Navigation path

Left navigation

Additional tools

Commission européenne - Communiqué de presse

Des produits sûrs dans le marché unique de l'UE: la Commission s'emploie à renforcer la confiance

Bruxelles, le 19 décembre 2017

La Commission présente aujourd'hui deux propositions législatives: l'objectif de la première est d'aider les entreprises et en particulier les PME à vendre leurs produits dans l'ensemble de l'Europe; la seconde vise à renforcer les contrôles par les autorités nationales et les services des douanes afin d'empêcher que des produits dangereux soient vendus aux consommateurs européens.

Jyrki Katainen, vice-président chargé de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et de la compétitivité, a déclaré à ce propos: «Le marché unique de 500 millions de consommateurs est une grande réussite de l'UE. Aujourd'hui, nous supprimons des obstacles, renforçons la confiance et permettons aux entreprises et aux consommateurs d'en tirer le meilleur parti.»

Elżbieta Bieńkowska, commissaire responsable du marché intérieur, a ajouté: «Le marché unique repose sur la confiance. Les consommateurs doivent pouvoir être certains que les produits qu'ils utilisent présentent le même niveau de qualité quelle que soit leur provenance et les autorités nationales doivent avoir l'assurance que les produits disponibles sur leur marché sont sans danger pour leurs citoyens. Les scandales des implants mammaires et du «dieselgate» ont ébranlé la confiance et il nous faut maintenant la restaurer en renforçant les contrôles à tous les niveaux. Les produits défectueux n'ont pas leur place dans l'UE.»

Les initiatives présentées aujourd'hui sont destinées à améliorer deux aspects de la libre circulation des biens dans l'UE:

  • Faciliter la commercialisation d'un produit dans un autre État membre

En vertu du principe de «reconnaissance mutuelle», les produits qui ne sont pas réglementés à l'échelle de l'Union peuvent circuler librement au sein du marché unique dès lors qu'ils sont légalement commercialisés dans un État membre. Les fabricants devraient ainsi pouvoir vendre leurs produits dans toute l'Europe sans être soumis à une quelconque exigence supplémentaire. Mais ce système ne fonctionne pas toujours comme il le devrait. Dans la pratique, les entreprises qui souhaitent commercialiser par exemple des chaussures, de la vaisselle ou du mobilier dans un autre État membre se heurtent souvent à des obstacles ainsi qu'à des délais et des coûts supplémentaires. Afin de rendre ce système plus simple, plus rapide et plus clair dans la pratique, la Commission propose un nouveau règlement sur la reconnaissance mutuelle des biens. En l'espace de quelques mois — et non plus de quelques années —, les entreprises sauront si leurs produits peuvent être commercialisés dans un autre pays de l'UE. Elles pourront également utiliser une déclaration volontaire pour démontrer que leurs produits satisfont à toutes les prescriptions pertinentes dans leur pays. Il sera ainsi plus facile pour les autorités des autres États membres d'apprécier si oui ou non la reconnaissance mutuelle devrait s'appliquer. De même, un mécanisme de résolution de problèmes permettra un règlement plus rapide des différends entre les entreprises et les autorités nationales. Des mesures de formation et d'échange de fonctionnaires renforceront encore la collaboration et la confiance entre les autorités nationales. Ces dernières pourront néanmoins continuer à tenir compte des intérêts publics légitimes.

  • Renforcer les contrôles par les autorités nationales pour veiller à ce que les produits soient sûrs et conformes à la réglementation

Il reste encore trop de produits dangereux et non conformes sur le marché de l'UE: pas moins de 32 % des jouets, 58 % des articles électroniques, 47 % des produits de construction et 40 % des équipements de protection individuelle contrôlés ne répondent pas aux exigences de sécurité ou d'information des consommateurs prévues dans la législation de l'UE. Cela met les consommateurs en danger et place les entreprises respectueuses des règles dans une situation de désavantage concurrentiel. Le projet de règlement concernant le respect et l'application effective de la législation contribuera à créer un marché intérieur des biens plus équitable, en favorisant une coopération accrue entre les autorités nationales de surveillance du marché. Il prévoit notamment l'échange d'informations sur les produits illégaux et les enquêtes en cours afin que les pouvoirs publics puissent prendre des mesures efficaces contre les produits non conformes. Le règlement aidera aussi les autorités nationales à améliorer les contrôles des produits entrant sur le marché de l'Union. Étant donné que 30 % des biens disponibles dans l'UE sont des importations, la Commission propose en outre de renforcer les contrôles des ports et des frontières extérieures.

Prochaines étapes

Les projets de règlement vont maintenant être transmis au Parlement européen et au Conseil pour adoption. Une fois adoptés, les règlements seront directement applicables.

Contexte

Le marché unique, dont nous célébrerons le 25e anniversaire en 2018, est l'une des plus grandes réalisations de l'Europe. Son objectif est de permettre la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes. Il offre un plus grand choix et de meilleurs prix aux consommateurs et ouvre des possibilités aux professionnels et aux entreprises. Il permet aux citoyens de voyager, de vivre, de travailler ou d'étudier là où ils le souhaitent. Or, ces possibilités ne se concrétisent pas toujours, les règles du marché unique n'étant pas connues ou pas appliquées ou ne pouvant tout simplement pas produire tous leurs effets en raison d'obstacles injustifiés. C'est pourquoi, en 2015, la Commission a exposé sa stratégie pour le marché unique – une feuille de route traduisant dans les faits l'engagement politique pris par le président Juncker d'exploiter le plein potentiel du marché unique et d'en faire un tremplin pour la prospérité des entreprises européennes à l'échelle mondiale.

 

Le commerce des biens représente 75 % du commerce intra-UE et environ 25 % du PIB de l'UE. Les règles de l'UE applicables aux produits couvrent la grande majorité des produits fabriqués en Europe. Ils ont une valeur de 2 400 milliards d'euros et sont fabriqués ou distribués par quelque 5 millions d'entreprises. Ces règles permettent la libre circulation des produits dans l'ensemble de l'Union tout en garantissant un niveau élevé de protection de l'environnement, de la santé et de la sécurité es. Par exemple, dans les secteurs des jouets et des produits chimiques, la législation de l'UE figure parmi les plus strictes au monde.

Les propositions d'aujourd'hui complètent les autres initiatives déjà adoptées en application de la stratégie pour le marché unique de 2015: mesures visant à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, propositions sur le commerce en ligne, orientations sur l'économie collaborative, mesures visant à moderniser la politique de normalisation de l'UE, initiative «Start-up and Scale-up», mesures destinées à stimuler le secteur des services et mesures visant à renforcer le respect des principes du marché unique européen ainsi que le bon fonctionnement de ce dernier.

Pour en savoir plus

Foire aux questions

Fiche d'information — Marché unique: Commercialiser des biens dans toute l'Europe

Matériel vidéo - marché unique 

Proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des biens

Proposition de règlement sur le respect et l'application effective de la législation

Communication: Paquet législatif sur les produits: Renforcer la confiance dans le marché unique

Rapport sur le fonctionnement de la directive relative à la transparence du marché unique (directive 2015/1535)

Rapport sur l'accréditation

 

IP/17/5301

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar