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Commission européenne - Communiqué de presse

Abus de position dominante: la Commission invite les parties intéressées à faire part de leurs observations sur les engagements de Gazprom concernant les marchés gaziers d'Europe centrale et orientale

Bruxelles, le 13 mars 2017

La Commission européenne invite toutes les parties intéressées à faire part de leurs observations sur les engagements présentés par Gazprom afin de répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence en ce qui concerne les marchés gaziers d'Europe centrale et orientale. Ces engagements permettront des flux gaziers transfrontières à des prix concurrentiels.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Nous considérons que les engagements de Gazprom permettront la libre circulation du gaz en Europe centrale et orientale à des prix concurrentiels. Ces engagements répondent à nos préoccupations en matière de concurrence et offrent une solution d'avenir qui est conforme aux règles de l'UE. Ils contribuent en effet à une meilleure intégration des marchés gaziers dans la région.

Cette intégration est importante pour des millions d'Européens qui recourent au gaz pour chauffer leurs maisons et faire fonctionner leurs entreprises.

Nous voulons à présent connaître le point de vue des clients et d'autres parties prenantes et examinerons attentivement leurs observations avant de prendre la moindre décision.»

Gazprom est le fournisseur de gaz dominant dans un certain nombre de pays d'Europe centrale et orientale. En avril 2015, la Commission lui a adressé une communication des griefs exprimant l'avis préliminaire selon lequel Gazprom aurait enfreint les règles de concurrence de l'UE en conduisant une stratégie globale de cloisonnement des marchés gaziers d'Europe centrale et orientale.

De l'avis de la Commission, les engagements offerts par Gazprom répondent à ses préoccupations en matière de concurrence. Ils contribuent à une meilleure intégration des marchés gaziers d'Europe centrale et orientale, facilitant ainsi des flux transfrontières de gaz à des prix concurrentiels.

La Commission considère en particulier que les engagements de Gazprom répondent aux objectifs correspondant à chacune de ses préoccupations en matière de concurrence, en veillant en l'occurrence à ce que:

  • les restrictions à la revente de gaz au-delà des frontières nationales soient supprimées une fois pour toutes, ce qui facilitera de tels flux transfrontières vers les marchés gaziers d'Europe centrale et orientale;
  • les prix du gaz en Europe centrale et orientale prennent en compte des prix concurrentiels de référence; et
  • Gazprom ne puisse plus tirer profit de quelconques avantages liés aux infrastructures gazières qu'elle aurait obtenus auprès de clients en exploitant sa position dominante sur le marché de la fourniture de gaz.

La Commission invite à présent toutes les parties prenantes à faire part de leurs observations sur les engagements dans un délai de sept semaines à compter de leur publication au Journal officiel. Après avoir pris en compte l'ensemble des observations reçues, la Commission se prononcera à titre définitif sur la question de savoir si les engagements sont de nature à répondre de manière satisfaisante à ses préoccupations en matière de concurrence.

Dans l'affirmative, la Commission pourrait adopter une décision rendant les engagements juridiquement contraignants pour Gazprom (en vertu de l'article 9 du règlement n° 1/2003 de l'UE sur les ententes et les abus de position dominante). Lorsqu'une entreprise manque à ses engagements, la Commission peut lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l'existence d'une quelconque violation des règles de concurrence de l'UE.

De manière plus générale, l'exercice d'une concurrence effective sur les marchés gaziers d'Europe centrale et orientale dépend non seulement de l'application des règles de concurrence de l'UE, mais également d'investissements dans la diversification des approvisionnements en gaz et de législations européenne et nationales en matière d'énergie qui soient bien ciblées et mises en œuvre correctement. C'est la raison pour laquelle la Commission accorde la plus haute priorité à la construction d'une union européenne de l'énergie.

 

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Les engagements de Gazprom en détail

La communication des griefs de la Commission formule trois grandes préoccupations en matière de concurrence. Les engagements de Gazprom répondent à ces préoccupations et cette dernière s'est engagée à les respecter pendant une durée de huit ans.

 

1)          Permettre la libre circulation du gaz en Europe centrale et orientale

La Commission est préoccupée par le fait que Gazprom a imposé des restrictions territoriales dans les contrats de fourniture conclus avec des grossistes et certains clients industriels dans huit États membres (Bulgarie, République tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Hongrie et Slovaquie). Ces restrictions empêchent le libre échange de gaz en Europe centrale et orientale.

