base des articles 177 et 178 du TFUE, dont l'objet est d'adapter les dispositions communes relatives aux fonds régionaux de l'Union de façon à ce que la protection des minorités et la promotion de la diversité culturelle et linguistique y soient incluses en tant qu'objectifs thématiques.

5. Un règlement du Parlement européen et du Conseil, sur le fondement de l'article 173, paragraphe 3, du TFUE et de l'article 182, paragraphe 1, du TFUE, ayant pour objet de modifier le règlement relatif au programme «Horizon 2020» aux fins d'améliorer la recherche sur la valeur ajoutée que les minorités nationales et la diversité culturelle et linguistique peuvent apporter dans le développement social et économique dans les régions de l'Union.

6. Une directive, un règlement ou une décision du Conseil, sur la base de l'article 20, paragraphe 2, du TFUE et de l'article 25 du TFUE, en vue de renforcer à l'intérieur de l'Union la place des citoyens qui appartiennent à une minorité nationale dans le but de veiller à ce que leurs préoccupations légitimes soient prises en compte lors de l'élection des députés au Parlement européen. [jugé irrecevable par la Commission]

7. Des mesures efficaces de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité de traitement, y compris en ce qui concerne les minorités nationales, et ce, notamment, par une révision des directives existantes du Conseil en matière d'égalité de traitement, sur le fondement de l'article 19, paragraphe 1, du TFUE. [jugé irrecevable par la Commission]

8. Un amendement de la législation de l'Union afin de garantir une quasi-égalité de traitement entre les apatrides et les citoyens de l'Union, sur le fondement de l'article 79, paragraphe 2, du TFUE.

9. Un règlement du Parlement européen et du Conseil, sur la base de l'article 118 du TFUE, afin d'introduire un droit d'auteur uniforme qui permettrait de considérer l'ensemble de l'Union comme un marché intérieur en matière de droits d'auteur.

10. Une modification de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, en vue d'assurer la libre prestation de services et la réception de contenus audiovisuels dans les régions où résident des minorités nationales, sur le fondement de l'article 53, paragraphe 1, du TFUE et de l'article 63 du TFUE.

11. Un règlement ou une décision du Conseil, en vue d'une exemption par catégorie des projets promouvant les minorités nationales et leur culture, sur le fondement de l'article 109 du TFUE, de l'article 108, paragraphe 4, du TFUE ou de l'article 107, paragraphe 3, point e), du TFUE.

 

IP/17/776

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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