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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission autorise le régime d'aides irlandais en faveur des PME en difficulté

Bruxelles, le 30 novembre 2017

La Commission européenne a estimé qu'un régime d'aides irlandais de 10 millions d'EUR destiné à faciliter la restructuration des PME en Irlande était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Le régime aidera les PME en difficulté financière à retrouver leur compétitivité, sans nuire à la concurrence sur le marché unique de l'UE.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Les petites et moyennes entreprises sont l'épine dorsale de notre économie et c'est une bonne chose que nous ayons pu autoriser ce régime irlandais visant à aider les PME qui connaissent des difficultés. Ces entreprises plus modestes emploient de nombreuses personnes et ce régime devrait les aider à préserver l'emploi sans fausser indûment la concurrence.»

En vertu du régime, qui sera appliqué jusqu'en 2020, Enterprise Ireland, une agence publique irlandaise chargée d'aider les entreprises, sera habilitée à fournir une aide à la restructuration aux petites et moyennes entreprises (PME) en difficulté financière. Le régime interviendra notamment si la défaillance d'une entreprise risque d'entraîner des pertes d'emplois. Son but est d'éviter les situations dans lesquelles des PME viables et créatrices de valeur, disposant du potentiel nécessaire pour retrouver leur compétitivité, ne puissent accéder aux sources de financement issues des marchés du crédit.

L'aide se présentera sous la forme de prises de participation et s'adressera aux PME actives dans tous les secteurs de l'économie, à l'exception des secteurs de l'acier, du charbon et de la finance.

Le régime exige des bénéficiaires potentiels de l'aide à la restructuration qu'ils:

  • présentent un plan de restructuration solide pour garantir leur viabilité à long terme;
  • contribuent aux coûts de restructuration selon les conditions du marché - jusqu'à 40 % de ces coûts dans le cas des moyennes entreprises (250 salariés maximum) ou jusqu'à 25 % de ces coûts dans le cas des petites entreprises (50 salariés maximum). Ces contributions ont pour but de montrer la confiance du marché dans l'avenir de la société bénéficiant de l'aide, ainsi que de réduire les coûts du régime pour le budget public.

L'Irlande a notifié ses plans de mise sur pied du régime le 31 octobre 2017. La Commission a apprécié le régime au regard des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2014, qui permettent aux entreprises en difficulté de ne recevoir des aides d'État qu'à certaines conditions strictes.

La Commission a estimé que l'aide publique sera transparente, d'une durée et d'une portée limitées, et elle a conclu que le régime irlandais était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

 

Contexte

Les lignes directrices de la Commission de 2014 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers autorisent l'octroi de régimes d'aides aux PME. Elles couvrent à la fois i) les moyennes entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions d'EUR et/ou le bilan annuel est inférieur à 43 millions d'EUR; et ii) les petites entreprises qui emploient moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel et/ou le bilan annuel est inférieur à 10 millions d'EUR.

Compte tenu de l'approbation du régime par la Commission, l'Irlande ne doit pas notifier à la Commission les demandes d'aides individuelles mais doit évaluer si, dans chaque cas, les conditions des lignes directrices concernées sont remplies. Les lignes directrices exigent que les bénéficiaires mettent sur pied un plan de restructuration solide leur permettant d'arriver à une viabilité à long terme sur la base d'hypothèses réalistes, afin de s'assurer qu'ils ne continuent pas à demander une aide publique au lieu de faire jouer leurs propres mérites sur le marché. Une société ne peut bénéficier d'une aide au sauvetage et/ou à la restructuration qu'une fois tous les dix ans.

De plus amples informations seront disponibles sous le numéro SA.49040 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence de la Commission une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne également la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

IP/17/5042

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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