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Commission européenne - Communiqué de presse

Accord sur la proposition de la Commission visant à durcir les règles pour des voitures plus sûres et plus propres

Bruxelles, le 7 décembre 2017

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont parvenus à un accord politique pour augmenter de façon significative le niveau de qualité et d'indépendance de la réception par type et des essais des véhicules, accroître les contrôles des voitures qui sont déjà sur le marché de l'UE et renforcer le système dans son ensemble grâce à une supervision européenne.

Les colégislateurs européens sont parvenus à un accord sur la proposition de la Commission de janvier 2016 visant à réformer complètement le cadre de la réception par type de l'UE, c'est‑à‑dire les règles applicables pour certifier qu'un véhicule satisfait à toutes les conditions requises avant d'être mis sur le marché et pour contrôler de manière rigoureuse que les constructeurs se conforment en permanence à la législation de l'Union. 

Jyrki Katainen, vice‑président chargé de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et de la compétitivité, a déclaré: «Grâce à des règles plus strictes dont le respect est contrôlé plus rigoureusement, l'industrie automobile a la chance de regagner la confiance des consommateurs. Quelques semaines seulement après les propositions de la Commission en faveur d'une mobilité propre, l'accord de ce jour n'en marque pas moins une nouvelle étape décisive dans les efforts plus généraux déployés par l'UE afin de consolider le premier rang mondial de notre industrie automobile dans le domaine des véhicules propres et sûrs.»  

La commissaire Elżbieta Bieńkowska, chargée du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME, s'est exprimée en ces termes: «Le scandale du dieselgate a révélé les points faibles de notre système de réglementation et de surveillance du marché. Nous savons que certains constructeurs automobiles ont triché et que beaucoup d'autres ont exploité des failles existant dans la législation. Pour mettre un terme à ces pratiques, nous sommes en train de réformer le système tout entier. Après près de deux années de négociations, je me félicite que les éléments clés de notre proposition aient été maintenus, y compris les pouvoirs réels de supervision et de coercition au niveau de l'UE. À l'avenir, la Commission sera en mesure d'effectuer des contrôles sur les voitures, de déclencher des rappels à l'échelle de l'UE et d'infliger des amendes allant jusqu'à 30 000 € par voiture, en cas de violation de la législation.»

Les principaux éléments constitutifs des nouvelles règles sont les suivants: 

  1. Augmentation du niveau de qualité et d'indépendance de la réception par type et des essais d'une voiture avant sa mise sur le marché

    Afin d'obtenir et de conserver leur désignation par un État membre pour procéder aux essais et inspections des nouveaux modèles de voitures, les services techniques seront soumis à des audits réguliers et indépendants s'appuyant sur des critères de performance stricts. La Commission et les autres États membres auront la possibilité de contester une désignation en cas de problème.

    Les autorités nationales compétentes en matière de réception par type feront l'objet d'audits de la part de la Commission afin de garantir que les règles pertinentes soient mises en œuvre et appliquées rigoureusement dans l'ensemble de l'UE.

    La proposition de la Commission visant à modifier le système de rémunération pour éviter que les services techniques soient payés directement par le constructeur n'a pas été retenue. 

  2. Accroissement des contrôles pour les voitures déjà sur le marché européen

    Alors que les règles actuelles en matière de réception par type portent principalement sur des contrôles ex ante de prototypes prélevés de la chaîne de production, les États membres devront, à l'avenir, procéder à des contrôles réguliers par sondage sur les véhicules déjà présents sur leur marché et les résultats correspondants seront mis à la disposition du public.

    Tous les États membres pourront désormais prendre immédiatement des mesures de sauvegarde contre les véhicules non conformes sur leur territoire, sans devoir attendre que l'autorité qui a délivré la réception par type agisse, comme cela est encore le cas actuellement. 

  3. Supervision européenne

    À l'avenir, la Commission effectuera des contrôles du marché indépendamment des États membres et aura la possibilité de lancer des rappels à l'échelle de l'UE. Elle aura le pouvoir de contester la désignation des services techniques, ainsi que d'infliger des amendes administratives aux constructeurs ou aux services techniques pouvant atteindre 30 000 € par voiture non conforme.

