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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission se félicite de l'accord historique conclu sur la modernisation des instruments de défense commerciale de l'UE

Bruxelles, le 5 décembre 2017

La Commission, le Conseil et le Parlement européen ont conclu aujourd'hui un accord politique sur la modernisation des instruments de défense commerciale de l'UE.

Les modifications qu'il a été convenu, aujourd'hui, d'apporter aux règlements antidumping et antisubventions permettront de disposer d'instruments de défense commerciale plus adaptés aux défis de l'économie mondiale. Ces instruments seront plus efficaces, plus transparents et plus faciles à utiliser pour les sociétés, et permettront dans certains cas à l'UE d'imposer des droits plus élevés sur les produits faisant l'objet d'un dumping. Point culminant d'un processus lancé par la Commission en 2013, cet accord présente un résultat équilibré qui tient compte des intérêts des producteurs, des utilisateurs et des importateurs de l'UE.

Le président Jean-Claude Juncker a déclaré: «Les actions engagées pour défendre les producteurs et les travailleurs européens contre les pratiques commerciales déloyales doivent être audacieuses et efficaces, et l'accord conclu aujourd'hui sera un outil supplémentaire pour y parvenir. Nous ne sommes pas des partisans naïfs du libre-échange, et l'ensemble des modifications qu'il a été convenu d'apporter aujourd'hui le confirme une nouvelle fois. L'Europe continuera à défendre une stratégie de marchés ouverts et fondés sur des règles commerciales, mais nous n'hésiterons pas à recourir à nos instruments de défense commerciale pour garantir l'application de conditions de concurrence équitables pour nos entreprises et nos travailleurs.»

Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée du commerce, a déclaré à cet égard: «Mieux vaut tard que jamais. Il nous a certes fallu un certain temps pour en arriver là, mais l'accord conclu aujourd'hui montre que l'UE disposera des outils nécessaires pour lutter rapidement et efficacement contre les pratiques commerciales déloyales. Avec les modifications récemment convenues concernant la méthode de calcul des droits antidumping de l'UE, la panoplie d'instruments de défense commerciale de l'UE permettra de relever les défis mondiaux. L'Union européenne défend un commerce ouvert et fondé sur des règles, mais nous devons nous assurer que les autres ne profitent pas de notre ouverture. Nous défendrons, comme nous l'avons fait jusqu'ici, les entreprises et les travailleurs touchés par la concurrence déloyale.»

Les nouvelles règles raccourciront la période d'enquête précédant l'institution de mesures provisoires, qui est actuellement de neuf mois, et renforceront la transparence du système. Les entreprises bénéficieront d'un système d'alerte rapide qui leur permettra de s'adapter à la nouvelle situation en cas d'institution de droits. Les petites entreprises bénéficieront également du soutien d'un service d'assistance spécifique, afin de leur faciliter la tâche en matière lancement de procédures de défense commerciale et de participation à ces dernières.

En outre, dans certains cas, l'UE adaptera sa «règle du droit moindre» et pourra imposer des droits plus élevés. Cette règle s'appliquera dans le cas d'importations de produits faisant l'objet de subventions déloyales ou d'un dumping, en provenance de pays où les prix de l'énergie et des matières premières sont faussés.

L'accord politique conclu aujourd'hui entrera en vigueur dès que le Conseil et le Parlement européen donneront leur feu vert définitif.

Contexte

Avec la nouvelle méthode antidumping, cet accord représente la première grande révision des instruments antidumping et antisubventions de l'UE en 15 ans. Il est le fruit de plus de quatre années de travail, y compris de vastes consultations associant de multiples parties prenantes et des négociations avec les États membres et le Parlement européen.

La Commission a d'abord proposé une réforme des instruments de défense commerciale en 2013. Le Conseil est parvenu, en décembre 2016, à un compromis permettant d'engager des négociations tripartites avec la Commission et le Parlement européen.

Pour en savoir plus

Défense commerciale de l'UE

Nouvelle méthode antidumping

IP/17/5136

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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