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Commission européenne - Communiqué de presse

Plan d'action relatif aux services financiers pour les consommateurs: offrir aux Européens de meilleurs produits et un plus grand choix

Bruxelles, le 23 mars 2017

Plan d'action relatif aux services financiers pour les consommateurs: offrir aux Européens de meilleurs produits et un plus grand choix

La Commission européenne présente aujourd'hui un plan d'action qui expose des pistes pour offrir aux consommateurs européens un plus grand choix et un meilleur accès aux services financiers de toute l'Union. La présentation d'aujourd'hui sera centrée sur le rôle des technologies, car l'intégration accrue du marché des services financiers passera avant tout par des services en ligne innovants. Dans cette optique, nous publions aussi une consultation sur les technologies et leurs incidences dans le secteur européen des services financiers («FinTech»), dont les résultats guideront nos travaux en la matière.

La Commission présidée par Jean-Claude Juncker s'est engagée à approfondir le marché unique et à le rendre plus équitable, notamment grâce aux outils numériques. Dans le secteur des services financiers, il s'agit d'améliorer le jeu de la concurrence. L'autre objectif est d'élargir l'offre de sorte que les consommateurs puissent obtenir des prix plus bas et une meilleure qualité pour des services financiers achetés à l'étranger mais aussi dans leur pays, comme un compte bancaire, une assurance automobile ou un transfert d'argent.

Le plan d'action vise à supprimer les barrières nationales. En effet, à l'heure actuelle, seuls 7 % des consommateurs achètent des services financiers dans un autre État membre de l'Union. Tous les consommateurs devraient être en mesure de choisir librement parmi la large gamme de services financiers proposés dans l'Union et de tirer le meilleur parti de leur argent, tout en ayant la certitude de jouir d'une bonne protection. Dans un vrai marché unique, la distinction entre prestataires nationaux et étrangers n'aurait plus lieu d'être. Les prestataires de services financiers devraient eux aussi pouvoir récolter les avantages d'un marché paneuropéen.

Le vice-président de la Commission chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, Valdis Dombrovskis, a déclaré: «Les consommateurs et les entreprises de l'Union devraient pouvoir tirer pleinement profit d'un vrai marché unique des services financiers. Les consommateurs devraient avoir accès aux meilleurs produits proposés dans l'Union, et non plus seulement dans leur propre pays. Dans le même temps, nous voulons explorer tout le potentiel des technologies dans ce secteur. Bien exploitées, elles ont la capacité de faire évoluer positivement le secteur financier et la manière d'accéder aux services financiers.»

Le vice-président de la Commission chargé de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et de la compétitivité, Jyrki Katainen, a déclaré: «Ce plan d'action ambitieux comprend des mesures ciblées qui approfondiront progressivement notre marché unique. Il aura une réelle incidence sur la vie des citoyens européens. Lorsque nous avons lancé l'Union des marchés de capitaux, nous nous sommes engagés à œuvrer en faveur des consommateurs et des entreprises en améliorant l'accès au financement et aux services financiers, tout en suivant les progrès des technologies financières.»

Le membre de la Commission chargé de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, Věra Jourová, a déclaré: «Si la liberté de circulation à l'intérieur de l'Union continue d'être le droit le plus apprécié des Européens, les consommateurs de l'Union font encore face à de trop nombreux obstacles dans leur vie quotidienne. Que ce soit pour ouvrir un compte bancaire, souscrire une assurance automobile ou demander un prêt, les choses se compliquent dès qu'on se trouve dans un cas de figure transfrontalier. Nous esquissons aujourd'hui un plan pour offrir aux consommateurs de meilleurs produits et un plus grand choix, et pour améliorer la clarté et la protection des services financiers.»

Le plan d'action

La Commission a défini trois principaux axes de l'action à mener pour se rapprocher d'un véritable marché unique des services financiers: 

