Navigation path

Left navigation

Additional tools

Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission propose d'améliorer la transparence et la prévisibilité des conditions de travail

Bruxelles, le 21 décembre 2017

La Commission propose d'améliorer la transparence et la prévisibilité des conditions de travail

Dans le contexte des initiatives liées au socle européen des droits sociaux, la Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition de nouvelle directive visant à rendre les conditions de travail plus transparentes et plus prévisibles dans toute l'Union. La proposition de la Commission complète et modernise les obligations existantes en vertu desquelles chaque travailleur doit être informé de ses conditions de travail. La proposition établit en outre de nouvelles normes minimales pour que tous les travailleurs, y compris ceux qui relèvent de contrats atypiques, bénéficient de davantage de prévisibilité et de clarté en ce qui concerne leurs conditions de travail.

M. Valdis Dombrovskis, vice‑président pour l'euro et le dialogue social, également chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré à ce sujet: «Les consultations des partenaires sociaux ont confirmé la nécessité d'améliorer la transparence et la prévisibilité des conditions de travail dans l'Union. La proposition d'aujourd'hui respecte le compromis consistant à sécuriser davantage l'emploi dans le contexte des formes de travail tant actuelles que futures, tout en permettant une certaine souplesse et en garantissant des conditions équitables pour tous. Elle respecte pleinement les pratiques nationales en matière de dialogue social, en permettant aux partenaires sociaux de recourir aux conventions collectives pour mettre en application les nouvelles exigences minimales relatives aux conditions de travail

Mme Marianne Thyssen, commissaire pour l'emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs, s'est quant à elle exprimée en ces termes: «Avec la proposition présentée aujourd'hui, nous prenons des mesures pour améliorer la transparence et la prévisibilité des conditions de travail. Le monde du travail est en mutation rapide, et les emplois et contrats atypiques sont de plus en plus fréquents. Un nombre croissant de personnes courent ainsi le risque de se retrouver privées de droits élémentaires, à commencer par le droit de connaître les conditions dans lesquelles elles doivent travailler. Tant les travailleurs que les entreprises tireront avantage de la transparence et de la prévisibilité accrues.»

Selon les estimations de la Commission, la nouvelle législation permettra de protéger de deux à trois millions de travailleurs supplémentaires engagés dans le cadre de contrats atypiques, par rapport aux dispositions existantes. Dans le même temps, la proposition comporte des mesures visant à éviter de faire peser une charge administrative sur les employeurs, en leur donnant par exemple la possibilité de fournir les renseignements demandés par voie électronique. Les nouvelles règles seront en outre synonymes d'égalité des conditions de concurrence entre les entreprises sur le marché intérieur, avec moins de failles. La transparence et la prévisibilité des conditions de travail revêtent également une grande importance pour que la main-d'œuvre soit plus motivée et plus productive.

Plus concrètement, la Commission entend réduire le risque d'une protection insuffisante des travailleurs:

  • en alignant la notion de travailleur sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Les règles actuelles permettent l'utilisation de définitions différentes, qui aboutit parfois à l'exclusion de certaines catégories de travailleurs de leur champ d'application. La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes;
  • en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme;
  • en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations actualisées et détaillées dès leur premier jour de travail, et non dans un délai de deux mois comme c'est le cas actuellement;
  • en établissant de nouveaux droits minimaux, comme le droit à une plus grande prévisibilité du travail pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement variable, la possibilité de demander à passer à une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse par écrit à cette demande, ou le droit à la formation obligatoire sans retenue sur salaire;
  • en renforçant les moyens permettant l'application effective des règles et en consolidant les voies de recours pour garantir, en dernier ressort, le règlement d'éventuels litiges lorsque le dialogue ne suffit pas.

La proposition de directive devra être adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne et être mise en œuvre par les États membres, que ce soit par la voie législative ou au moyen de conventions collectives convenues par les partenaires sociaux. Le dialogue social étant primordial, les partenaires sociaux auraient la possibilité de moduler les droits minimaux proposés par la directive pour autant que le niveau global de protection qu'elle vise à instaurer soit respecté.

L'initiative présentée aujourd'hui est l'une des actions menées par la Commission dans le prolongement du socle européen des droits sociaux, proclamé lors du sommet social pour une croissance et des emplois équitables, qui s'est tenu le 17 novembre 2017 à Göteborg. Plus particulièrement, la directive proposée contribuera à la réalisation du principe 5 intitulé «Emplois sûrs et adaptables», ainsi que du principe 7 consacré aux «Informations concernant les conditions d'emploi et la protection en cas de licenciement».

Contexte

La proposition de directive de la Commission relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles actualise et remplace la directive de 1991 relative à la déclaration écrite (91/533/CEE), laquelle donne aux salariés qui commencent un nouvel emploi le droit de se voir communiquer par écrit les éléments essentiels de leur relation de travail. Après plus de 25 ans d'existence, cette directive ne correspond plus au marché du travail tel que nous le connaissons aujourd'hui, en particulier en ce qui concerne les nouvelles formes d'emploi qui ont fait leur apparition au cours des dernières années. La flexibilité accrue du marché du travail et la diversité croissante des formes d'emploi ont été synonymes de création d'emplois et ont permis à un plus grand nombre de personnes d'avoir une activité professionnelle. Elles ont en revanche aussi mis en lumière des lacunes dans la protection des travailleurs et, pour certains travailleurs vulnérables, ont contribué à faire naître de nouvelles formes de précarité.

L'initiative d'aujourd'hui a été annoncée en avril 2017, en même temps que le socle européen des droits sociaux. Elle fait partie du programme de travail de la Commission pour 2018 et fait suite à une consultation en deux phases des partenaires sociaux, lesquels n'ont pas entamé de négociations pour proposer leur propre accord. Par conséquent, la Commission a décidé de prendre des mesures conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Cette initiative répond aussi à la résolution du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux, qui préconisait l'élaboration d'une directive-cadre sur des conditions de travail décentes dans toutes les formes d'emploi, ainsi qu'à celle du 4 juillet 2017 sur les conditions de travail et l'emploi précaire, laquelle invitait la Commission à réviser la directive de 1991 afin de tenir compte des nouvelles formes de travail.

Le Conseil européen des 14 et 15 décembre derniers a appelé le législateur européen à progresser rapidement sur les dossiers sociaux en cours au niveau de l'Union, en faisant référence aux initiatives annoncées par la Commission dans son programme de travail, dont la directive d'aujourd'hui fait partie.

La proposition de directive a été élaborée sur la base d'une consultation publique spécifique et d'une évaluation approfondie de la législation existante, dont les résultats sont synthétisés dans l'analyse d'impact.

Et ensuite?

La proposition va à présent être examinée par le Parlement européen et le Conseil selon la procédure législative ordinaire.

Pour en savoir plus

MÉMO: Proposition de la Commission visant à accroître la transparence et la prévisibilité des conditions de travail – Questions et réponses

Article renvoyant aux documents législatifs sur le site de la DG Emploi

Suivez Marianne Thyssen sur Twitter et Facebook

Suivez le vice-président Dombrovskis sur Twitter: @VDombrovskis

Recevez gratuitement par courrier électronique la lettre d'information sur l'emploi, les affaires sociales et l'inclusion de la Commission européenne.

IP/17/5285

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar