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Commission européenne - Communiqué de presse

Brexit: la Commission européenne recommande un projet de directives de négociation en vue de la prochaine phase des négociations au titre de l'article 50

Bruxelles, le 20 décembre 2017

À la suite des orientations adoptées par le Conseil européen (article 50) le 15 décembre, la Commission européenne a adressé ce jour au Conseil (article 50) une recommandation visant à entamer les discussions relatives à la phase suivante du retrait ordonné du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Le projet de directives de négociation, qui vient compléter les directives de négociation de mai 2017, contient des détails supplémentaires au sujet de possibles modalités transitoires. Y figurent, en particulier, les éléments suivants:

  • Il ne saurait être question d'un «choix à la carte»: le Royaume-Uni continuera de participer à l'union douanière et au marché unique (dans le respect des quatre libertés). L'acquis de l'Union continue de s'appliquer dans son intégralité au et dans le Royaume‑Uni comme si ce dernier était un État membre. Toute modification entretemps apportée à l'acquis devrait s'appliquer automatiquement au Royaume-Uni.
  • Tous les instruments et structures de l'Union qui existent en matière de réglementation, de budget, de surveillance, d'exercice du pouvoir judiciaire et de contrôle du respect des règles, y compris la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne, sont d'application.
  • Le Royaume-Uni deviendra un pays tiers à partir du 30 mars 2019. En conséquence, il ne sera plus représenté au sein des institutions, organes et organismes de l'Union.
  • La période de transition doit être clairement définie et précisément limitée dans le temps. La Commission recommande qu'elle ne dure pas au-delà du 31 décembre 2020.

La Commission rappelle également dans sa recommandation la nécessité de transcrire en termes juridiques les résultats de la première phase des négociations, tels qu'ils sont exposés dans la communication de la Commission et le rapport conjoint. Elle souligne qu'il convient de parachever les travaux sur toutes les questions liées au retrait, y compris celles qui n'ont pas encore été abordées au cours de la première phase, comme la gouvernance globale de l'accord de retrait et des questions de fond telles que les biens mis sur le marché avant le retrait du Royaume-Uni de l'UE.

Prochaines étapes: conformément aux orientations du Conseil européen du 15 décembre, le Conseil des affaires générales (article 50) adoptera ces directives de négociation complémentaires relatives aux modalités transitoires en janvier 2018.

Historique du dossier

Le 8 décembre 2017, la Commission européenne a recommandé au Conseil européen (article 50) de conclure que des progrès suffisants avaient été accomplis au cours de la première phase des négociations au titre de l'article 50 avec le Royaume-Uni. Le 15 décembre, les dirigeants de l'UE27 ont confirmé que des progrès suffisants avaient été accomplis sur les questions des droits des citoyens, de l'Irlande et du règlement financier, et ont adopté des orientations en vue de passer à la deuxième phase des négociations. Cette évolution fait également suite à la résolution du Parlement européen du 13 décembre confirmant la réalisation de progrès suffisants.

Les orientations du Conseil européen (article 50) du 29 avril 2017, ainsi que les principes généraux et les modalités de procédure applicables à la conduite des négociations définis dans les directives de négociation du Conseil du 22 mai 2017, continuent de s'appliquer dans leur intégralité à la présente phase des négociations.

Pour en savoir plus

Recommandation de la Commission européenne

Orientations du Conseil européen (article 50), 15 décembre 2017

IP/17/5342

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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