Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE NL

Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission autorise l'introduction de droits négociables de production de phosphate pour l'élevage laitier aux Pays-Bas

Bruxelles, le 19 décembre 2017

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un système d'échange de droits de production de phosphate concernant l'élevage laitier aux Pays-Bas. La mesure vise à améliorer la qualité des eaux aux Pays-Bas en limitant la production de phosphate à partir de lisier de bétail laitier, et à favoriser la transition vers l'élevage lié à la terre.

Du fait de la forte densité de l'élevage laitier aux Pays-Bas, le phosphate contenu dans le lisier de bétail laitier constitue un important problème environnemental car il peut polluer les eaux souterraines et de surface.

Afin de limiter la production de phosphate à partir de lisier de bétail laitier au Pays-Bas, d'encourager l'exploitation liée à la terre dans le secteur de l'élevage laitier et d'améliorer ainsi la qualité des eaux, les autorités néerlandaises mettent en place un système d'échange de droits de production de phosphate pour l'élevage laitier. Outre ces objectifs principaux ayant trait à l'environnement, ce système permet aussi d'apporter un certain soutien aux jeunes agriculteurs et vise à exercer une incidence positive sur les pâturages et les prairies.

Le nouveau système entrera en vigueur le 1er janvier 2018, avec l'attribution gratuite de droits de production de phosphate aux exploitations laitières, qui ne seront désormais autorisées à produire du phosphate issu de lisier de bétail laitier qu'à concurrence de leurs droits de production. À la fin de chaque année civile, les exploitations seront tenues de démontrer qu'elles possèdent des droits de production de phosphate suffisants pour couvrir la production de phosphate issue du lisier de leur bétail laitier.

Les exploitations laitières, y compris les nouveaux entrants, pourront acquérir des droits de production de phosphate sur le marché puisque ces droits feront l'objet d'échanges.

Lors de chaque opération, 10 % des droits échangés seront prélevés et déposés dans une «banque de phosphate». Cette banque servira ensuite à encourager encore l'évolution vers un élevage laitier davantage lié à la terre par l'octroi de droits temporaires non négociables à des exploitations ayant le statut d'«exploitations liées à la terre», c'est-à-dire capables d'absorber sur leurs terres la totalité du phosphate issu de leur propre production de lisier.

La Commission estime que la mesure en question constitue une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La mesure ayant un objectif clairement environnemental, la Commission l'a appréciée au regard des lignes directrices de l'UE concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020.

La Commission a constaté que, conformément aux lignes directrices, le système vise à atteindre des objectifs environnementaux allant au-delà des normes environnementales que les exploitations sont tenues de respecter en application du droit de l'UE.

Les Pays-Bas ont notamment:

  •          démontré que le système vise à limiter la production de phosphate et à parvenir à un niveau inférieur au plafond de production de phosphate qui a été fixé dans le cadre de la mise en œuvre de la directive sur les nitrates aux Pays-Bas;
  •          mis en place le système visant à stimuler l'élevage lié à la terre. Conformément à la législation européenne actuelle, les exploitations laitières ne sont pas tenues d'absorber sur leurs propres terres la totalité du phosphate issu de leur production de lisier.

Sur la base des objectifs environnementaux que le système vise à atteindre, la Commission européenne a conclu que celui-ci était conforme aux règles de l'UE concernant les aides d'État à la protection de l'environnement.

Contexte

De plus amples informations seront disponibles sous le numéro SA.46349 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

IP/17/5362

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar