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Commission européenne - Communiqué de presse

Concentrations: la Commission autorise, sous conditions, l'acquisition de LGW, filiale d'Air Berlin, par Lufthansa

Bruxelles, le 21 décembre 2017

La Commission européenne a autorisé, au regard des règles de l'UE en matière de concentrations, le projet de rachat de certains actifs d'Air Berlin par Lufthansa, par l'intermédiaire de l'entité Luftfahrtgesellschaft Walter GmbH («LGW»). La décision est subordonnée au respect, par Lufthansa, des engagements visant à éviter les distorsions de concurrence.

La décision de la Commission ne concerne que le projet de rachat de LGW par Lufthansa. En effet, cette dernière a décidé de renoncer au reste de l'opération envisagée au départ, à savoir à l'acquisition de NIKI Luftfahrt GmbH («NIKI»), au cours du processus d'examen de la concentration mené par la Commission.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Notre mission est de veiller à ce que les concentrations ne portent pas préjudice aux consommateurs européens. Lufthansa a proposé des mesures correctives améliorées garantissant que les effets de l'acquisition de LGW sur la concurrence seront limités. En particulier, à l'aéroport de Düsseldorf, le portefeuille de créneaux horaires de Lufthansa ne s'accroîtrait que de 1 %, la moitié de l'ensemble des créneaux horaires étant détenus par ses concurrents. Nos craintes en matière de concurrence sont dès lors apaisées et nous autorisons ce jour le projet d'acquisition au regard des règles de l'UE en matière de concentrations.»

Après plusieurs années de difficultés financières, Air Berlin, la deuxième compagnie aérienne d'Allemagne, a demandé l'insolvabilité en août 2017. L'administrateur d'insolvabilité d'Air Berlin a ensuite lancé une vente d'actifs de l'entreprise au moyen d'un appel d'offres, le délai de soumission des offres étant fixé au 15 septembre 2017.

L'administrateur d'insolvabilité d'Air Berlin a reçu plusieurs offres pour diverses parties d'Air Berlin. Le 25 septembre 2017, il a annoncé sa décision de poursuivre les négociations exclusivement avec Lufthansa, la principale compagnie aérienne allemande, pour la plupart des actifs d'Air Berlin, y compris LGW et NIKI. Les autres offres (à l'exception de celle d'easyJet, avec laquelle les négociations se sont poursuivies séparément pour les activités d'Air Berlin à Berlin Tegel) ont donc été rejetées.

Le 12 octobre 2017, Air Berlin a conclu un accord de vente et d'achat avec Lufthansa portant sur l'acquisition:

  • de la compagnie aérienne de loisirs NIKI, avec ses appareils, ses membres d'équipage et ses créneaux horaires (à savoir l'autorisation d'atterrir et de décoller à une date et à une heure spécifiques dans un aéroport);
  • de la compagnie aérienne régionale LGW, qui (avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité d'Air Berlin) était principalement active dans le trafic d'appoint pour les activités court-courrier et long-courrier d'Air Berlin aux aéroports de Berlin et de Düsseldorf; et
  • d'une série d'aéronefs, de membres du personnel et de créneaux horaires supplémentaires d'Air Berlin dans plusieurs aéroports de l'UE, en particulier en Autriche, en Allemagne et en Suisse. Ces actifs ont été transférés à LGW.

Cet accord de vente et d'achat laissait également à Lufthansa l'option d'exclure NIKI de l'acquisition. Lufthansa a décidé d'exercer cette option le 13 décembre 2017, ce qui a poussé NIKI à demander son insolvabilité le même jour. L'administrateur d'insolvabilité a depuis lancé un processus de vente pour NIKI, lequel est en cours.

L'enquête de la Commission en matière de concentrations concernant LGW

L'opération initiale envisagée a été notifiée à la Commission le 31 octobre 2017.

À la suite de la décision de Lufthansa de renoncer à NIKI, la Commission a limité son enquête à l'incidence sur la concurrence de la partie restante de l'opération (à savoir l'acquisition de LGW, y compris des aéronefs, des membres d'équipage et des créneaux horaires supplémentaires d'Air Berlin). En particulier, la Commission a examiné si le portefeuille de créneaux horaires qu'allait acquérir Lufthansa dans différents aéroports lui permettrait d'empêcher ses concurrents d'entrer sur les marchés du transport aérien de passagers en provenance et à destination de ces aéroports et d'y renforcer leur présence.

