Navigation path

Left navigation

Additional tools

Commission européenne - Communiqué de presse

Réciprocité en matière de visas: les efforts politiques et diplomatiques continuent à produire des résultats

Bruxelles, le 20 décembre 2017

La Commission européenne présente aujourd'hui un rapport sur les progrès accomplis sur la voie d'une réciprocité totale en matière de visas avec le Canada et les États-Unis. Elle y évalue les évolutions de ces sept derniers mois ainsi que l'efficacité du mécanisme de réciprocité.

Le nombre de cas de non-réciprocité a considérablement diminué au cours des 30 derniers mois. Tout récemment, une réciprocité complète en matière de visas a été établie avec le Canada après que celui-ci a levé, le 1er décembre 2017, l'obligation de visa pour tous les ressortissants bulgares et roumains. Une réciprocité complète ayant également été établie avec l'Australie, le Brunei et le Japon, les États-Unis sont aujourd'hui le seul pays tiers inscrit sur la liste des pays exemptés de l'obligation de visa dans l'Union qui n'accorde pas de dispense de visa aux ressortissants de tous les États membres de l'UE.

M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a déclaré: «L'établissement d'une réciprocité complète en matière de visas avec le Canada prouve que nos efforts diplomatiques et notre engagement permanent portent leurs fruits. Conjointement avec les cinq États membres concernés, nous continuerons sur cette voie avec les États-Unis et sommes déterminés à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour instaurer un régime d'exemption de visa pour tous les citoyens de l'UE. Des progrès doivent être réalisés sans tarder et nous attendons de nos partenaires américains qu'ils collaborent étroitement avec nous pour y parvenir».

Établissement d'une réciprocité totale en matière de visas avec le Canada

Depuis le 1er décembre 2017, une réciprocité totale en matière de visas a été établie avec le Canada après que celui-ci a levé l'obligation de visa pour tous les ressortissants bulgares et roumains. La décision du Canada est le résultat d'intenses efforts diplomatiques et d'un engagement sans relâche aux niveaux politique et technique entre ce pays, l'UE et les deux États membres concernés. Le Canada avait déjà levé l'obligation de visa pour une partie des citoyens bulgares et roumains en mai 2017 et s'était engagé à la supprimer intégralement à partir du 1er décembre 2017.

Dialogue permanent avec les États-Unis

Au cours des sept derniers mois, les contacts avec les États-Unis aux niveaux politique et technique se sont intensifiés. La Commission mène un processus axé sur les résultats en vue d'intégrer les cinq États membres de l'Union concernés (Bulgarie, Croatie, Chypre, Pologne et Roumanie) dans le programme américain d'exemption de visa. Pour le moment, la Commission n'envisage pas d'adopter un acte délégué qui suspende temporairement l'exemption de visa pour les ressortissants des États-Unis car une telle mesure serait contreproductive. Cette position pourrait néanmoins être revue à la lumière de l'évolution de la situation.

En juin, le commissaire Avramopoulos et Mme Elaine C. Duke, secrétaire adjointe du ministère de la sécurité intérieure des États-Unis, ont publié une déclaration commune dans laquelle les deux parties se sont engagées à intensifier les efforts visant à établir une pleine réciprocité en matière de visas entre l'UE et les États-Unis. Lors de la réunion ministérielle «Justice et affaires intérieures» qui s'est tenue le 17 novembre entre l'UE et les États-Unis, les deux parties ont constaté les progrès accomplis dans les discussions de coopération et se sont engagées à poursuivre leur dialogue. En septembre, des discussions techniques ont eu lieu entre la Commission européenne, les États-Unis et les cinq États membres concernés afin de faire le bilan des exigences du programme d'exemption de visa auxquelles il n'a pas encore été satisfait. Dans les mois à venir, et pas plus tard que lors de la réunion de hauts fonctionnaires de l'UE et des États-Unis qui aura lieu en février, la Commission, en étroite coopération avec les cinq États membres concernés, poursuivra ce dialogue avec les États-Unis à tous les niveaux. Cette démarche devrait conduire à l'adoption de mesures concrètes et plus fortes par toutes les parties.

