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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission autorise l'application progressive d'une majoration pour les énergies renouvelables à certains autoproducteurs d'électricité en Allemagne

Bruxelles, le 19 décembre 2017

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, les projets allemands visant à appliquer progressivement un système de majoration pour les énergies renouvelables à certains autoproducteurs d'électricité. Cette réforme contribuera à faire baisser les factures d'électricité pour les consommateurs, d'une manière viable pour les autoproducteurs existants.

Par la décision d'aujourd'hui, la Commission a autorisé les projets allemands d'exemptions et de réductions de la majoration EEG pour tous les autoproducteurs existants d'électricité (c'est-à-dire ceux qui sont entrés en service avant août 2014), pour les nouveaux autoproducteurs (c'est-à-dire ceux qui sont entrés en service à partir d'août 2014) qui utilisent des sources d'énergie renouvelables et pour les nouvelles petites installations d'autoproduction. La Commission entretient un dialogue constant et constructif avec les autorités allemandes sur la question des réductions applicables aux nouvelles installations de cogénération utilisées pour l'autoproduction d'électricité et de chaleur, qui ne sont pas couvertes par la présente décision.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Il est important que les coûts de la transition énergétique en Allemagne soient répartis équitablement entre les différents types de consommateurs d'électricité allemands. Dans le même temps, pour les consommateurs qui ont investi de bonne foi pour produire leur propre électricité, il convient de modifier les règles de façon viable. La réforme de la majoration pour les énergies renouvelables en Allemagne visant à trouver le juste équilibre, nous l'avons autorisée aujourd'hui».

La loi allemande sur les énergies renouvelables (EEG) prévoit un soutien à la production d'électricité à partir de sources renouvelables. Pendant de nombreuses années, ce soutien a été financé par une surtaxe (la «majoration EEG») imposée aux consommateurs qui s'approvisionnent en électricité sur le réseau. L'électricité produite par les autoproducteurs (pour leur propre consommation) était exemptée de cette majoration.

Cette exemption au titre de la loi allemande avait dopé artificiellement le secteur de l'autoproduction, incitant de nombreuses entreprises à devenir autoproducteurs pour éviter la majoration EEG. Cette situation portait atteinte à la viabilité financière du soutien public aux énergies renouvelables et menaçait la stabilité du réseau électrique. Dès lors, en août 2014, l'Allemagne a décidé d'imposer aussi la majoration EEG à l'électricité autoproduite.

La Commission a autorisé aujourd'hui, en application des règles de l'UE en matière d'aides d'État, les exemptions et les réductions de la surtaxe d'énergie renouvelable que l'Allemagne appliquera à partir de 2018 aux autoproducteurs en Allemagne:

  • En ce qui concerne les autoproducteurs existants, leur imposer la totalité de la majoration EEG sans période de transition aurait mis en péril la viabilité de nombre d'entre eux qui ont investi de bonne foi dans leurs propres installations de production. Par conséquent, l'EEG de 2017 prévoit une application progressive de la majoration aux autoproducteurs existants, afin de leur permettre de s'adapter au nouveau cadre légal.

À partir de 2018, 20 % de la majoration EEG seront dus dès qu'une installation sera modernisée,

tandis que la majoration s'appliquera intégralement lorsque la capacité de l'installation sera étendue.

  • En ce qui concerne les nouveaux autoproducteurs (c'est-à-dire ceux qui sont entrés en service à partir d'août 2014) qui utilisent des sources d'énergie renouvelables, les exemptions et les réductions n'ont pas été considérées comme des aides d'État, car elles étaient dans la logique du système allemand de majoration pour les énergies renouvelables. Ces exemptions et ces réductions doivent être accordées aux installations qui contribuent à l'objectif de l'EEG mais qui ne bénéficient d'aucun soutien direct au titre de l'EEG pour l'autoproduction.
  • En ce qui concerne les nouvelles petites installations d'autoproduction n'excédant pas 10 kW, l'exemption n'a pas été considérée comme une aide d'État, étant donné qu'elle était inférieure au seuil de minimis.

Pour rappel, les réductions applicables aux nouvelles installations de cogénération utilisées pour l'autoproduction d'électricité et de chaleur (qui n'utilisent pas des sources d'énergie renouvelables et sont entrées en service à partir d'août 2014) ne font pas partie des dispositions autorisées aujourd'hui par la Commission.

Historique du dossier

En 2014, la Commission européenne avait autorisé, en application des règles de l'UE en matière d'aides d'État, les exemptions pour les autoproducteurs existants pendant une période transitoire (jusqu'au 31 décembre 2017), sur la base de l'engagement pris par les autorités allemandes d'étudier la manière dont la majoration pourrait être imposée progressivement aux autoproducteurs d'électricité existants, en visant à éviter tout préjudice excessif éventuel.

Dans la même logique, en 2014, les réductions de la majoration EEG applicables aux nouvelles installations de cogénération utilisées pour l'autoproduction (qui n'utilisent pas de sources d'énergie renouvelables et qui sont entrées en service à partir d'août 2014) avaient également été autorisées par la Commission jusqu'au 31 décembre 2017, sous réserve explicite de l'engagement de l'Allemagne de réexaminer ces réductions pour 2018 et de démontrer leur nécessité et leur proportionnalité.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.46526 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

 

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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