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Commission européenne - Communiqué de presse

L'Union européenne (UE) met en place de nouvelles règles en matière de défense commerciale

Bruxelles, le 20 décembre 2017

Aujourd'hui, la nouvelle législation de l'UE en matière de défense commerciale, partie intégrante du programme du président Juncker pour «une Europe qui protège», entre en vigueur. Elle changera la manière dont l'UE lutte contre les importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions en provenance de pays où il existe des distorsions significatives du marché induites par l'État.

La Commission a également publié son premier rapport pays sur ces distorsions du marché induites par l'État.

À la suite de sa publication au Journal officiel de l'UE, la législation révisée entre en vigueur un peu plus d'un an après avoir été proposée par la Commission. Elle introduit un nouveau mode de calcul permettant de déterminer si des importations dans l'UE en provenance de pays où l'économie est faussée par l'intervention de l'État font l'objet d'un dumping.

L'objectif de cette nouvelle législation est de garantir que l'Europe dispose d'instruments de défense commerciale lui permettant d'affronter les réalités actuelles de l'environnement commercial international, en particulier les distorsions induites par l'État qui conduisent trop souvent à des surcapacités, tout en respectant pleinement les obligations internationales qui lui incombent dans le cadre juridique de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le président Jean-Claude Juncker a déclaré: «L'UE est — et restera — l'un des marchés les plus ouverts au monde. Nous sommes et resterons les premiers à défendre un commerce ouvert, équitable et fondé sur des règles. Il ne faudrait pas néanmoins y voir un signe de naïveté. Notre conviction inébranlable et pragmatique selon laquelle le commerce apporte la prospérité ne nous empêche pas de défendre nos travailleurs et nos entreprises avec tous les outils légitimes quand d'autres ne respectent pas les règles. Avec cette nouvelle législation et un nouvel ensemble d'instruments modernisés qui sera bientôt mis en place, l'Europe sera en mesure de suivre l'évolution constante des réalités de l'environnement commercial international et d'y faire faire face plus efficacement.»

Mme Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée du commerce, a déclaré: «Nous nous félicitons aujourd'hui de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation antidumping et antisubventions de l'UE. Il s'agit d'une étape marquante dans notre politique de défense commerciale. L'UE montre ainsi sa volonté de se doter d'instruments de défense commerciale solides et efficaces. Si l'UE est ouverte aux affaires, elle doit également protéger son industrie de la concurrence déloyale générée par les importations, en particulier celles qui proviennent de pays dont l'économie est faussée de façon significative par l'intervention de l'État. La publication de rapports pays nous aidera à mettre en pratique la nouvelle méthodologie. De plus, l'industrie de l'UE disposera d'une base qu'elle pourra invoquer à l'encontre de pays où des distorsions existent.»

La méthode standard de calcul du dumping consiste à comparer les prix à l'exportation avec les prix ou les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur. Si, en raison de l'intervention de l'État dans l'économie, les prix ou les coûts sur le marché intérieur sont faussés, la Commission n'en tiendra pas compte lors du calcul de la valeur intérieure. Elle les remplacera par d'autres valeurs de référence reflétant des coûts de production et de vente non faussés.

La nouvelle méthodologie est applicable à tout membre de l'OMC. Avant d'appliquer la nouvelle méthodologie, il sera nécessaire de démontrer que des distorsions significatives, induites par l'intervention de l'État, existent dans l'économie du pays exportateur. À cette fin, la Commission examinera tous les éléments de preuve présentés au cours d'une enquête, y compris par l'industrie de l'UE. La Commission peut également élaborer des rapports décrivant l'économie de certains pays ou secteurs dans ce contexte.

Parallèlement à la publication des modifications apportées à la législation antidumping de l'UE, la Commission a publié aujourd'hui le premier rapport pays prévu par la nouvelle législation. Elle a choisi la Chine pour ce premier rapport puisque l'essentiel de l'activité antidumping de l'UE concerne les importations en provenance de ce pays.

Le rapport publié aujourd'hui décrit de manière factuelle certains aspects de l'économie chinoise, en mettant l'accent sur la macroéconomie du pays, les principaux facteurs de production utilisés dans tous les procédés de fabrication (par exemple, main-d'œuvre, énergie) et des secteurs déterminés de l'économie chinoise, y compris l'acier et la céramique.

D'autres rapports seront élaborés sur la base de critères identiques, à savoir: leur importance relative dans l'activité antidumping de l'UE et l'existence d'indices tendant à montrer qu'il existe des distorsions liées à l'intervention de l'État dans l'économie. Le prochain rapport pays portera sur la Russie.

L'industrie de l'UE peut se servir des rapports pays comme éléments de preuve pour demander l'utilisation de la nouvelle méthodologie dans les enquêtes antidumping. Au cours de chaque enquête, la Commission examinera s'il convient d'appliquer la nouvelle méthodologie sur la base de l'ensemble des éléments de preuve versés au dossier. Toutes les parties concernées par une enquête, y compris le gouvernement du pays en cause ainsi que les producteurs-exportateurs, auront la possibilité de présenter des observations et de réfuter les conclusions contenues dans les rapports au cours des différentes enquêtes.

Les normes sociales et environnementales peuvent jouer un rôle dans le cadre de la nouvelle méthodologie. Lors de la sélection du pays tiers représentatif approprié, en vue de remplacer les coûts, en plus du revenu national brut par habitant ou d'autres indicateurs économiques pertinents, la Commission tiendra également compte du niveau de protection sociale et environnementale dans le pays envisagé.

La nouvelle méthodologie renforcera également la législation antisubventions de l'UE afin qu'à l'avenir, toute nouvelle subvention découverte au cours d'une enquête puisse être examinée et prise en considération dans le calcul des droits définitifs imposés.

Historique du dossier

Le 9 novembre 2016, la Commission a présenté une proposition relative à une nouvelle méthode de calcul du dumping pour les importations en provenance de pays où il existe des distorsions significatives du marché. Le 3 octobre 2017, après des négociations trilatérales, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur la proposition de la Commission.

Pour en savoir plus

MEMO/17/5377

Règlement

Le rapport

Guide de procédure pour les entreprises

IP/17/5346

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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