  • Renforcer la confiance des consommateurs et leur permettre de faire valoir leurs droits lorsqu'ils achètent des services chez eux ou dans d'autres États membres. Nous voulons par exemple que les conducteurs puissent plus facilement transférer leur bonus de bon conducteur («bonus-malus») à l'étranger; nous voulons réduire les frais des transactions transfrontières impliquant d'autres devises que l'euro; nous introduirons plus de transparence dans la tarification des assurances des locations de voitures.
  • Réduire les obstacles légaux et réglementaires auxquels se heurtent les entreprises désireuses de se développer à l'étranger. Pour cela, nous travaillons par exemple sur létablissement de critères communs pour l'évaluation de la solvabilité Nous voulons aussi faciliter l'échange de données entre les registres de crédit.
  • Soutenir l'essor d'un monde numérique innovant capable de surmonter les obstacles au marché unique. Par exemple, nous coopérerons avec le secteur privé afin d'établir des solutions pour la vérification de l'identité des clients au moyen de l'identification électronique et des services de confiance. Nous suivrons aussi les pratiques des prestataires de services numériques pour déterminer s'il convient de revoir les règles de vente à distance de services financiers, comme la vente en ligne ou par téléphone.

Grâce à son rôle dans le processus législatif de l'Union, la Commission a déjà agi contre de nombreux obstacles réglementaires au marché unique dans le secteur des services financiers aux consommateurs. Le plan d'action qu'elle présente aujourd'hui dresse une feuille de route des travaux à venir. De nombreuses actions nécessiteront la participation des parties prenantes telles que les autorités de surveillance nationales, les prestataires de services et les organisations de consommateurs.

Les technologies financières (FinTech): la nouvelle frontière dans le domaine des services financiers

Le développement rapide des technologies financières ouvre de nouvelles perspectives tant aux consommateurs qu'aux entreprises. Ces technologies ont le potentiel d'améliorer l'accès des consommateurs aux services financiers de l'ensemble du marché unique, de supprimer les barrières nationales et d'apporter des gains d'efficacité.

Pour aider les acteurs des technologies financières à opérer librement dans toute l'Union et à être compétitifs, la Commission entend se concentrer sur trois grands principes: la neutralité technologique, pour que les mêmes règles soient appliquées à des produits et services vendus par des canaux traditionnels comme la vente en agence ou par des moyens numériques; il s'agit de garantir l'innovation et des conditions de concurrence équitables; la proportionnalité en deuxième lieu, pour que les règles soient adaptées aux différents modèles d'entreprise, tailles et activités des entités réglementées; en troisième lieu, une intégrité renforcée afin de garantir la transparence, le respect de la vie privée et la sécurité pour les consommateurs.

Dans un premier temps, la Commission invite toutes les parties intéressées à participer à la consultation FinTech, qu'elle lance à l'occasion de la tenue de sa conférence #FinTechEU aujourd'hui à Bruxelles. La consultation vise à recueillir des informations de première main sur les conséquences des nouvelles technologies pour l'ensemble du secteur financier. Elle contribuera à évaluer si le cadre réglementaire et prudentiel de l'Union est adapté et quelles actions pourraient être nécessaires à l'avenir.

Contexte

L'Union a déjà pris un certain nombre de mesures pour réaliser un marché unique des services financiers aux consommateurs. Citons notamment la directive sur les comptes de paiement, qui améliore la transparence des frais bancaires et permet de changer de compte bancaire plus aisément, et la stratégie de la Commission pour un marché unique numérique, dont l'objectif est d'améliorer l'accès aux produits et services numériques. Dans son plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux, la Commission s'est engagée à consolider les marchés de capitaux dans toute l'Union et à améliorer l'accès aux produits d'investissement de détail.

Pour déterminer quels sont les obstacles qui subsistent, la Commission a engagé une consultation en décembre 2015, sous la forme d'un livre vert consacré au marché européen des services financiers aux consommateurs, englobant des produits tels que les assurances, les crédits hypothécaires, les prêts, les paiements et les comptes bancaires. Parallèlement, une enquête Eurobaromètre spéciale a aussi été lancée pour recueillir davantage d'éléments sur ce marché.

Fort de 428 contributions provenant d'un large éventail de parties prenantes (consommateurs, organisations de consommateurs, sociétés financières et autorités compétentes), le livre vert indique clairement que les obstacles au fonctionnement du marché unique affectent aussi bien les consommateurs que les prestataires de services.

Pour en savoir plus:

Voir aussi: MEMO/15/6287

Fiche d'information

Plan d'action en faveur des consommateurs

Consultation du livre vert sur les services financiers de détail

Synthèse des réponses à la consultation sur les services financiers de détail

Plan d'action pour une union des marchés des capitaux:

Eurobaromètre spécial 446

 

Sur Twitter: #MyMoneyEU, #EUHaveYourSay

IP/17/609

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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