Navigation path

Left navigation

Additional tools

Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission clôt les procédures d'infraction et les plaintes dans le secteur des jeux d'argent et de hasard

Bruxelles, le 7 décembre 2017

Dans la droite ligne de son engagement politique à adopter une attitude plus stratégique dans l'application du droit de l'UE, la Commission européenne a décidé aujourd'hui de clore ses procédures d'infraction et le traitement des plaintes dans le domaine des jeux d'argent et de hasard.

Dès le début, la Commission Juncker a mis l'accent sur ses priorités politiques et s'y est tenue avec détermination. Cette approche politique se retrouve également dans la manière dont la Commission gère les procédures d'infraction. La communication intitulée «Le droit de l'UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats» expose la méthode de la Commission qui consiste à déterminer les affaires prioritaires de manière stratégique, en pesant soigneusement les différents intérêts publics et privés en présence.

C'est dans ce même esprit que la Commission a décidé aujourd'hui de clore ses procédures d'infraction dans le domaine des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que le traitement des plaintes y afférentes à l'encontre de certains États membres.

La Cour de justice de l'Union européenne a reconnu à maintes reprises le droit des États membres à restreindre les services de jeux d'argent et de hasard lorsque cela s'avère nécessaire pour sauvegarder des objectifs d'intérêt général, par exemple pour protéger les mineurs, lutter contre la dépendance au jeu et combattre les irrégularités et les fraudes. La Commission reconnaît la légitimité politique globale des objectifs d'intérêt général que les États membres poursuivent en réglementant les jeux d'argent et de hasard. Elle note également les efforts déployés par les États membres pour moderniser leur cadre juridique applicable aux jeux d'argent et de hasard en ligne, canaliser la demande de jeux d'argent et de hasard en détournant les citoyens de l'offre non réglementée au profit de sites web autorisés et supervisés, et veiller à ce que les opérateurs paient des impôts. Dans ce contexte, la Commission n'a pas pour priorité d'utiliser ses pouvoirs en matière d'infractions pour promouvoir un marché unique européen dans le domaine des services de jeux d'argent et de hasard en ligne.

La Commission continuera à soutenir les États membres dans les travaux visant à moderniser leur cadre juridique national applicable aux jeux d'argent et de hasard en ligne et à faciliter la coopération entre les autorités nationales réglementant ce domaine.

Contexte

La Commission estime que les plaintes concernant le secteur des jeux d'argent et de hasard peuvent être traitées plus efficacement par les juridictions nationales, à la lumière également des nombreux arrêts que la Cour de justice de l'Union européenne a rendus sur la législation nationale dans ce domaine. Les plaignants sont donc invités à faire usage des voies de recours nationales en cas de problème touchant au droit de l'Union dans le secteur des jeux d'argent et de hasard.

Les États membres sont libres d'organiser leurs services de jeux d'argent et de hasard comme ils l'entendent, y compris en ce qui concerne le niveau d'imposition, pour autant que les libertés fondamentales consacrées par le traité soient respectées. La Cour de justice de l'Union européenne a contribué à définir plus clairement les restrictions aux principes du marché unique qui peuvent être justifiées au regard d'objectifs de politique publique tels que la protection des consommateurs et des mineurs dans le domaine des jeux d'argent et de hasard.

La Commission aide les États membres à lutter contre les jeux d'argent et de hasard non autorisés, à protéger les citoyens vulnérables et à prévenir d'autres activités illégales connexes. À la suite de la communication de 2012 sur les jeux de hasard en ligne, la Commission a lancé plusieurs initiatives, dont des recommandations sur la protection des consommateurs et la publicité dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne; elle a aussi prôné une coopération administrative approfondie et a mis en place un groupe d'experts sur les services de jeux d'argent et de hasard afin de permettre des échanges de bonnes pratiques entre les autorités de réglementation des jeux d'argent et de hasard de l'EEE, de faciliter la coopération administrative et de renforcer la confiance. En outre, les règles de l'UE en matière, par exemple, de lutte contre le blanchiment des capitaux s'appliquent aussi au secteur des jeux d'argent et de hasard.

Pour en savoir plus

- Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de décembre 2017, voir la version intégrale du MEMO/17/4767.

- Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12 (une infographie).

- Informations sur la procédure d'infraction de l'UE.

IP/17/5109

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar