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Commission européenne - Communiqué de presse

MiFID II: la Commission adopte une décision d'équivalence concernant les bourses suisses

Bruxelles, le 21 décembre 2017

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une décision reconnaissant les bourses suisses comme adéquates pour le respect de l'obligation de négociation prévue pour les actions par la nouvelle directive et le nouveau règlement sur les marchés d'instruments financiers (MiFID II/MIFIR), qui s'appliqueront dans l'UE à partir du 3 janvier 2018

Cette décision permet que les entreprises et les marchés continuent à exercer leurs activités sans problème, sans perturbation du marché, après le 3 janvier 2018. La Commission va maintenant surveiller étroitement les incidences de sa décision d'aujourd'hui, compte tenu du contexte politique plus large, et notamment des progrès dans la négociation de l'accord institutionnel avec la Suisse. La décision a une durée de validité limitée à un an, jusqu'au 31 décembre 2018. 

M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré: «Avec la décision d'aujourd'hui, nous garantissons la continuité pour les entreprises et les marchés. Même après le 3 janvier, les acteurs économiques suisses continueront de pouvoir accéder au marché de l'UE, et les entreprises d'investissement de l'UE pourront négocier des actions en Suisse. Cette équivalence est reconnue pour un an, avec prolongation possible si des progrès suffisants sont accomplis en ce qui concerne la mise en place d'un cadre institutionnel commun. Nous évaluerons ces progrès d'ici à la fin de l'année prochaine

Le système d'équivalence prévu par la législation de l'UE dans le domaine des services financiers encourage la convergence réglementaire à l'échelle internationale et facilite les flux de services financiers entre l'UE et les pays tiers. Les décisions d'équivalence sont toujours fondées sur les circonstances propres au pays concerné et il n'existe pas de droit automatique à l'équivalence.

La Suisse est différente à plusieurs égards des autres pays et territoires qui se sont vu reconnaître l'équivalence récemment. La portée de la décision concernant la Suisse est beaucoup plus large, étant donné que la négociation d'actions suisses dans l'UE, et inversement, est beaucoup plus répandue que pour les autres pays et territoires qui ont récemment obtenu une reconnaissance d'équivalence (États-Unis, Hong Kong et Australie). Par exemple, les valeurs de l'indice boursier composé des 20 principales actions suisses sont toutes négociées dans l'UE. La négociation en Suisse aura donc une incidence plus importante et plus immédiate sur l'intégrité des marchés financiers de l'UE, y compris pour ce qui est de la prévention des abus de marché. 

Il existe aussi des liens commerciaux nettement plus étroits entre l'UE et la Suisse, qui nécessitent un cadre spécial. La décision d'aujourd'hui tient compte des conclusions du Conseil des affaires générales de février 2014 et de celles, plus récentes, du Conseil de février 2017, selon lesquelles la poursuite de l'accès au marché pour la Suisse dépendrait de la mise en place de l'accord institutionnel. Elle cadre également avec les intentions du gouvernement fédéral suisse, qui prévoit que l'accord institutionnel soit conclu d'ici à la fin de l'année 2018.

Contexte

La décision d'aujourd'hui revêt la forme d'un acte d'exécution de la Commission. Elle a reçu le soutien de 27 États membres de l'UE lors d'une consultation le 20 décembre 2017. Elle sera publiée au Journal officiel le 23 décembre 2017.

L'UE a établi un ensemble complet de règles en matière de services et d'activités d'investissement. La directive sur les marchés d'instruments financiers ou MiFID II (applicable à partir du 3 janvier 2018) vise à renforcer les règles européennes actuellement applicables aux marchés de valeurs mobilières:

  • en imposant le recours aux plateformes réglementées pour la négociation organisée;
  • en instaurant des règles en matière de trading algorithmique ou à haute fréquence;
  • en améliorant la transparence des marchés financiers, notamment des marchés de produits dérivés, de même que la surveillance à laquelle ces marchés sont soumis, et en s'attaquant à certaines déficiences des marchés de produits dérivés sur matières premières;
  • en renforçant la protection des investisseurs et en améliorant les règles de conduite et les conditions de concurrence dans le domaine de la négociation et de la compensation d'instruments financiers.

Pour déterminer à quelles plates-formes de négociation de pays tiers accorder une décision d'équivalence, la Commission a examiné avant tout si la négociation dans l'UE d'actions admises à la négociation sur les marchés réglementés du pays tiers concerné était suffisamment importante pour entraîner l'obligation de négociation, prévue par la législation de l'UE, pour les actions admises sur une bourse de ce pays tiers. C'est le cas pour les actions admises à la négociation sur les deux bourses suisses et, de façon moins nette, pour les actions admises aux États-Unis, à Hong Kong et en Australie, pour lesquelles des décisions d'équivalence ont été adoptées le 13 décembre 2017.

Pour en savoir plus

Acte d'exécution de la Commission

 

IP/17/5403

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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