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Commission européenne - Communiqué de presse

L'UE et le Japon finalisent leur accord de partenariat économique

Bruxelles, le 8 décembre 2017

La commissaire pour le commerce Cecilia Malmström et le ministre japonais des affaires étrangères Taro Kono ont annoncé ce jour la conclusion fructueuse des discussions finales sur l'accord de partenariat économique (APE) UE-Japon.

Sur la base de l'accord politique de principe obtenu lors du sommet UE-Japon du 6 juillet 2017, les négociateurs des deux parties ont réglé les derniers détails en vue d'achever le texte juridique. Ce processus est maintenant terminé.

Le résultat atteint aujourd'hui doit beaucoup à la détermination personnelle dont ont fait preuve le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, et le premier ministre japonais, Shinzo Abe, tout au long du processus et notamment en 2017, lors de leurs réunions organisées à Bruxelles, en mars, et en marge du sommet du G7 à Taormine, en mai.

La conclusion de ces négociations constitue une étape importante dans la mise en place du plus grand accord commercial bilatéral jamais négocié par l'Union européenne. L'accord de partenariat économique ouvrira la voie vers de formidables débouchés commerciaux pour les deux parties, renforcera la coopération entre l'Europe et le Japon dans certains domaines, réaffirmera leur engagement commun en faveur du développement durable et, pour la première fois, énoncera un engagement spécifique à l'égard de l'accord de Paris sur le climat.

Après avoir confirmé la conclusion de ce processus lors d'un entretien téléphonique qu'il a eu ce jour avec le premier ministre Shinzo Abe, le président Jean-Claude Juncker a déclaré: «Voilà de quoi est capable une Union européenne sous son meilleur jour, tenant ses promesses sur la forme comme sur le fond. L'Union et le Japon font passer un message fort en faveur d'un commerce ouvert, équitable et fondé sur des règles. Cet accord consacre des valeurs et des principes communs, et il confère des avantages tangibles aux deux parties tout en préservant les sensibilités de chacune. Fidèles à l'engagement que nous avons pris en juillet, nous avons achevé les discussions avant la fin de l'année. Nous allons maintenant faire le nécessaire pour présenter l'accord au Parlement européen et aux États membres, afin que les entreprises et les citoyens de l'Union puissent commencer à en explorer tout le potentiel avant la fin du mandat de ma Commission.»

«Nous avons promis de finaliser cet accord “gagnant-gagnant” cette année, et nous tenons parole, en temps et en heure», a affirmé Cecilia Malmström, la commissaire pour le commerce. «L'Union et le Japon partagent la même vision d'une économie mondiale ouverte, fondée sur des règles et garantissant le respect des normes les plus élevées. Aujourd'hui, nous montrons à d'autres pays combien il est important de pratiquer un commerce libre et équitable et de façonner la mondialisation. Cet accord présente un immense potentiel, et je me réjouis que l'Union et le Japon restent déterminés à le signer l'année prochaine. Les entreprises, les travailleurs et les consommateurs de l'Union pourront ainsi en profiter au plus vite.»

Phil Hogan, commissaire pour l'agriculture et le développement rural, a déclaré: «Cet accord est le plus important et le plus ambitieux jamais conclu par l'Union dans le domaine du commerce agroalimentaire. Il offrira à nos exportateurs agroalimentaires des perspectives de croissance considérables sur un marché très vaste, mûr et sophistiqué. Nous avons réussi à élaborer un modèle d'accord de libre-échange qui est adapté à notre profil d'exportation, tout en étant aussi avantageux pour nous que pour notre partenaire. C'est la preuve que l'Union est un protagoniste et une référence de rang mondial dans le façonnement du commerce international et de ses règles – un exemple concret de la manière dont l'Union met la mondialisation au service de ses citoyens. Les exportations agroalimentaires de l'Union créent des emplois de qualité, principalement dans les zones rurales.»

Les derniers aspects techniques examinés depuis juillet concernaient notamment la stabilisation des engagements de l'UE et du Japon sur les tarifs douaniers et les services, la définition des modalités finales de protection des indications géographiques européennes et japonaises, la conclusion des chapitres sur les bonnes pratiques réglementaires et la bonne coopération réglementaire ainsi que sur la transparence, le renforcement de l'engagement à l'égard de l'accord de Paris dans le chapitre relatif au commerce et au développement durable, ainsi que la résolution de certaines questions mineures encore en suspens dans plusieurs parties de l'accord. 

Les principaux éléments de l'accord

L'accord de partenariat économique supprimera la grande majorité des droits (s'élevant à 1 milliard d'euros) payés chaque année par les entreprises de l'UE qui exportent vers le Japon, ainsi qu'un certain nombre d'obstacles réglementaires en place depuis longtemps. Il permettra aussi à des exportations agricoles clés de l'UE d'accéder au marché japonais et à ses 127 millions de consommateurs et augmentera les perspectives d'exportation de l'UE dans plusieurs autres secteurs.

