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Commission européenne - Communiqué de presse

Le processus décisionnel de l'UE plus transparent grâce au nouveau registre des actes délégués

Bruxelles, le 13 décembre 2017

Un nouveau registre en ligne, lancé le mardi 12 décembre, permettra de retrouver et de suivre plus facilement les décisions de l'UE prises sous la forme d'actes délégués.

Pour aider le grand public et les parties intéressées à suivre ce volet du processus décisionnel de l'UE, un nouveau registre commun en ligne est lancé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne, de manière à ce que tout un chacun puisse aisément chercher et trouver les actes délégués liés à un thème ou un texte législatif particulier.

Le premier vice-président de la Commission européenne, M. Frans Timmermans, s'est exprimé en ces termes: «Nous concrétisons à nouveau le programme de la Commission pour une meilleure réglementation et notre engagement commun avec le Parlement et le Conseil de mieux légiférer dans l'intérêt des citoyens européens. En lançant ce nouveau registre en ligne, nous contribuons à rendre l'Union européenne plus transparente et nous ouvrons les fenêtres sur le processus d'adoption des normes techniques pour la mise en œuvre de nos politiques.»

Le président du Parlement européen, M. Antonio Tajani, a pour sa part ajouté: «Le registre permettra aux citoyens de suivre le processus décisionnel relatif aux actes délégués, qui semblent souvent techniques mais peuvent également être politiquement sensibles. Il constitue une réponse à la demande de longue date du Parlement visant à rapprocher le processus décisionnel de l'UE des citoyens et de rendre ainsi les institutions et la législation de l'Union plus transparentes.»

Le vice-ministre chargé des affaires européennes, M. Matti Maasikas, au nom de la présidence estonienne du Conseil, a déclaré à ce sujet: «Il est nécessaire de rendre le processus décisionnel de l'UE plus accessible aux citoyens. Je me réjouis à l'idée que ceux-ci pourront tous suivre plus facilement l'adoption des actes délégués grâce au nouveau registre, ce qui est conforme à notre objectif d'introduire davantage de transparence dans le travail des institutions de l'Union.»

Le nouveau registre interinstitutionnel des actes délégués donne un aperçu complet du cycle de vie de ce processus. Il permet aux utilisateurs de rechercher et de suivre l'évolution des actes délégués dès le stade de la planification par la Commission européenne jusqu'à la publication finale au Journal officiel. Le registre contient également des informations sur les diverses mesures prises par le Parlement européen et le Conseil ainsi que sur les travaux des groupes d'experts de la Commission impliqués dans la préparation des actes délégués. Le registre contribue à renforcer la transparence du processus décisionnel car il offre un guichet unique où toutes les informations pertinentes sur les actes délégués peuvent être facilement trouvées. Il permet également aux utilisateurs de s'abonner et de recevoir des notifications sur l'évolution d'actes délégués spécifiques qui les intéressent.

Les actes délégués sont utilisés en vue de compléter ou de modifier la législation de l'Union. Le recours aux actes délégués est le plus fréquent dans les domaines de l'économie, de l'agriculture, de l'environnement et de la santé publique, du marché unique et du commerce. Ces actes constituent une forme de droit dérivé utilisée, par exemple, pour mettre à jour des prescriptions techniques dans la législation. Le Parlement et le Conseil habilitent la Commission à élaborer des projets d'actes délégués qui sont leur sont ensuite soumis. Le Parlement et le Conseil ont la possibilité de rejeter les projets d'actes délégués.

Contexte

Le 15 mars 2016, les trois institutions de l'UE ont conclu un accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», fondé sur une proposition de la Commission européenne, présentée dans le programme pour une meilleure réglementation de mai 2015. L'accord interinstitutionnel apporte des changements dans tout le cycle d'élaboration des politiques, depuis les consultations et l'analyse d'impact jusqu'à l'adoption, la mise en œuvre et l'évaluation de la législation de l'UE. Dans cet accord, les trois institutions se sont engagées à établir, au plus tard pour la fin 2017, un registre fonctionnel commun des actes délégués, présentant les informations d'une manière bien structurée et conviviale, afin d'accroître la transparence, de faciliter la planification et de permettre de retracer tous les stades du cycle de vie d'un acte délégué. Le lancement, ce jour, du registre constitue la concrétisation de cet engagement.

Pour en savoir plus

Registre des actes délégués

Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»

Dépliant sur le registre des actes délégués

IP/17/5221

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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