Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE MT

Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission autorise le régime maltais de taxation au tonnage sous réserve d'engagements

Bruxelles, le 19 décembre 2017

La Commission européenne a autorisé, sous conditions et en vertu des règles de l'UE applicables aux aides d'État, le régime maltais de taxation au tonnage pour une période de dix ans. Ce régime garantira des conditions de concurrence équitables entre les compagnies maritimes maltaises et les autres compagnies européennes, et encouragera l'immatriculation des navires en Europe.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Les régimes de taxation au tonnage doivent promouvoir la compétitivité du secteur maritime de l'UE sur le marché mondial sans fausser indûment la concurrence. Je me réjouis que Malte se soit engagée à adapter son régime de taxation au tonnage en ce sens. Qui plus est, en encourageant l'immatriculation des navires dans l'UE, ce régime permettra au secteur européen des transports maritimes de maintenir ses normes sociales et environnementales élevées».

En 2012, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le régime maltais de taxation au tonnage était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Par la décision d'aujourd'hui, la Commission autorise le régime maltais, sous réserve des modifications qui y ont été apportées par Malte.

L'enquête approfondie de la Commission a révélé que certains éléments du régime initial, tels que les exonérations fiscales appliquées aux résidents maltais et le large champ d'application du régime, qui s'étend également aux navires qui ne sont pas affectés à des activités de transport maritime, étaient contraires aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Malte s'est donc engagée à apporter un certain nombre de modifications à son régime afin d'empêcher toute discrimination entre les compagnies maritimes et d'éviter des distorsions indues de la concurrence. Elle a notamment accepté de limiter le champ d'application du régime au transport maritime et de supprimer les exonérations fiscales applicables aux actionnaires qui constituent des aides d'État.

Le régime maltais prévoit l'imposition des compagnies maritimes sur la base du tonnage net de leurs navires (c'est-à-dire sur la base de leur volume) plutôt que sur la base de leurs bénéfices réels. La taxe au tonnage est notamment appliquée aux revenus suivants des compagnies maritimes:

·    les revenus principaux générés par les activités de transport, comme le transport de marchandises et celui de passagers;

·    certains revenus accessoires étroitement liés aux activités de transport (qui sont, toutefois, plafonnés à 50 % des revenus générés par l'exploitation d'un navire); et

·    les revenus générés par les activités de dragage et de remorquage, sous réserve de certaines conditions.

Pour pouvoir bénéficier du régime, une compagnie maritime doit exploiter une partie significative de sa flotte sous le pavillon d'un État de l'Espace économique européen (EEE). En outre, il faut que 25 % au moins de la flotte taxée au tonnage de tout nouveau participant au régime soient exploités sous le pavillon d'un État de l'EEE.

La Commission a apprécié les mesures modifiées au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État et, en particulier, de ses orientations sur les aides d'État au transport maritime. Elle est parvenue à la conclusion que le régime maltais, tel que modifié, est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État parce que l'allégement fiscal accordé constitue un instrument approprié pour faire face à la concurrence mondiale et qu'il prévoit des incitations propres à maintenir les emplois du secteur maritime dans l'UE, tout en préservant la concurrence dans le marché unique de l'Union. 

Historique du dossier

Afin d'éviter le risque de transfert de pavillon et de délocalisation de compagnies maritimes vers des pays à faible fiscalité n'appartenant pas à l'UE, les orientations sur les aides d'État au transport maritime adoptées par la Commission en 2004 autorisent les États membres à prendre des mesures pour rendre l'environnement fiscal plus favorable aux compagnies maritimes. Parmi ces mesures, l'une des plus importantes est la taxe au tonnage, qui permet aux compagnies maritimes d'opter pour une imposition sur la base d'un bénéfice notionnel ou du tonnage qu'elles exploitent, en lieu et place du régime normal d'imposition des sociétés. Seules les compagnies actives dans le domaine du transport maritime peuvent bénéficier de ces mesures sur le fondement des orientations sur les aides au transport maritime. Les actionnaires des compagnies maritimes ne peuvent pas bénéficier du traitement fiscal préférentiel.

Depuis 2004, la pratique décisionnelle de la Commission fondée sur les orientations sur les aides d'État au transport maritime a encore précisé les activités de transport admissibles au bénéfice d'aides d'État ainsi que les conditions de compatibilité de ces aides avec le marché intérieur, de façon à ce que les principaux objectifs des orientations soient remplis. La Commission doit veiller à ce que le traitement fiscal favorable accordé aux compagnies maritimes n'ait pas de répercussions dans d'autres secteurs non liés au transport maritime et à ce qu'aucune discrimination ne soit opérée à l'égard des registres et pavillons d'autres États membres de l'EEE.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.33829 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

IP/17/5361

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar