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Commission européenne - Communiqué de presse

Glyphosate: la Commission répond à l'initiative citoyenne européenne et annonce une plus grande transparence des évaluations scientifiques

Strasbourg, le 12 décembre 2017

Glyphosate: la Commission répond à l'initiative citoyenne européenne et annonce une plus grande transparence des évaluations scientifiques

Avec la communication adoptée aujourd'hui, la Commission répond à l'initiative citoyenne européenne (ICE) «Interdire le glyphosate et protéger la population et l'environnement contre les pesticides toxiques» et s'engage à présenter une proposition législative en 2018, en vue de renforcer encore davantage la transparence et la qualité des études utilisées aux fins de l'évaluation scientifique de substances.

 

En réponse à l'initiative citoyenne européenne, la Commission européenne répond aux préoccupations des citoyens de l'UE et annonce des mesures visant à rendre plus transparent à l'avenir le processus d'autorisation, de restriction ou d'interdiction de l'utilisation de pesticides.

La communication adoptée aujourd'hui indique la voie à suivre:

  • en réponse à l'initiative citoyenne, elle fournit une explication détaillée des règles de l'UE en matière de pesticides;
  • elle annonce une proposition législative pour le printemps 2018, en vue d'accroître la transparence, la qualité et l'indépendance des évaluations scientifiques de substances, par exemple par l'accès du public aux données brutes, et
  • elle présente les futures modifications de la législation nécessaires au renforcement de la gouvernance dans le cadre de la réalisation d'études pertinentes, qui pourrait notamment se traduire par la participation des pouvoirs publics au processus décisionnel relatif aux études qui doivent être menées dans un cas donné.

En outre, à la suite d'une évaluation scientifique approfondie de toutes les données disponibles sur le glyphosate qui conclut à l'absence de lien entre le glyphosate et le cancer chez l'être humain, et après un vote favorable des représentants des États membres le 27 novembre 2017[1], la Commission a adopté aujourd'hui le texte renouvelant l'approbation du glyphosate pour une période de cinq ans. Quinze ans constituent la durée que la Commission propose généralement pour les autorisations lorsque tous les critères d'approbation sont remplis, mais le glyphosate n'est pas un cas ordinaire. La question a fait l'objet de discussions à plusieurs reprises au sein de la Commission, laquelle a travaillé ces derniers mois à l'élaboration d'une décision qui recueille le soutien le plus large possible de la part des États membres, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, en conformité avec la législation de l'UE. La proposition finale de la Commission pour une durée de renouvellement de cinq ans a pris en compte les dernières résolutions non contraignantes adoptées par le Parlement européen.

Le premier vice-président de la Commission, M. Frans Timmermans, a déclaré: «Il est remarquable que plus d'un million de citoyens de l'UE aient investi de leur temps pour s'engager directement sur une question qui compte. La Commission a été à l'écoute et va maintenant agir. Nous avons besoin de davantage de transparence quant à la prise de décisions dans ce domaine. Au printemps prochain, la Commission présentera aussi les propositions concernant l'eau potable que nous avons promises en réponse à une autre initiative réussie. En résumé, je suis un fervent partisan du droit des citoyens à s'engager de cette manière et je presse le Parlement et le Conseil d'avancer rapidement sur nos propositions en vue de favoriser les initiatives citoyennes européennes réussies à l'avenir.»

Vytenis Andriukaitis, commissaire pour la santé et la sécurité alimentaire, a déclaré: «Dès le début de mon mandat, j'ai fermement soutenu une transparence accrue dans le processus décisionnel ainsi que les conditions d'accès aux études scientifiques qui sous-tendent l'approbation de substances actives. Je présenterai une proposition dans ce sens d'ici le printemps 2018. Toutefois, il importe aussi que les États membres assument leurs responsabilités lorsqu'il s'agit d'autoriser des pesticides sur leur propre marché. Ils doivent également s'assurer que les pesticides sont utilisés de manière compatible avec le développement durable et en totale conformité avec les exigences de l'étiquetage. La transparence, l'indépendance et l'utilisation des pesticides compatible avec le développement durable sont nos objectifs. EIles doivent être à la base de nos travaux et ce sera là ma priorité».

 

La réponse de la Commission aux trois demandes de l'ICE:

1. «Interdire les herbicides à base de glyphosate, dès lors que des liens ont été établis entre une exposition à ceux-ci et l'apparition de cancers chez l'homme et que l'utilisation de ces produits a provoqué des dégradations des écosystèmes»:

Les États membres sont responsables de l'autorisation, de l'utilisation et/ou de l'interdiction des produits à base de glyphosate sur leur territoire. Dans l'UE, seules les substances pour lesquelles il existe des éléments objectifs indiquant une utilisation sûre sont approuvées. À la suite d'une évaluation scientifique approfondie de toutes les données disponibles sur le glyphosate qui conclut à l'absence de lien entre le glyphosate et le cancer chez l'être humain, et après un vote favorable des représentants des États membres le 27 novembre 2017, la Commission a adopté aujourd'hui le texte renouvelant l'approbation du glyphosate pour une période de cinq ans. Le président Juncker a inscrit cette question à l'ordre du jour du collège à plusieurs reprises, afin de garantir une pleine appropriation politique par la Commission. Sur la base de ces discussions politiques et compte tenu de la position du Parlement européen, la Commission a décidé de réduire la durée du renouvellement proposé de 15 ans habituellement à 5 ans, de manière à aussi recueillir le soutien le plus large possible de la part des États membres.

2. «Faire en sorte que l'évaluation scientifique des pesticides aux fins d'une approbation par les autorités de régulation de l'UE s'appuie uniquement sur des études ayant été publiées, commandées par les autorités publiques compétentes et non par l'industrie des pesticides»:

La Commission partage pleinement l'idée selon laquelle la transparence des évaluations scientifiques et des prises de décision est essentielle pour asseoir la confiance dans le système réglementaire relatif à la sécurité des aliments. Il est indispensable de conserver et d'améliorer une évaluation scientifique solide, transparente et indépendante. La Commission présentera une proposition législative portant sur ces questions et d'autres aspects importants tels que la gouvernance de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avant le printemps 2018. La Commission proposera de modifier les règles en vigueur pour faire en sorte que les études scientifiques soient accessibles au public. Les citoyens doivent pouvoir comprendre comment sont prises ces décisions importantes qui autorisent ou interdisent certaines substances. La responsabilité politique et une plus grande transparence sont les deux faces d'une même médaille.

3. «Fixer à l'échelle de l'UE des objectifs obligatoires de réduction de l'utilisation des pesticides en vue de parvenir à un avenir exempt de pesticides»:

La politique de l'UE est déjà orientée vers une réduction de la dépendance aux pesticides et la recherche d'un avenir sans pesticides comme le demande l'initiative citoyenne européenne. La Commission s'efforcera de garantir que les États membres respectent leurs obligations en vertu de la directive sur l'utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et réduisent cette dépendance aux pesticides. Les États membres ont également été invités à fixer des objectifs plus précis et mesurables dans le cadre de leurs plans d'action nationaux. Afin de surveiller les évolutions en matière de réduction des risques liés à l'utilisation de pesticides à l'échelle de l'UE, la Commission mettra au point des indicateurs de risques harmonisés en plus des indicateurs de risques nationaux existants. De tels indicateurs permettraient à la Commission d'apprécier l'efficacité de mesures en vue de la détermination de futures options stratégiques. La Commission réévaluera la situation sur la base des données ainsi obtenues et jugera de la nécessité d'objectifs obligatoires pour les pesticides à l'échelle de l'UE.

 

Prochaines étapes:

- En ce qui concerne la préparation d'une proposition législative:en janvier 2018, un rapport sera publié sur le bilan de qualité relatif à la législation alimentaire générale qui fera le point sur la législation en vigueur. Par ailleurs, une consultation publique sera lancée afin de servir de base à l'élaboration de la proposition qui sera présentée d'ici le printemps 2018.

- S'agissant de l'utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, la Commission assurera le suivi avec les États membres sur la base d'un rapport publié en octobre dernier.

 

Contexte:

La procédure de renouvellement de l'approbation de la substance active glyphosate a suscité beaucoup d'intérêt et un débat plus vaste sur l'autorisation et l'utilisation des pesticides dans l'UE. Le 27 novembre 2017, les États membres ont voté en faveur de la proposition de la Commission visant à renouveler l'approbation pour cinq ans.

À la demande du président Juncker, la question a été examinée à plusieurs reprises par le collège des commissaires. La Commission a travaillé à l'élaboration d'une décision qui recueille le soutien le plus large possible de la part des États membres, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, en conformité avec la législation de l'UE. Elle a suivi une procédure scientifique complète et transparente dans le cadre de laquelle plus de 6 000 pages d'évaluation scientifique ont été rendues publiques.

Quinze ans constituent la durée que la Commission propose généralement pour les autorisations lorsque tous les critères d'approbation sont remplis, mais le glyphosate n'est pas un cas habituel. D'autres facteurs légitimes ont été pris en considération lors de la détermination de la période de renouvellement appropriée, comme par exemple le fait que des informations supplémentaires sur la substance sont publiées à une fréquence élevée. En outre, la proposition finale de la Commission pour une durée de renouvellement de cinq ans a pris en compte les dernières résolutions non contraignantes adoptées par le Parlement européen. La décision formellement adoptée aujourd'hui a aussi dûment pris en considération l'initiative citoyenne européenne intitulée «Interdire le glyphosate et protéger la population et l'environnement contre les pesticides toxiques».

Dès le début de son mandat, le président Juncker a annoncé que gouverner par abstention n'est pas une option et a proposé de modifier les règles dites de comitologie pour améliorer la transparence en ce qui concerne les positions adoptées par les États membres et garantir davantage de responsabilité politique dans le processus décisionnel pour nos citoyens.

 

Pour en savoir plus:

Tous les documents, y compris les décisions connexes adoptées aujourd'hui par la Commission, seront disponibles à cette adresse.

Questions et réponses: Réponse de la Commission à l'ICE sur le glyphosate:

Initiative citoyenne européenne: «Interdire le glyphosate et protéger la population et l'environnement contre les pesticides toxiques»

Approbation des pesticides dans l'UE

Fiche d'information: «Les pesticides dans l'UE: autorisation et utilisation»

Suivez-nous sur Twitter: @Food_EU

 

[1]Dans le cadre du comité d'appel du 27 novembre 2017, un avis favorable s'est dégagé parmi les États membres, 18 d'entre eux (65,71 % de la population de l'UE) ayant voté en faveur du renouvellement, 9 contre (32,26 %) et 1 s'étant abstenu (2,02 %).

 

 

 

 

 

 

 

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