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Commission européenne - Communiqué de presse

Réglementation bancaire: la Commission salue l'accord du Comité de Bâle sur les réformes engagées après la crise

Bruxelles, le 7 décembre 2017

La Commission européenne donne suite à l'accord intervenu aujourd'hui pour renforcer encore la réglementation internationale applicable aux banques à la suite de la crise, en exposant son orientation pour la mise en œuvre de ces nouvelles règles dans l'UE.

Le Groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire (GHOS, pour Group of Governors and Heads of Supervision), qui supervise le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), a approuvé un ensemble de modifications du cadre de Bâle III (les normes prudentielles pour les banques convenues au niveau international) afin de finaliser les réformes engagées après la crise. Cet accord est le résultat d'un réexamen stratégique de ces réformes internationales qui a été mené par le Comité de Bâle afin d'améliorer l'équilibre entre simplicité, comparabilité et sensibilité au risque.

La Commission va à présent soumettre cet accord à une consultation et à une analyse d'impact exhaustives pour évaluer ses conséquences sur l'économie de l'UE, avant de le traduire en législation européenne en tenant compte des résultats de ladite analyse d'impact.

Le vice-président de la Commission chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, M. Valdis Dombrovskis, a déclaré: «La réglementation bancaire de l'UE doit constituer la base d'un système bancaire stable qui soutient l'économie européenne. À cet égard, la coopération internationale est essentielle pour assurer la stabilité financière et des conditions de concurrence égales pour les banques à l'échelle mondiale. Ces mesures décidées par le Comité de Bâle représentent le dernier élément majeur de la réforme réglementaire engagée au lendemain de la crise financière. II est à présent essentiel que tous les territoires importants mettent en œuvre l'ensemble des éléments de cet accord. La Commission va effectuer une analyse d'impact exhaustive et détaillée.»

Prochaines étapes

La mise en œuvre de l'accord d'aujourd'hui dans l'UE nécessiterait des modifications de la réglementation bancaire actuelle, y compris du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR, pour Capital Requirements Regulation). Avant de proposer de telles modifications, la Commission réalisera une analyse d'impact exhaustive et consultera les institutions de l'UE, les États membres et les diverses parties prenantes. Les éventuelles propositions législatives seront indépendantes des modifications du CRR qui ont été proposées par la Commission en novembre 2016 et sont actuellement en cours de négociation par le Parlement européen et le Conseil.

Historique du dossier

Le cadre de Bâle III en matière de fonds propres fixe des normes mondiales minimales pour le montant de capital que les banques doivent détenir afin de couvrir les risques auxquels elles sont exposées. Ces normes sont convenues au niveau international au sein du CBCB. Le Comité de Bâle compte 45 membres issus de 28 territoires, dont environ un tiers sont des États membres de l'UE.

Pour que les normes de Bâle deviennent contraignantes pour les banques, elles doivent être intégrées à la législation de chaque territoire membre. Dans l'UE, cette mise en œuvre se fait par le CRR et la CRD (Capital Requirements Directive, directive sur les exigences de fonds propres).

Les normes de Bâle contiennent différentes méthodes qui peuvent être utilisées pour fixer les exigences de fonds propres pour chaque banque, dont des méthodes complexes basées sur les modèles internes des banques, et des approches standard plus simples. La crise a soulevé des préoccupations quant à certaines de ces méthodes, notamment celles qui permettent de recourir à des modèles internes. L'accord d'aujourd'hui est destiné à répondre à certaines de ces préoccupations, notamment en renforçant la solidité et la sensibilité au risque des approches standard et en limitant l'utilisation des modèles internes dans certains cas.

Pour en savoir plus

Lien vers le communiqué de presse du GHOS/CBCB

IP/17/5171

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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