Le mécanisme de réciprocité porte ses fruits

Le rapport d'évaluation présenté aujourd'hui – que la Commission devait soumettre au Parlement européen le 10 janvier 2018 au plus tard – dresse également le bilan de l'efficacité globale du mécanisme de réciprocité en matière de visas. Le nombre de cas de non-réciprocité a considérablement diminué au cours des 30 derniers mois: les États-Unis sont désormais le seul pays tiers inscrit sur la liste des pays exemptés de l'obligation de visa dans l'Union qui n'accorde pas de dispense de visa aux citoyens de tous les États membres de l'UE. Le mécanisme de réciprocité en matière de visas a donc fait la preuve de son efficacité en favorisant la réalisation de progrès sur la voie d'une réciprocité totale avec les pays tiers pour tous les citoyens de l'UE. La Commission n'envisage donc pas, à ce stade, de présenter une proposition législative visant à réviser ce mécanisme. Elle continuera en revanche, dans le cadre de son action diplomatique, à œuvrer en faveur d'une réciprocité complète en matière de visas pour tous les États membres.

Prochaines étapes

La Commission reste déterminée à travailler en étroite collaboration avec le Parlement européen et le Conseil sur la voie à suivre. Elle continuera à dialoguer avec les États-Unis et les États membres concernés afin d'établir une réciprocité complète en matière d'exemption de visas. La réunion «Justice et affaires intérieures» qui aura lieu les 27 et 28 février entre de hauts fonctionnaires de l'UE et des États-Unis, ainsi que la réunion ministérielle «Justice et affaires intérieures» UE-États-Unis de mai 2018, offriront l'occasion d'accélérer encore les progrès. La Commission rendra compte au Parlement européen et au Conseil de l'évolution de la situation à l'automne 2018 au plus tard.

Contexte

Un principe fondamental de la politique de l'UE en matière de visas est de veiller à ce que les pays tiers figurant sur la liste de l'exemption de visa accordent, par voie de réciprocité, une exemption de visa aux ressortissants de tous les États membres de l'UE. C'est cet objectif qui a motivé l'instauration d'un mécanisme de réciprocité en matière de visas.

Dans le cadre de ce mécanisme, selon lequel la Commission doit tenir compte des conséquences de la suspension de l'exemption de visa pour les relations extérieures de l'UE et de ses États membres, la Commission a déjà adopté trois rapports évaluant la situation: le 10 octobre 2014, le 22 avril 2015 et le 5 novembre 2015, ainsi que cinq communications en avril, juillet et décembre 2016 et en mai et décembre 2017.

Conformément à l'article 1 ter du règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil, la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 10 janvier 2018, un rapport évaluant l'efficacité du mécanisme de réciprocité et, si nécessaire, une proposition législative visant à modifier ledit règlement.

Pour en savoir plus

Questions fréquemment posées: Mécanisme européen de réciprocité en matière de visas

Communication adoptée le 20 décembre 2017

Communication adoptée le 2 mai 2017

Communication adoptée le 21 décembre 2016

Communication adoptée le 13 juillet 2016

Communication adoptée le 12 avril 2016 

5 novembre 2015 – Rapport de la Commission évaluant la situation de non-réciprocité avec certains pays tiers dans le domaine de la politique des visas

22 avril 2015 - Rapport de la Commission évaluant la situation de non-réciprocité avec certains pays tiers dans le domaine de la politique des visas

10 octobre 2014 - Rapport de la Commission évaluant la situation de non-réciprocité avec certains pays tiers dans le domaine de la politique des visas

Règlement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation [règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil].

Règlement modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation [règlement (UE) nº 1289/2013].

IP/17/5314

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar