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Commission européenne - Communiqué de presse

Justice fiscale: l'UE publie la liste des juridictions fiscales non coopératives

Bruxelles, le 5 décembre 2017

La toute première liste de l'UE des juridictions fiscales non coopératives a été approuvée aujourd'hui par les ministres des finances des États membres de l'Union lors de leur réunion à Bruxelles.

Les ministres ont inscrit au total 17 pays sur la liste au motif qu'ils ne respectaient pas les normes convenues en matière de bonne gouvernance fiscale. De plus, à la suite de contacts avec l'UE, 47 pays se sont engagés à combler les lacunes de leurs systèmes fiscaux et à respecter les critères requis.

Cet exercice sans précédent devrait relever le niveau de bonne gouvernance fiscale dans le monde et contribuer à prévenir les pratiques fiscales abusives à grande échelle dévoilées dans les récents scandales tels que les «Paradise Papers».

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré: «L'adoption de la toute première liste noire de l'UE des paradis fiscaux consacre une grande victoire pour la transparence et l'équité. Le processus ne s'arrête toutefois pas là. Nous devons accroître la pression exercée sur les pays figurant sur la liste pour qu'ils modifient leurs comportements. Les juridictions inscrites sur la liste noire doivent assumer les conséquences qui prennent la forme de sanctions dissuasives, tandis que celles qui ont pris des engagements doivent s'y tenir au plus vite et de manière crédible. Ne soyons pas naïfs: les promesses doivent se traduire en actions concrètes. Il ne doit y avoir d'exception pour personne.»

L'idée d'une liste de l'UE a été initialement conçue par la Commission et concrétisée ensuite par les États membres. L'établissement de la liste a suscité une participation active de nombreux partenaires internationaux de l'UE. Toutefois, les travaux doivent à présent se poursuivre étant donné que 47 autres pays devraient se conformer aux critères de l'UE d'ici la fin 2018, ou en 2019 pour les pays en développement qui ne disposent pas de centres financiers, afin d'éviter d'être inscrits sur la liste. La Commission attend aussi des États membres qu'ils continuent à prendre des contre-mesures fortes et dissuasives vis-à-vis des juridictions figurant sur la liste, susceptibles de compléter les mesures défensives en matière de financement actuellement en place au niveau de l'UE.

Prochaines étapes

L'établissement de la liste de l'Union est un processus dynamique, qui se poursuivra en 2018:

  • Tout d'abord, une lettre est adressée à toutes les juridictions figurant sur la liste de l'UE; ce document leur explique les motifs de cette décision ainsi que les mesures à prendre pour ne plus figurer sur la liste.
  • La Commission et les États membres (dans le cadre du groupe «Code de conduite») continueront à surveiller de près toutes les juridictions, afin de s'assurer que les engagements sont tenus et de déterminer si d'autres pays devraient être inscrits sur la liste à l'avenir. Un premier rapport d'avancement intermédiaire devrait être publié pour la mi-2018. La liste de l'UE sera mise à jour au moins une fois par an.

Pour de plus amples informations, voir:

MEMO sur la liste des juridictions fiscales non coopératives

FICHE D'INFORMATION sur la liste des juridictions fiscales non coopératives

IP/17/5121

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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