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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission autorise le régime d'aides irlandais en faveur des PME

Bruxelles, le 19 décembre 2017

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, un régime mis en place par l'Irlande en faveur des PME dans le but de réduire la taxation qui pèse sur les options sur actions réservées au personnel. Ce régime permettra aux petites et moyennes entreprises de recruter des salariés et de les gardfidéliser sans fausser indûment le jeu de la concurrence sur le marché unique.

Dans le cadre de ce régime d'aides irlandais, les salariés de petites et moyennes entreprises (PME) seront exonérés de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales lorsqu'ils exercent leurs options sur actions. Cet allègement fiscal a pour objectif d'aider les PME à attirer et à garder leurs salariés en rendant leurs options sur actions plus intéressantes. Le régime d'aides sera d'application pour une période de six ans.

Bien souvent, les PME irlandaises manquent de ressources financières pour offrir des rémunérations globales attrayantes, avec pour effet qu'elles peinent à attirer et à conserver du personnel qualifié et talentueux. Une telle situation entrave leur productivité et les empêche de réaliser pleinement leur potentiel de croissance. Grâce à la mesure irlandaise telle que proposée, les PME pourraient utiliser les contrats d'options sur actions pour proposer une rémunération globale plus attrayante à leurs salariés. Offertes en plus d'un salaire fixe, ces options sur actions réservées aux membres du personnel pourraient mettre les PME davantage en position de force pour attirer et conserver du personnel sans devoir immédiatement trouver des ressources financières supplémentaires.

La Commission estime que cette intervention publique est nécessaire pour soutenir les PME dans leurs efforts visant à attirer et à garder des salariés, leur permettant ainsi de contribuer davantage à la croissance économique et à l'innovation. Une telle approche s'inscrit également dans le droit fil de la politique de la Commission visant à promouvoir l'esprit d'entreprise et à créer un environnement favorable aux PME.

La Commission a évalué la mesure au regard de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui autorise les aides d'État visant à favoriser le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques. Sur cette base, la Commission a conclu que la mesure était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Contexte

La version non confidentielle de cette décision sera publiée sous le numéro SA.47947 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus.

IP/17/5363

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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