En ce qui concerne les exportations agricoles en provenance de l'UE, l'accord va notamment:

  • supprimer les droits sur de nombreux fromages comme le gouda et le cheddar (actuellement de 29,8 %) ainsi que sur les exportations de vin (actuellement de 15 % en moyenne);
  • permettre à l'UE d'accroître considérablement ses exportations de viande de bœuf vers le Japon. En ce qui concerne la viande de porc, il y aura des échanges en franchise de droits pour les viandes transformées, tandis que les viandes fraîches seront presque exemptées;
  • protéger sur le territoire japonais plus de 200 produits agricoles européens de qualité, à savoir les indications géographiques (IG), mais aussi garantir la protection d'une sélection d'indications géographiques japonaises dans l'UE.

L'accord ouvre également les marchés de services, en particulier les services financiers, le commerce électronique, les télécommunications et les transports. En outre, il:

  • garantit l'accès des entreprises de l'UE aux grands marchés publics du Japon dans 48 grandes villes et supprime les obstacles en matière de passation de marchés dans le secteur ferroviaire, qui revêt une grande importance économique au niveau national;
  • traite des points sensibles spécifiques dans l'UE, par exemple dans le secteur automobile, en prévoyant des périodes de transition avant l'ouverture des marchés.

L'accord contient aussi un chapitre complet sur le commerce et le développement durable, fixe les normes les plus rigoureuses en matière de travail, de sécurité, d'environnement et de protection des consommateurs, renforce les actions de l'UE et du Japon en matière de développement durable et de lutte contre le changement climatique et préserve pleinement les services publics.

En ce qui concerne la question de la protection des données, qui est traitée séparément de l'accord de partenariat économique, une déclaration conjointe a été formulée lors du sommet de juillet. L'UE et le Japon y soulignent l'importance d'assurer un niveau élevé de protection de la vie privée et de sécurité des données à caractère personnel en tant que droit fondamental et élément essentiel de la confiance des consommateurs dans l'économie numérique, qui facilite encore un peu plus les flux de données dans les deux sens et mène au développement de l'économie numérique. Avec les récentes réformes de leur législation respective sur la protection de la vie privée, les deux parties ont accru la convergence entre leurs deux systèmes, qui reposent en particulier sur une législation générale relative au respect de la vie privée, un noyau commun de droits individuels et l'application des règles par des autorités de contrôle indépendantes. De nouvelles possibilités s'offrent ainsi pour faciliter les échanges de données, notamment en constatant simultanément un niveau de protection adéquat pour les deux parties. L'UE et le Japon poursuivent leurs travaux afin d'adopter des décisions d'adéquation en vertu de leurs règles respectives relatives à la protection des données le plus tôt possible en 2018. 

Prochaines étapes

Cette annonce signifie que l'UE et le Japon vont à présent s'atteler à l'examen juridique du texte, également appelé «mise au point juridique».

À l'issue de cette procédure, la version anglaise de l'accord sera traduite dans les 23 autres langues officielles de l'UE, ainsi qu'en japonais.

La Commission soumettra ensuite l'accord à l'approbation du Parlement européen et des États membres de l'UE, en vue de son entrée en vigueur avant la fin du mandat actuel de la Commission européenne, qui s'achèvera en 2019.

Dans le même temps, les négociations se poursuivent sur les normes en matière de protection des investissements et le règlement des différends concernant la protection des investissements. Les deux parties se sont fermement engagées à parvenir au plus vite à une convergence dans les négociations sur la protection des investissements, compte tenu de leur engagement commun en faveur de la création d'un environnement d'investissement stable et sûr en Europe et au Japon.

L'UE et le Japon continuent aussi d'œuvrer à la conclusion rapide de l'accord de partenariat stratégique, qui resserrera encore les liens entre l'UE et le Japon, et qui définira l'orientation stratégique et garantira la cohérence de leurs travaux communs actuels et à venir. Il est prévu que l'accord de partenariat stratégique et l'accord de partenariat économique soient signés conjointement en 2018. 

Pour en savoir plus

Communiqué de presse sur l'accord de principe (juillet 2017)

Déclaration conjointe à l'issue du 24e sommet UE-Japon (juillet 2017)

Mémo: Les principaux éléments de l'accord de partenariat économique UE-Japon

Fiches thématiques sur l'accord de partenariat économique UE-Japon

Infographies sur l'accord de partenariat économique UE-Japon

Témoignages d'exportateurs: exportateurs européens sur le marché japonais

Chapitres ayant fait l'objet d'un accord et documents de négociation

La transparence dans les négociations: réunions et documents

Plus d'informations sur l'accord de partenariat économique UE-Japon

Plus d'informations sur les relations commerciales entre l'UE et le Japon

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