Le contrôle d'un vaste portefeuille de créneaux horaires dans des aéroports encombrés peut entraîner des barrières à l'entrée plus élevées pour les compagnies aériennes qui souhaitent exercer leurs activités en provenance et à destination de ces aéroports, ce qui pourrait déboucher sur une hausse des prix ou sur une diminution du choix pour les passagers.

L'enquête de la Commission a montré que l'augmentation du portefeuille de créneaux horaires de Lufthansa à l'aéroport de Düsseldorf, grâce à l'acquisition de LGW, était de nature à avoir des incidences négatives sur les passagers en termes de prix et/ou de choix des services. La Commission a dès lors conclu que l'acquisition de LGW par Lufthansa aurait posé des problèmes de concurrence à l'aéroport de Düsseldorf.

Aucun problème n'a été soulevé pour les autres aéroports où Lufthansa a acquis des créneaux horaires, parce qu'ils n'étaient pas fortement encombrés, parce que la taille du portefeuille de créneaux horaires de Lufthansa après l'acquisition n'a pas créé de problèmes de concurrence ou parce que l'augmentation liée à l'opération était faible.

Mesures correctives visant à remédier aux problèmes de concurrence concernant LGW

Pour remédier aux problèmes de concurrence constatés par la Commission en ce qui concerne l'acquisition de LGW, Lufthansa a proposé une série d'engagements. La Commission a consulté les acteurs du marché sur ces engagements afin de leur permettre de donner leur avis.

Compte tenu de ces avis, Lufthansa a ensuite présenté une série d'engagements améliorée. Dans cette série d'engagements définitifs, Lufthansa s'est engagée à modifier ses accords de vente et d'achat avec Air Berlin pour réduire son acquisition de créneaux horaires à l'aéroport de Düsseldorf. Plus précisément, Lufthansa limiterait le transfert de créneaux horaires à l'aéroport de Düsseldorf pour la saison estivale au nombre de créneaux horaires utilisés par deux appareils.

Grâce à ces engagements, le portefeuille de créneaux horaires de Lufthansa à l'aéroport de Düsseldorf n'augmenterait que de 1 % par rapport à un scénario où l'opération n'aurait pas lieu. 50 % des créneaux horaires à l'aéroport de Düsseldorf seront détenus par les concurrents de Lufthansa. Cela signifie que les effets de l'acquisition de LGW par Lufthansa seraient limités.

Les engagements définitifs permettent de remédier aux problèmes de concurrence recensés par la Commission en ce qui concerne l'acquisition de LGW par Lufthansa. La Commission a donc conclu que l'opération envisagée, telle que modifiée par les engagements définitifs, ne poserait plus de problème de concurrence. Cette décision est subordonnée au respect intégral des engagements souscrits.

La décision prise ce jour conformément aux règles de l'UE en matière de concentrations est sans préjudice de l'application du règlement de l'UE sur les créneaux horaires.

Par ailleurs, la Commission a autorisé le projet de rachat de certaines parties d'Air Berlin par easyJet le 12 décembre. La décision de la Commission permet à easyJet de renforcer sa présence aux aéroports de Berlin et de commencer à exercer une concurrence sur de nouvelles liaisons, au bénéfice des consommateurs.

Contexte de la partie de l'opération à laquelle a renoncé Lufthansa

Le projet d'acquisition de NIKI par Lufthansa a fait peser un risque sérieux de réduction du choix et d'augmentation des prix à long terme pour les consommateurs européens. La Commission a déjà informé l'administrateur d'insolvabilité des possibles problèmes de concurrence au cours du processus de vente.

Les activités de Lufthansa et de NIKI se chevauchaient sur environ 130 liaisons. À l'issue du rachat, la concurrence aurait été très limitée sur environ 70 de ces 130 liaisons, et sur environ 50 de ces liaisons, Lufthansa aurait eu le quasi-monopole pour l'offre de sièges aux voyagistes et aux passagers.

