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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le traitement fiscal d'Inter IKEA aux Pays-Bas

Bruxelles, le 18 décembre 2017

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie sur le traitement fiscal appliqué par les Pays-Bas à Inter IKEA, l'un des deux groupes exploitant l'activité d'IKEA. La Commission craint que deux décisions fiscales anticipées néerlandaises n'aient permis à Inter IKEA de payer moins d'impôts et ne lui aient conféré un avantage indu par rapport à d'autres sociétés, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Toutes les sociétés, grandes ou petites, multinationales ou non, doivent payer leur juste part d'impôts. Les États membres ne peuvent laisser certaines entreprises payer moins d'impôts en leur permettant de transférer artificiellement leurs bénéfices ailleurs. Nous allons à présent procéder à un examen minutieux du traitement fiscal que les Pays-Bas ont appliqué à Inter IKEA.»

Au début des années 80, IKEA a transformé son modèle d'activité en modèle de franchise. Depuis, c'est le groupe Inter IKEA qui exploite l'activité de franchise d'IKEA, en utilisant le «concept de franchise IKEA». Plus concrètement, cela signifie qu'Inter IKEA ne possède pas les magasins IKEA. Tous les magasins IKEA dans le monde paient une redevance de franchise égale à 3 % de leur chiffre d'affaires à Inter IKEA Systems, une filiale du groupe Inter IKEA établie aux Pays-Bas. En contrepartie, les magasins IKEA ont le droit d'utiliser notamment la marque commerciale IKEA, et de recevoir un savoir-faire pour gérer et exploiter le concept de franchise IKEA.

Dès lors, Inter IKEA Systems aux Pays-Bas déclare tous les revenus provenant des redevances de franchise IKEA perçues dans le monde auprès des magasins IKEA. L'enquête de la Commission porte sur le traitement fiscal appliqué à Inter IKEA Systems aux Pays-Bas depuis 2006. Nos enquêtes préliminaires indiquent que deux décisions fiscales anticipées, accordées par l'administration fiscale néerlandaise en 2006 et 2011, ont considérablement réduit les bénéfices imposables d'Inter IKEA Systems aux Pays-Bas.

La Commission craint que les deux décisions fiscales anticipées n'aient donné à Inter IKEA Systems un avantage indu par rapport à d'autres sociétés soumises aux mêmes règles fiscales nationales aux Pays-Bas, ce qui serait contraire aux règles de l'UE relatives aux aides d'État.

Entre 2006 et 2011 (la décision fiscale anticipée de 2006)

La décision fiscale anticipée de 2006 a approuvé une méthode pour calculer une redevance de licence annuelle qu'Inter IKEA Systems devait verser aux Pays-Bas à une autre société du groupe Inter IKEA, appelée I.I. Holding, basée au Luxembourg.

À l'époque, I.I. Holding détenait certains droits de propriété intellectuelle nécessaires pour l'application du concept de franchise IKEA. Ces droits étaient exclusivement donnés en licence à Inter IKEA Systems. Inter IKEA Systems a utilisé ces droits de propriété intellectuelle pour créer et développer le concept de franchise IKEA. En d'autres termes, il a conçu, amélioré et maintenu en vigueur les droits de propriété intellectuelle. Inter IKEA Systems gérait également les contrats de franchise et percevait les redevances de franchise versées par les magasins IKEA dans le monde entier.

La redevance de licence annuelle versée à I.I. Holding par Inter IKEA Systems, telle qu'approuvée par la décision fiscale anticipée de 2006, représentait une part importante des revenus d'Inter IKEA Systems.

Par conséquent, une part importante des bénéfices d'Inter IKEA Systems générés par ladite franchise a été transférée par Inter IKEA Systems à I.I. Holding au Luxembourg, où elle n'a pas été soumise à l'impôt. Cette absence d'imposition est due au fait qu'I.I. Holding relevait d'un régime fiscal particulier, qui l'exonérait de l'impôt sur les sociétés au Luxembourg.

Après 2011 (la décision fiscale anticipée de 2011)

En juillet 2006, la Commission a conclu que le régime fiscal particulier du Luxembourg était illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et a exigé que ledit régime soit entièrement abrogé pour le 31 décembre 2010. Aucune aide illégale ne devait être récupérée auprès d'I.I. Holding, puisque le régime avait été accordé en vertu d'une loi luxembourgeoise de 1929, antérieure au traité CE. Ce volet historique de l'affaire ne fait pas l'objet de l'enquête ouverte ce jour. Cependant, en conséquence de la décision de la Commission, I.I. Holding aurait dû commencer à payer l'impôt sur les sociétés au Luxembourg dès 2011.

En 2011, Inter IKEA a modifié sa structure. En conséquence, la décision fiscale anticipée de 2006 n'était plus applicable:

Inter IKEA Systems a acheté les droits de propriété intellectuelle précédemment détenus par I.I. Holding. Pour financer cette acquisition, Inter IKEA Systems a reçu un prêt interentreprises de sa société mère basée au Liechtenstein.

Les autorités néerlandaises ont alors adopté une deuxième décision fiscale anticipée en 2011, qui a approuvé le prix payé par Inter IKEA Systems pour l'acquisition de la propriété intellectuelle. Cette décision approuvait également les intérêts à payer pour le prêt interentreprises à la société mère au Liechtenstein, et la déduction de ces paiements d'intérêts des bénéfices imposables d'Inter IKEA Systems aux Pays-Bas.

