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Commission européenne - Communiqué de presse

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission adresse une communication des griefs à AB InBev, suspectée d'empêcher l'importation de bières moins chères en Belgique

Bruxelles, le 30 novembre 2017

La Commission européenne a informé AB InBev qu'elle considérait, à titre préliminaire, que l'entreprise avait abusé de sa position dominante sur le marché belge de la bière en empêchant l'importation de ses bières Jupiler et Leffe en Belgique à partir des Pays-Bas et de la France, où ces produits sont moins chers.

L'existence d'une concurrence effective est importante pour permettre au consommateur européen de tirer pleinement parti du marché intérieur. La présente affaire constitue un exemple des efforts déployés par la Commission pour garantir une concurrence effective à tous les niveaux de la chaîne de valeur, des agriculteurs aux consommateurs, en passant par les producteurs et les distributeurs.

Mme Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à cet égard: «Les consommateurs belges ont sans doute dû payer plus cher pour acheter leurs bières favorites. Selon nos conclusions préliminaires, AB InBev a pu délibérément empêcher l'importation en Belgique de bières moins chères à partir de la France et des Pays-Bas, au détriment des consommateurs belges. De telles pratiques contreviendraient aux règles de concurrence de l'UE, car elles privent les consommateurs des avantages du marché unique, à savoir un choix plus large et des prix moins élevés. AB InBev a désormais la possibilité de répondre aux inquiétudes que nous avons exposées dans la communication des griefs

Anheuser-Busch InBev SA (AB InBev) est le plus grand brasseur au monde et bénéficie d'une position de force sur le marché belge de la bière. Ses marques les plus connues sont Jupiler et Leffe. L'entreprise commercialise également ces deux marques aux Pays-Bas et en France. L'enquête de la Commission a fait apparaître que, dans ces deux pays, AB InBev vend ses produits Jupiler et Leffe à des prix inférieurs à ceux qui sont pratiqués en Belgique, en raison de la concurrence plus forte que connaissent ces marchés.

Dans son exposé des griefs, la Commission estime, à titre préliminaire, qu'AB InBev occupe une position dominante sur le marché belge de la bière. Elle allègue qu'AB InBev a abusé de cette position dominante en appliquant une stratégie délibérée visant à empêcher les supermarchés et les grossistes d'acheter les produits Jupiler et Leffe à des prix inférieurs aux Pays-Bas et en France et de les importer en Belgique.

La Commission s'inquiète de plusieurs pratiques commerciales d'AB InBev, que l'entreprise applique depuis 2009 au moins:

  • AB InBev a modifié l'emballage de ses canettes de bière Jupiler et Leffe aux Pays-Bas et en France pour rendre ces produits plus difficiles à vendre en Belgique: elle a, par exemple, retiré le texte français de ses canettes aux Pays‑Bas et le texte néerlandais de ses canettes en France, pour empêcher leur vente dans les régions francophone et néerlandophone de Belgique, respectivement;
  • AB InBev a limité l'accès des détaillants néerlandais à des produits et/ou à des promotions Jupiler incontournables afin de les empêcher d'acheminer des produits brassicoles moins chers vers la Belgique: elle a ainsi refusé ou limité la vente de certains produits à des détaillants néerlandais et restreint la disponibilité de certaines promotions lorsqu'il existait un risque que ces détaillants importent ensuite les produits en Belgique.

La Commission a conclu, à titre préliminaire, que ces pratiques ont créé des obstacles anticoncurrentiels au commerce et ont cloisonné le marché unique de l'UE suivant des frontières nationales. Si cela était confirmé, ces pratiques constitueraient une violation de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui interdit les abus de position dominante.

L'envoi d'une communication des griefs ne préjuge pas de l'issue de l'enquête.

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Contexte du dossier

La Commission a ouvert une procédure formelle d'examen en juin 2016 afin d'examiner les pratiques d'AB InBev liées au marché belge de la bière.

Des citoyens, des autorités nationales de concurrence et le Parlement européen ont, à plusieurs reprises, exprimé leur préoccupation quant au fait que les prix de denrées alimentaires et de boissons courantes pouvaient varier considérablement entre des États membres de l'UE (voisins). Il peut certes y avoir plusieurs raisons à ces différences de prix, mais lorsque les producteurs mettent en place des obstacles artificiels aux échanges à partir de pays meilleur marché vers des pays plus chers (commerce dit «parallèle»), ces obstacles peuvent enfreindre les règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.

La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur les infractions présumées aux règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs soulevés à leur encontre. Les entreprises peuvent alors examiner les documents versés au dossier de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l'affaire à des représentants de la Commission et aux autorités nationales de concurrence.

La Commission n'est tenue par aucun délai légal pour conclure ses enquêtes relatives à des comportements anticoncurrentiels. La durée d'une enquête en la matière est fonction de divers éléments, dont la complexité de l'affaire, le degré de coopération de l'entreprise en cause avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.

De plus amples informations sur cette enquête seront disponibles sous le numéro AT.40134 dans le registre public des affaires de concurrence qui figure sur le site de la Commission consacré à la concurrence.

IP/17/5041

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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