La Commission apprécie les opérations telles qu'elles sont notifiées. Dans les affaires de concentration, lorsque des problèmes de concurrence se posent, il incombe aux parties de proposer des mesures correctives qui y remédient totalement. Si des mesures correctives adéquates sont proposées, la Commission autorise l'opération.

Lufthansa n'a proposé que des mesures correctives limitées pour remédier aux problèmes de concurrence liés à son projet de rachat de NIKI. Elles n'étaient pas suffisantes pour éviter de porter préjudice aux consommateurs et à la concurrence. C'est également ce qui est ressorti de la consultation des acteurs du marché lancée par la Commission concernant les mesures correctives proposées.

Au lieu de proposer des mesures correctives adéquates pour remédier aux problèmes soulevés par la Commission, Lufthansa a décidé d'exercer son droit, négocié au préalable, d'exclure NIKI de l'opération.

Le même jour, NIKI a introduit une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité devant le tribunal de Berlin-Charlottenburg en Allemagne. L'administrateur d'insolvabilité a depuis lancé un processus de vente pour NIKI, lequel est en cours.

La décision de la Commission du 27 octobre 2017 sur l'octroi d'une dérogation

Le règlement sur les concentrations prévoit que les entreprises ne peuvent réaliser une opération soumise à l'obligation de notification avant que celle-ci ait été déclarée compatible avec le marché commun (article 7, paragraphe 1, du règlement de l'UE sur les concentrations). Cela permet d'éviter qu'il puisse être porté irrémédiablement atteinte à la concurrence avant que la Commission n'ait pris sa décision. Dans le même temps, les règles de l'UE en matière de concentrations permettent à la Commission d'accorder une autorisation temporaire pour certaines parties d'une opération (sur la base de l'article 7, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations), d'une manière qui n'affecte pas l'exercice d'une concurrence effective, et afin d'éviter les effets négatifs pour les consommateurs.

Le 27 octobre 2017, à la demande de Lufthansa, la Commission a pris la décision d'accorder une dérogation. En conséquence, 49 avions sur les 57 concernés par l'opération initiale pouvaient être utilisés pendant l'enquête sur la concentration (par ailleurs, Lufthansa a également cherché à acquérir plusieurs avions supplémentaires ne relevant pas de l'opération notifiée).

Cette décision a donc contribué à empêcher des annulations supplémentaires de vols au détriment des consommateurs et a aidé à éviter de plus amples licenciements, alors que la concentration était en cours d'examen. Elle a également permis d'éviter que des tiers reprennent possession des avions loués à Air Berlin, y compris ceux exploités par NIKI.

La décision d'accorder une dérogation fixait des conditions claires pour éviter tout effet négatif sur les actifs d'Air Berlin si Lufthansa renonçait à son projet d'acquisition ou si des procédures d'insolvabilité étaient ouvertes à l'encontre de NIKI et de LGW. La décision contient notamment des conditions claires qui garantissent que les actifs peuvent toujours être acquis en tout ou en partie par un acheteur autre que Lufthansa.

Les entreprises et les produits

Lufthansa est la société holding du groupe Lufthansa, qui a son siège à Cologne, en Allemagne. L'activité de transport aérien de passagers de Lufthansa comprend Lufthansa Passenger Airlines, Swiss International Airlines, Brussels Airlines, Austrian Airlines, Air Dolomiti, Eurowings, Germanwings, Edelweiss Air et SunExpress. Elle exploite des plateformes à Francfort, Munich, Bruxelles, Zurich et Vienne.

Les actifs d'Air Berlin que Lufthansa propose d'acquérir se composent d'aéronefs et de membres d'équipage de LGW et d'Air Berlin, et de créneaux horaires dans plusieurs aéroports de l'UE, notamment en Allemagne, en Autriche et en Suisse.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice de la concurrence dans l'Espace économique européen ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II). Si des engagements sont proposés au cours de la phase I, la Commission dispose de 10 jours ouvrables supplémentaires, ce qui porte la durée totale de la phase I à 35 jours ouvrables.

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission, sous le numéro M.8633.

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