En conséquence des paiements d'intérêts, une part importante des bénéfices d'Inter IKEA Systems générés par la franchise après 2011 a été transférée à la société mère au Liechtenstein.

 

L'enquête de la Commission

La Commission craint à ce stade que le traitement approuvé par les deux décisions fiscales anticipées n'ait donné lieu à des avantages fiscaux en faveur d'Inter IKEA Systems, dont ne peuvent bénéficier d'autres sociétés soumises aux mêmes règles fiscales nationales aux Pays-Bas.

Le contrôle des aides d'État par l'UE a pour objectif de veiller à ce que les États membres ne réservent pas à certaines entreprises un traitement fiscal plus favorable qu'à d'autres, que ce soit au moyen de décisions fiscales anticipées ou par d'autres moyens. Plus précisément, le prix des opérations entre sociétés d'un même groupe doit être fixé de façon à refléter la réalité économique. Cela signifie que les paiements entre deux sociétés d'un même groupe doivent être conformes aux mécanismes qui prévalent dans des conditions comparables entre sociétés indépendantes (ce qui est appelé le «principe de pleine concurrence»).

La Commission va à présent examiner le traitement fiscal appliqué à Inter IKEA Systems en vertu des deux décisions fiscales anticipées:

  • la Commission appréciera si la redevance de licence annuelle versée à I.I. Holding par Inter IKEA Systems, approuvée par la décision fiscale anticipée de 2006, reflète la réalité économique. Elle appréciera en particulier si le niveau de redevance de licence annuelle reflète la contribution d'Inter IKEA Systems à l'activité de franchise;
  • la Commission appréciera également si le prix qu'Inter IKEA Systems a accepté pour l'acquisition des droits de propriété intellectuelle et, par conséquent, les intérêts payés pour le prêt interentreprises, approuvés par la décision fiscale anticipée de 2011, reflètent la réalité économique. La Commission appréciera en particulier si le prix d'acquisition reflète de manière appropriée la contribution faite par Inter IKEA Systems à la valeur de l'activité de franchise et correspond au taux des intérêts déduits de la base imposable d'Inter IKEA Systems aux Pays-Bas.

L'ouverture d'une enquête approfondie donne aux Pays-Bas et aux tiers intéressés l'occasion de formuler des observations. Elle ne préjuge pas de l'issue de l'enquête.

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Contexte de l'enquête et informations générales sur Inter IKEA

La Commission a d'abord demandé des renseignements, en avril 2016, sur les décisions fiscales anticipées accordées par les Pays-Bas au groupe Inter IKEA à la suite des allégations parues dans la presse concernant un potentiel traitement fiscal avantageux et après la publication d'un rapport par le groupe des Verts/ALE du Parlement européen.

Au début des années 80, les activités d'IKEA ont été réparties entre deux groupes indépendants: Inter IKEA et INGKA.

  • Les magasins IKEA ont été transférés à INGKA, qui possède également aujourd'hui la plupart des magasins IKEA dans le monde.
  • Inter IKEA a reçu les droits de propriété intellectuelle développés jusqu'à cette date, notamment les marques commerciales IKEA, les noms commerciaux et les droits d'auteur. Le groupe Inter IKEA est toujours titulaire de la propriété intellectuelle qui concerne les activités d'IKEA et est chargé de l'exploitation des activités au moyen d'un modèle de franchise.

 

Informations générales sur les enquêtes en matière d'aide d'État menées par la Commission dans le domaine fiscal

Les décisions fiscales anticipées ne constituent pas un problème en soi au regard des règles en matière d'aides d'État de l'UE lorsqu'elles se limitent à confirmer que les arrangements fiscaux entre sociétés appartenant à un même groupe sont conformes à la législation fiscale applicable. Toutefois, les décisions fiscales anticipées qui confèrent un avantage fiscal sélectif à certaines entreprises peuvent fausser la concurrence dans le marché unique de l'UE, en violation des règles en matière d'aides d'État de l'UE.

Depuis juin 2013, la Commission enquête sur des décisions fiscales anticipées individuelles prises par des États membres en se fondant sur les règles en matière d'aides d'État de l'UE. Elle a étendu la demande de renseignements correspondante à l'ensemble des États membres en décembre 2014. En octobre 2015, la Commission a conclu que le Luxembourg et les Pays-Bas avaient accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat et à Starbucks. En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État. En août 2016, elle a conclu que l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant total de 13 milliards d'euros. En octobre 2017, elle a conclu que le Luxembourg avait accordé à Amazon des avantages fiscaux indus pour un montant total de 250 millions d'euros. Deux enquêtes approfondies de la Commission sont également en cours au sujet de décisions fiscales anticipées accordées par le Luxembourg à Mc Donald's et à Engie (anciennement GDF Suez). La Commission enquête également sur un régime fiscal en faveur des multinationales au Royaume-Uni.

Les versions non confidentielles de la décision seront disponibles sous le numéro SA.46470 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission dédié à la concurrence une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées sur l'internet et au Journal officiel de l'UE.

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