Navigation path

Left navigation

Additional tools

Commission européenne - Communiqué de presse

Union des marchés des capitaux: des règles plus proportionnées et adaptées aux risques pour des entreprises d'investissement plus solides

Bruxelles, le 20 décembre 2017

Les règles applicables aux entreprises d'investissement vont être révisées afin d'améliorer l'efficience des marchés européens des capitaux et leur surveillance.

La Commission européenne propose aujourd'hui une réforme ayant pour double visée de simplifier la vie des petites entreprises d'investissement et de soumettre les plus grandes d'entre elles qui revêtent une importance systémique à la même réglementation que les banques européennes. Les entreprises d'investissement et les services qu'elles fournissent sont essentiels au bon fonctionnement de l'union des marchés des capitaux (UMC). Les marchés des capitaux de l'Union européenne reposent sur des milliers de petites et grandes entreprises d'investissement, qui fournissent des conseils aux clients, aident les entreprises à lever des fonds en bourse, gèrent des actifs et assurent la liquidité des marchés, facilitant ainsi, parallèlement aux banques, les investissements dans l'ensemble de l'UE. L'UE a besoin de marchés des capitaux plus solides afin de favoriser l'investissement, de libérer de nouvelles sources de financement pour les entreprises, d'offrir aux ménages de meilleures opportunités et de renforcer l'Union économique et monétaire.

La réforme proposée aujourd'hui prévoit que la grande majorité des entreprises d'investissement de l'UE ne sera plus soumise aux règles actuelles, à l'origine conçues pour les banques. Sans pour autant compromettre la stabilité financière, cela réduira leurs charges administratives, stimulera la concurrence et augmentera les flux d'investissement, ces objectifs constituant autant de priorités de l'union des marchés des capitaux. Les entreprises d'investissement les plus grandes et les plus systémiques seront en revanche soumises aux mêmes règles et à la même surveillance que les banques.

M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré: «Nos règles doivent être proportionnées et adaptées aux risques. Les petites entreprises d'investissement profiteront d'exigences plus simples, correspondant mieux à leur profil de risque. En revanche, il convient que les grandes entreprises d'investissement qui posent des risques similaires à ceux des banques soient réglementées et surveillées de la même manière que ces dernières. Cette réforme aidera toutes les entreprises d'investissement à acheminer l'épargne des consommateurs et des investisseurs jusqu'aux entreprises. Les nouvelles règles aideront au bon fonctionnement des marchés des capitaux, tout en assurant la stabilité financière.»

M. Jyrki Katainen, vice-président chargé de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et de la compétitivité, s'est exprimé en ces termes: «Notre but est de réduire le coût de la mise en conformité avec la législation de l'UE. La simplification et la rationalisation des règles prudentielles applicables aux entreprises d'investissement qui sont aujourd'hui proposées s'inscrivent dans le cadre de cet effort. Il faut que notre corpus réglementaire soutienne le rôle crucial de canalisation des flux d'investissement vers les marchés des capitaux que jouent ces entreprises, tout en garantissant une couverture adéquate des risques que comportent leurs activités. L'accroissement de la concurrence et la protection des investisseurs vont de pair pour renforcer la confiance des marchés et soutenir la croissance.

Principaux éléments de la proposition

Les entreprises d'investissement jouent un rôle important consistant à faciliter les flux d'épargne et d'investissement dans l'ensemble de l'UE. Elles proposent différents services qui permettent aux investisseurs d'avoir accès aux marchés de valeurs mobilières et de dérivés. Ces services comprennent notamment le conseil en investissement, la gestion de portefeuille, l'exécution d'ordres pour le compte de clients, la négociation d'instruments financiers et l'aide aux entreprises pour lever des fonds en bourse.

La proposition comprend les éléments suivants:

  • de nouvelles règles prudentielles plus simples pour les entreprises d'investissement qui ne sont pas d'importance systémique, c'est-à-dire la majorité d'entre elles, sans que cela ne compromette la stabilité financière; ainsi que
  • une modification des règles afin que les grandes entreprises d'investissement d'importance systémique qui exercent des activités de type bancaire et posent des risques similaires à ceux posés par les banques soient réglementées et surveillées de la même manière que ces dernières. La Banque centrale européenne, dans l'exercice de sa fonction de surveillance (mécanisme de surveillance unique), surveillerait ainsi ces entreprises d'investissement d'importance systémique au sein de l'union bancaire. Des conditions de concurrence égales entre les grands établissements financiers systémiques seraient ainsi assurées.

Les nouvelles règles séparent les entreprises d'investissement non systémiques en deux groupes. Pour les plus petites et les moins risquées d'entre elles, les exigences de capital seront fixées de manière plus simple. Le corpus de règles sera suffisamment complet et solide pour prendre en compte les risques inhérents aux entreprises d'investissement, mais suffisamment souple pour s'adapter aux différents modèles d'entreprise et permettre à ces entreprises de rester commercialement viables. Ces entreprises ne seront soumises à aucune exigence supplémentaire en matière de gouvernance d'entreprise ou de politique de rémunération. Pour les grandes entreprises d'investissement, les règles instaurent un nouveau mode de mesure de leurs risques en fonction de leur modèle d'entreprise. Pour les entreprises qui négocient des instruments financiers, ces règles seront combinées à une version simplifiée des règles existantes.

La proposition fait par ailleurs entrer dans la définition des établissements de crédit les entreprises d'investissement systémiques qui exercent certaines activités de type bancaire (à savoir la prise ferme et la négociation pour compte propre) et dont l'actif dépasse 30 milliards d'euros. Ces entreprises systémiques seront soumises au même traitement que les banques. Comme annoncé dans la communication de la Commission sur le réexamen des autorités européennes de surveillance (AES), cela signifie que les opérations qu'elles réalisent dans les États membres participant à l'union bancaire seront soumises à la surveillance directe de la BCE dans le cadre du mécanisme de surveillance unique.

Contexte

Dans le cadre de ses initiatives visant à renforcer les marchés des capitaux, la Commission a annoncé, dans son examen à mi-parcours du plan d'action concernant l'union des marchés des capitaux, qu'elle proposerait un cadre prudentiel et de surveillance plus efficace pour les entreprises d'investissement.

Les États membres de l'Espace économique européen (EEE) comptent plusieurs milliers d'entreprises d'investissement. La plupart d'entre elles sont de petite à moyenne taille et fournissent principalement des services de conseil en investissement, de réception, transmission et exécution d'ordres et de gestion de portefeuille. Contrairement aux établissements de crédit, les entreprises d'investissement n'acceptent pas de dépôts et n'accordent pas de prêts. Elles sont donc beaucoup moins exposées au risque de crédit et au risque de retrait soudain des dépôts.

La révision proposée aujourd'hui s'inscrit dans le cadre du programme REFIT de la Commission et était prévue dans le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR). Son objectif est que les exigences de capital, de liquidité et autres obligations prudentielles clés applicables aux entreprises d'investissement soient fixées de manière appropriée. Les exigences prévues par le CRR concernent surtout les banques et ne sont pas entièrement adaptées à toutes les entreprises d'investissement. 

Cette révision se fonde sur l'avis émis par l'ABE en septembre 2017 et a également été annoncée dans la communication d'octobre 2017 sur l'achèvement de l'union bancaire.

Pour en savoir plus

Règles prudentielles applicables aux entreprises d'investissement

MEMO

Fiche d'information

IP/17/5304

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar