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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission autorise un régime polonais de soutien aux énergies renouvelables de 40 milliards de PLN (environ 9,4 milliards d'EUR)

Bruxelles, le 13 décembre 2017

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, un régime polonais de soutien aux énergies renouvelables et une réduction du prélèvement finançant ce régime au bénéfice des gros consommateurs d'énergie. Ces mesures contribueront à la réalisation des objectifs de l'UE en matière d'énergie et de climat et garantiront la compétitivité des gros consommateurs d'énergie à l'échelle mondiale tout en préservant la concurrence.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Nous entendons progresser vers une énergie propre, dans l'intérêt de notre environnement, mais également de la croissance économique européenne. Le régime de soutien polonais permettra d'accroître la part d'énergie verte dans le bouquet énergétique de la Pologne et aidera le pays dans sa transition vers une énergie durable sur le plan environnemental et à faibles émissions de carbone. Il préservera également la compétitivité internationale des entreprises fortement dépendantes de l'énergie. Nous avons autorisé ce régime aujourd'hui.»

Doté d'un budget total de 40 milliards de PLN (environ 9,4 milliards d'EUR), le régime de soutien permettra, par un système d'enchères, d'octroyer des d'aides d'État aux producteurs d'électricité provenant de sources d'énergie renouvelables. Deux séries d'enchères ont déjà été organisées en décembre 2016 et en juin 2017 et d'autres enchères sont prévues d'ici le 30 juin 2021.

  • Les petites installations d'une capacité maximale de 500 kW peuvent bénéficier d'un tarif de rachat.
  • Les installations d'une capacité supérieure à 500 kW recevront une prime s'ajoutant au prix de l'électricité sur le marché, de sorte qu'elles restent tenues de réagir aux signaux du marché. Les bénéficiaires ne recevront la prime que si, dans les années venir, le prix de l'électricité sur le marché est inférieur au prix offert dans l'enchère. Cette prime sert à couvrir les coûts que les installations concernées ne peuvent pas récupérer en vendant de l'électricité sur le marché et doit permettre à ces dernières d'obtenir un rendement raisonnable sur leur investissement

La Commission a examiné le régime sur la base des règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier les lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie. Ces dernières exigent que le soutien aux énergies renouvelables soit octroyé au moyen d'enchères, afin de garantir un recours limité aux fonds publics et l'absence de surcompensation. La Commission a estimé que le régime de soutien polonais encouragerait le développement de différentes technologies renouvelables et aiderait la Pologne à réaliser ses objectifs en matière d'environnement et de climat à l'horizon 2020. La Commission a conclu que la mesure accroîtra la part d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables en Pologne, tandis que les distorsions de concurrence engendrées par le soutien de l'État seront réduites au minimum.

Ce régime de soutien aux énergies renouvelables est financé par une surtaxe prélevée sur les consommateurs d'électricité. La Pologne a également notifié à la Commission son projet de réduire la charge financière pesant sur les entreprises dans certains secteurs énergivores, lesquelles bénéficieront d'une surtaxe réduite. La Commission a considéré que ces réductions sont conformes aux lignes directrices, qui autorisent les États membres à accorder des réductions aux entreprises dans certains secteurs très énergivores et exposés à la concurrence internationale, et ce afin d'assurer la compétitivité de ces entreprises à l'échelle mondiale.

Le régime est assorti d'un plan d'évaluation permettant d'évaluer son incidence. Les résultats de cette évaluation seront présentés à la Commission d'ici le mois de décembre 2020.

 

Contexte

Les lignes directrices 2014 de la Commission concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie (voir le texte intégral ici) autorisent les États membres à soutenir la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables (y compris de déchets renouvelables) et la production d'électricité par des installations de production combinée de chaleur et d'électricité à haut rendement, sous certaines conditions. Ces règles visent à permettre la réalisation des objectifs ambitieux de l'UE en matière d'énergie et de climat au coût le plus bas possible pour les contribuables et sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.

La directive sur les énergies renouvelables a défini, pour tous les États membres, des objectifs à atteindre d'ici à 2020 en ce qui concerne la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie. Pour la Pologne, cet objectif s'établit à 15 % d'ici à 2020.

De plus amples informations sur la décision de ce jour seront publiées sous la référence SA.43697 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, une fois que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel de l'UE et sur l'internet.

IP/17/5261

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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