Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE DA ES NL SV

Commission européenne - Communiqué de presse

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission réadopte une décision et inflige pour 776 millions d'EUR d'amendes à des transporteurs de fret aérien pour entente sur les prix

Bruxelles, le 17 mars 2017

La Commission européenne a réadopté une décision en matière d'entente contre 11 transporteurs de fret aérien et leur a infligé des amendes pour un montant total de 776 465 000 EUR pour avoir mis en œuvre une entente sur les prix. La décision initiale de la Commission avait été annulée par le Tribunal en raison d'un vice de procédure.

La commissaire Margrethe Vestager, en charge de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Des millions d'entreprises sont tributaires des services de transport de fret aérien, qui acheminent plus de 20 % de l'ensemble des importations de l'UE et près de 30 % de ses exportations. Le fait de collaborer dans une entente plutôt que de se faire concurrence afin de proposer de meilleurs services aux clients ne cadre pas avec les principes de la Commission. La décision adoptée ce jour fait en sorte que les entreprises qui ont participé à une entente sur le fret aérien soient sanctionnées pour leur comportement.»

En novembre 2010, la Commission a infligé pour près de 800 millions d'EUR d'amendes à 11 transporteurs de fret aérien qui avaient participé à une entente sur les prix entre décembre 1999 et février 2006 sur le marché des services de fret aérien couvrant les vols au départ, à destination et au sein de l'Espace économique européen. Les accords collusoires consistaient en de nombreux contacts entre compagnies aériennes, tant sur le plan bilatéral que sur le plan multilatéral, en vue de fixer le niveau des surtaxes sur le carburant et la sécurité.

Les compagnies auxquelles une amende a été infligée en 2010 étaient Air Canada, Air France-KLM, British Airways, Cargolux, Cathay Pacific Airways, Japan Airlines, LAN Chile, Martinair, Qantas, SAS et Singapore Airlines. Un 12e participant à l'entente, Lufthansa, et sa filiale, Swiss International Air Lines, ont bénéficié d'une indemnité totale d'amendes.

Toutes les compagnies visées par la décision de 2010, sauf une (Qantas), ont attaqué la décision devant le Tribunal de l'UE. En décembre 2015, le Tribunal a annulé la décision de la Commission contre les 11 participants à l'entente ayant introduit un recours et a conclu à l'existence d'un vice de procédure. Il ne s'est toutefois pas prononcé sur l'existence de l'entente.

La Commission maintient que ces transporteurs de fret aérien ont participé à une entente visant à fixer les prix et elle a décidé d'adopter une nouvelle décision et de revoir les amendes. La nouvelle décision corrige le vice de procédure relevé par le Tribunal mais reste identique au sujet des comportements anticoncurrentiels mis au jour par la Commission La décision confirme que la Commission n'accordera aucune impunité dans les cas d'ententes. Ces dernières sont illégales et portent préjudice aux consommateurs et aux entreprises.

 

Les amendes

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir également MEMO). Elles ont été fixées exactement au même niveau que dans la décision de 2010 pour l'ensemble des entreprises, à l'exception de Martinair. Dans la décision de 2010, l'amende de Martinair avait été plafonnée à 10 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise en 2009. Les règles de l'UE autorisent une amende maximale de 10 % du chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice précédant l'adoption de la décision. Martinair ayant enregistré un chiffre d'affaires nettement plus bas en 2016 qu'en 2009, son amende a été diminuée en conséquence.

Dans la décision de 2010, Lufthansa et sa filiale Swiss International Air Lines ont bénéficié d'une immunité totale au titre de la communication de 2006 sur la clémence de la Commission, car elles ont porté l'entente à la connaissance de la Commission et ont fourni de précieuses informations. En outre, les amendes de la majorité des transporteurs ont également été réduites afin de prendre en compte leur coopération avec la Commission au titre de la communication sur la clémence.

 

Les amendes sont ventilées comme suit:

 

 

Amende (en €)*

Réduction en application de la communication sur la clémence

 

Air Canada

21 037 500

15%

 

Air France

182 920 000

20%

KLM

127 160 000

20%

 

Martinair

15 400 000

50%

 

British Airways

104 040 000

10%

 

Cargolux

79 900 000

15%

 

Cathay Pacific Airways

57 120 000

20%

 

Japan Airlines

35 700 000

25%

 

LAN Chile

8 220 000

20%

 

SAS

70 167 500

15%

 

Singapore Airlines

74 800 000

 

 

Lufthansa

0

100%

Swiss International Air Lines

0

100%

(*) Les entités juridiques faisant partie de l'entreprise peuvent être tenues solidairement responsables pour tout ou partie de l'amende infligée.

 

Contexte de la procédure

L'enquête a été ouverte à la suite d'une demande d'immunité déposée par Lufthansa en décembre 2005. En février 2006, la Commission a effectué des inspections inopinées dans les locaux de plusieurs prestataires de services de fret aérien. En novembre 2010, la Commission a adopté une décision contre 12 transporteurs de fret aérien, leur infligeant des amendes pour un total de 799 445 000 EUR.

Tous les transporteurs, à l'exception de Qantas, ont introduit un recours devant le Tribunal de l'UE. Qantas n'ayant pas introduit de recours, la décision de 2010 est devenue définitive pour la compagnie.

En décembre 2015, le Tribunal a annulé la décision de la Commission de 2010 après avoir constaté une incohérence entre les motifs et le dispositif de la décision. Les motifs décrivaient une infraction unique et continue commise par tous les destinataires, alors que certains articles du dispositif laissaient entendre qu'il existait quatre infractions distinctes et que seuls quelques destinataires avaient participé à l'ensemble des quatre infractions.

La décision de la Commission de mars 2017 tient compte des conclusions du Tribunal en alignant le dispositif sur les motifs.

 

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites en l'espèce peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux participants à l'entente concernés, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.

La directive sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, que les États membres devaient transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, vise à faciliter l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles. De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, notamment un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, sont disponibles ici.

IP/17/661

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar