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Commission européenne - Communiqué de presse

Concentrations: la Commission donne son feu vert au projet d'acquisition de certains éléments d'Air Berlin par easyJet

Bruxelles, le 12 décembre 2017

La Commission européenne a autorisé sans conditions, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de certains actifs d'Air Berlin par easyJet. Elle a conclu que l'opération n'aurait pas d'effet préjudiciable sur la concurrence dans le marché unique de l'UE.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Notre mission consiste à faire en sorte que les rachats de compagnies aériennes ne se traduisent pas par un recul de la concurrence, ce qui signifierait une augmentation des tarifs des vols et une diminution du choix pour le consommateur. Le projet d'easyJet d'acquérir certains actifs d'Air Berlin ne réduira pas la concurrence et nous l'avons autorisé aujourd'hui. Notre décision permettra à easyJet de renforcer sa présence dans les aéroports de Berlin et de commencer à proposer des services concurrentiels sur de nouvelles routes, au profit du consommateur.»

Après plusieurs années de difficultés financières, Air Berlin, la deuxième compagnie aérienne allemande, a déposé le bilan en août 2017, ce qui a débouché sur la vente de ses actifs. Au cours des semaines qui ont suivi, Air Berlin a immobilisé ses avions et quitté le marché. easyJet a proposé d'acquérir certains actifs et certains droits détenus par Air Berlin dans le cadre de ses activités de transport de passagers à l'aéroport de Berlin Tegel, notamment des créneaux dans cet aéroport et certains aéroports de destination. Des créneaux constituent une autorisation d'atterrir à un aéroport et d'en décoller à une date et une heure spécifiques.

L'enquête de la Commission

La Commission s'est penchée sur l'incidence de l'opération envisagée, en vérifiant en particulier si le portefeuille de créneaux qu'easyJet comptait acquérir à l'aéroport de Berlin Tegel et dans certains aéroports de destination permettrait à cette compagnie d'évincer des concurrents du marché du transport aérien de passagers vers et depuis Berlin. En effet, le contrôle de portefeuilles de créneaux dans des aéroports saturés peut entraîner un accroissement des obstacles à l'entrée pour les compagnies aériennes désireuses d'opérer vers et depuis ces aéroports, ce qui peut, à son tour, se traduire par une hausse des tarifs pour les passagers.

L'enquête de la Commission a montré:

  • que le renforcement du portefeuille de créneaux d'easyJet dans les aéroports saturés, et à Berlin en particulier, ne devrait pas avoir d'incidence néfaste pour les passagers, et
  • qu'easyJet restera confrontée à une forte concurrence de la part de grands transporteurs comme Lufthansa et Ryanair sur les routes depuis et vers Berlin.

La Commission a dès lors conclu que le projet d'acquisition ne poserait de problème de concurrence sur aucun des marchés en cause.

 

Contexte du processus de vente d'Air Berlin

Air Berlin, la deuxième compagnie aérienne allemande, a déposé le bilan le 15 août 2017. Son administrateur judiciaire a ensuite lancé un processus de vente des actifs d'Air Berlin, en fixant au 15 septembre 2017 le délai de soumission des offres.

L'administrateur judiciaire d'Air Berlin a reçu plusieurs offres pour différents actifs de la compagnie. Le 12 octobre 2017, Air Berlin a annoncé qu'elle avait signé un accord avec Lufthansa concernant une grande partie de ses actifs, à savoir les compagnies aériennes NIKI et Luftfahrtgesellschaft Walter. Cette opération a été notifiée à la Commission le 31 octobre 2017 et Lufthansa a proposé des mesures correctives le 30 novembre 2017. L'enquête de la Commission est en cours et le délai imparti provisoirement à la Commission pour prendre une décision sur la première phase de l'enquête en vertu des règles de l'UE sur les concentrations est fixé au 21 décembre 2017.

Par ailleurs, le 27 octobre 2017, Air Berlin a annoncé la signature d'un accord avec easyJet concernant certains autres actifs. Cette opération, notifiée à la Commission le 7 novembre 2017, a été autorisée sans conditions aujourd'hui.

Les entreprises et les produits

easyJet est une compagnie aérienne établie au Royaume-Uni qui est active sur le marché européen du transport aérien court-courrier et concentre principalement ses activités sur l'Europe occidentale et septentrionale. Elle exploite des services de ligne intérieurs et internationaux sur 800 routes dans plus de 30 pays, depuis et vers 132 aéroports. Elle gère également trois compagnies aériennes bénéficiant d'une autorisation dans l'Union européenne et en Suisse.

Les actifs d'Air Berlin qu'easyJet envisage d'acquérir se composent d'actifs et de droits détenus par Air Berlin dans le cadre de ses activités à l'aéroport de Berlin Tegel, notamment des créneaux dans cet aéroport et dans certains aéroports de destination, des postes de stationnement de nuit associés aux créneaux acquis, les réservations des clients d'Air Berlin relatives aux activités concernées, les données historiques relatives à ces actifs, ainsi que certains éléments d'aménagement des aéronefs et des équipements connexes.

 

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission, sous le numéro M.8672.

 

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Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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