Gazprom s'est engagée à supprimer tous les obstacles contractuels à la libre circulation du gaz sur les marchés d'Europe centrale et orientale. De surcroît, elle s'est engagée à prendre des mesures concrètes pour permettre une meilleure intégration de ces marchés:

  • Éliminer la segmentation des marchés -Gazprom supprimera toutes les restrictions contractuelles directes et indirectes qui empêchent ses clients de revendre au-delà des frontières nationales le gaz qu'ils lui ont acheté, ou qui rendent une telle option économiquement moins attrayante pour ces clients. En conséquence, en plus de lever les restrictions à la revente de gaz (p. ex. au moyen d'interdictions d'exportation ou de clauses relatives à la destination), Gazprom supprimera également toutes les clauses qui réduisent l'intérêt commercial qu'ont ses clients à revendre du gaz (p. ex. lorsqu'il est prévu que Gazprom percevra une part du bénéfice de la revente). En outre, Gazprom ne réintroduira pas de clauses de ce type à l'avenir.
  • Faciliter les interconnexions des marchés avec la Bulgarie - Les dispositions des contrats de Gazprom portant sur les contrôles et relevés relatifs au gaz en Bulgarie ont eu pour effet d'isoler le marché gazier bulgare des marchés gaziers des pays de l'UE voisins. Gazprom s'est engagée à modifier les contrats concernés, ce qui permettra au gestionnaire bulgare des infrastructures de transport de gaz d'acquérir le contrôle des flux de gaz transfrontières et facilitera la conclusion d'accords d'interconnexion entre la Bulgarie et ses voisins dans l'UE, en particulier la Grèce.
  • Créer des possibilités d'augmenter les flux gaziers vers les États baltes et la Bulgarie - Si les clients veulent revendre du gaz au-delà des frontières nationales, il faut qu'ils aient accès aux infrastructures qui leur permettront d'acheminer ce gaz. Or, la Bulgarie et les États baltes ne disposent pas à l'heure actuelle de telles interconnexions avec leurs voisins de l'UE. Gazprom s'est engagée à donner aux clients concernés de Hongrie, de Pologne et de Slovaquie la possibilité de demander la livraison d'une partie ou de la totalité du volume de gaz contracté à des points d'entrée vers les États baltes et la Bulgarie. Cela permettrait aux clients de chercher de nouveaux débouchés commerciaux dans les États baltes et en Bulgarie avant même que les infrastructures d'interconnexion ne soient disponibles. Gazprom serait autorisée à appliquer une redevance de service fixe et transparente qui correspondrait à ce qu'elle facturerait généralement pour ce type de service sur le marché.

 

2)          Garantir des prix du gaz concurrentiels en Europe centrale et orientale

La Commission est préoccupée par le fait que les restrictions territoriales de Gazprom lui ont permis de segmenter le marché et de pratiquer ensuite une tarification excessive dans cinq États membres (Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie et Pologne).

Gazprom s'est engagée à apporter plusieurs changements importants à ses clauses contractuelles de révision des prix afin de garantir des prix du gaz concurrentiels sur ces marchés gaziers:

  • Des prix du gaz liés à des prix concurrentiels de référence:Gazprom introduira des prix concurrentiels de référence, parmi lesquels des prix de plateformes d'Europe occidentale, dans les clauses de révision des prix figurant dans les contrats conclus avec les clients dans ces cinq États membres. Les clauses de révision des prix permettent aux clients de demander une modification du prix du gaz qu'ils paient. Les engagements conféreront aux clients le droit contractuel explicite de déclencher une révision de prix lorsque les prix qu'ils paient s'écarteront des prix concurrentiels de référence, ce qui devrait garantir des prix du gaz concurrentiels dans ces régions à l'avenir.
  • Des révisions de prix plus fréquentes et plus efficaces:Gazprom augmentera la fréquence et le rythme des révisions de prix. Pour les contrats dépourvus de clauses de révision des prix, par exemple dans les États baltes, Gazprom introduira des clauses intégrant les éléments précités.

 

3)          Supprimer les exigences obtenues grâce à l'exploitation d'une position dominante sur le marché

Enfin, la Commission est préoccupée par le fait que Gazprom a exploité sa position dominante sur le marché de la fourniture de gaz pour obtenir des avantages liés au contrôle des infrastructures gazières et à l'accès à celles-ci. Dans sa communication des griefs, la Commission a exprimé des préoccupations concernant le projet South Stream en Bulgarie et le gazoduc de Yamal en Pologne.

  • Lever les exigences liées aux infrastructures - En ce qui concerne le projet South Stream, Gazprom s'est engagée à ne pas réclamer de dommages et intérêts à ses partenaires bulgares à la suite de l'abandon du projet, indépendamment du bien-fondé même de telles actions de réclamation.

En ce qui concerne le gazoduc de Yamal, l'enquête de la Commission a montré que la présente procédure antitrust n'aurait aucun impact sur la situation actuelle compte tenu des effets d'un accord intergouvernemental conclu entre la Pologne et la Russie. 

Pour mieux faire face à de futurs accords internationaux, la Commission a présenté, en février 2016, une proposition législative visant à soumettre les accords intergouvernementaux à un examen préalable de la Commission La proposition a été adoptée par le Parlement européen le 2 mars 2017 et est en cours d'examen au Conseil (voir également le communiqué de presse de la Commission saluant l'accord politique obtenu en décembre 2016).

Il convient également de se référer aux fiches d'information par pays expliquant de quelle manière les engagements bénéficieront à chaque État membre concerné, à savoir la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Hongrie et la Slovaquie.

Le texte intégral des engagements est également accessible sur le site web de la DG Concurrence de la Commission. Un résumé des engagements offerts sera publié au Journal officiel de l'Union européenne. De plus amples informations sont disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dans le registre public des affaires, sous le numéro 39816.

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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