    La Commission dirigera un nouveau forum sur la mise en œuvre, en vue de garantir une interprétation plus uniforme de la législation de l'UE applicable, une transparence complète sur les cas de non‑conformité, de même qu'une coordination améliorée et accrue des activités de surveillance du marché menées par les États membres.

Le nouveau règlement maintient l'actuelle interdiction des dispositifs d'invalidation, que les autorités nationales ont l'obligation permanente de surveiller et de faire respecter, mais franchit un pas de plus. À l'avenir, les constructeurs automobiles devront donner accès aux protocoles des logiciels de la voiture. Cette mesure va de pair avec l'ensemble de règles relatives aux émissions en conditions de conduite réelles, qui rendra très difficile de contourner les prescriptions en matière d'émissions et inclut l'obligation, pour les constructeurs, de divulguer leurs stratégies de réduction des émissions, comme c'est le cas aux États‑Unis. 

Le règlement relatif à la réception par type vient compléter un certain nombre d'autres initiatives importantes de la Commission en faveur d'une mobilité propre, dont les nouveaux essais améliorés d'émissions des automobiles devenus obligatoires le 1er septembre 2017 et les nouveaux objectifs en matière d'émissions de CO2 proposés afin d'accélérer la transition vers des véhicules à émissions faibles ou nulles.

Prochaines étapes

L'accord politique préliminaire auquel sont parvenus le Parlement européen, le Conseil et la Commission dans le cadre de «négociations en trilogue» est à présent soumis à l'approbation formelle du Parlement européen et du Conseil. Le règlement sera alors directement applicable dans tous les États membres et deviendra obligatoire le 1er septembre 2020. 

Contexte

En vertu des règles actuelles, l'UE définit le cadre juridique, mais les autorités nationales sont pleinement responsables du contrôle de la conformité des constructeurs automobiles. Dès lors qu'une voiture est certifiée dans l'un des États membres, elle peut circuler librement sur tout le territoire de l'UE. Seule l'autorité nationale qui a procédé à la réception par type d'une voiture peut prendre des mesures correctives, comme, par exemple, ordonner un rappel ou infliger des amendes administratives, en cas de non‑conformité. 

Avant même les révélations de l'affaire Volkswagen en septembre 2015, la Commission avait déjà entrepris de réviser le cadre de la réception par type de l'UE pour les véhicules à moteur. Elle a, par la suite, conclu à la nécessité d'une réforme de plus grande envergure afin d'éviter que des cas de non‑conformité ne se reproduisent, avant de présenter des propositions en ce sens, le 27 janvier 2016

En parallèle, la Commission continue de surveiller si les règles actuelles sont correctement appliquées par les États membres et suit de près les efforts des autorités nationales concernant les voitures polluantes déjà en circulation. 

La Commission a soutenu les travaux des États membres en développant une méthodologie d'essai commune pour détecter les dispositifs d'invalidation qui modifient les résultats des essais en laboratoire et assurer la cohérence des résultats des enquêtes nationales. Elle a publié des orientations pour aider les autorités des États membres à évaluer si un constructeur automobile utilise des dispositifs d'invalidation ou d'autres stratégies qui conduisent à des émissions plus élevées des véhicules en dehors du cycle d'essai et à analyser si ces dispositifs ou stratégies sont techniquement justifiés. 

La Commission veille et continuera de veiller également à ce que les règles de la concurrence soient respectées, tout en œuvrant pour un traitement équitable des consommateurs. 

Pour en savoir plus

Communiqué de presse: La Commission européenne durcit les règles pour des voitures plus sûres et plus propres (27 janvier 2016)

FAQ: Proposition de règlement relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur, essais d'émissions en conditions de conduite réelles (27 janvier 2016)

Communiqué de presse: De nouveaux essais améliorés d'émissions des automobiles deviennent obligatoires le 1er septembre (31 août 2017)

FAQ: Mesures de l'UE visant à réduire la pollution de l'air par les voitures (31 août 2017)

Communiqué de presse: Union de l'énergie: la Commission prend des mesures pour consolider le premier rang mondial de l'UE dans le domaine des véhicules propres (8 novembre 2017)

Proposition de règlement relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur

Document de travail des services de la Commission: Analyse d'impact

 

IP/17/5131

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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