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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur une aide en faveur de l'opérateur de fret ferroviaire roumain CFR Marfa

Bruxelles, le 18 décembre 2017

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'établir si les annulations de créances accordées par l'État roumain à l'opérateur de fret ferroviaire CFR Marfa et le non-recouvrement de créances auprès de l'entreprise ont conféré à cette dernière un avantage indu en violation des règles de l'UE relatives aux aides d'État.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Le marché du fret ferroviaire est une composante essentielle des liaisons de transport de toute économie. CFR Marfa est l'opérateur historique de ce marché en Roumanie et a bénéficié d'annulations de créances publiques et du non-recouvrement de créances qu'elle était censée rembourser à des créanciers publics. Nous devons vérifier si un investisseur privé aurait agi de la même manière que les pouvoirs publics ne l'ont fait avec CFR Marfa et, dans le cas contraire, déterminer si ces mesures sont compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.»

CFR Marfa est l'opérateur historique entièrement public du marché du transport de fret ferroviaire en Roumanie. L'entreprise connaît des difficultés financières depuis un certain nombre d'années. Elle est fortement endettée, principalement à l'égard de l'organisme national de sécurité sociale et de l'administration fiscale nationale, ainsi que du gestionnaire roumain de l'infrastructure ferroviaire CFR Infrastructure, qui est également détenu à 100 % par l'État.

Contrairement au transport ferroviaire de passagers, le marché du transport ferroviaire de fret en Roumanie est très concurrentiel eu égard au grand nombre d'opérateurs privés, certains d'entre eux ayant acquis d'importantes parts de marché à la suite de la libéralisation du marché en 2007. En mars 2017, l'association des opérateurs privés roumains de fret ferroviaire a saisi la Commission d'une plainte formelle, alléguant que CFR Marfa avait bénéficié d'aides d'État en violation des règles de l'UE.

L'enquête de la Commission portera sur:

  • plusieurs mesures de soutien public en faveur de CFR Marfa, relatives à une conversion de créances en capital s'élevant à 1 669 millions de RON (environ 360 millions d'EUR) en 2013;
  • le non-recouvrement, depuis au moins 2010, de dettes fiscales et de sécurité sociale de CFR Marfa, et de créances dues par l'entreprise à CFR Infrastructure.

Une intervention des pouvoirs publics en faveur d'une entreprise peut être considérée comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elle est effectuée à des conditions qu'un opérateur privé aurait acceptées. La Commission doit à présent vérifier si c'était le cas pour les créanciers publics de CFR Marfa ou si, au contraire, l'intervention des pouvoirs publics a conféré à cette dernière un avantage économique sélectif sur ses concurrents et constitue une aide d'État.

Si la Commission parvient à la conclusion que CFR Marfa a bénéficié d'une aide d'État, elle examinera ensuite si une telle aide peut être compatible avec les règles de l'UE autorisant certaines catégories d'aides.

CFR Marfa est en difficulté financière depuis au moins 2009. Les règles de l'UE relatives aux aides d'État n'autorisent une intervention publique en faveur d'une entreprise en difficulté financière qu'à certaines conditions, et exigent en particulier que l'entreprise concernée soit soumise à un plan sérieux de restructuration garantissant son retour à une viabilité à long terme et qu'elle contribue au coût de la restructuration.

La Commission va à présent mener une enquête plus approfondie pour déterminer si ses craintes initiales sont confirmées ou non. L'ouverture d'une enquête donne la possibilité aux tiers intéressés de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête.

Contexte

CFR Marfa a été constituée en société anonyme le 1er octobre 1998, à la suite de la réorganisation de l'opérateur ferroviaire historique roumain, la Societatea Naţională Căile Ferate Române («SN CFR»). CFR Marfa fournit des services de transport ferroviaire de marchandises telles que du charbon domestique, du ciment, des produits chimiques, des céréales et des oléagineux, du bois, du sel et des métaux.

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont effectuées à des conditions qu'un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l'investisseur en économie de marché). Si ce principe n'est pas respecté, ces interventions constituent des aides d'État au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents.

Une version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.43549 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence une fois que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

IP/17/5345

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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