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Commission européenne - Communiqué de presse

Migrations: la Commission poursuit la procédure d'infraction contre la Hongrie concernant la législation de cette dernière en matière d'asile

Bruxelles, le 7 décembre 2017

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de poursuivre le cours de la procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie en ce qui concerne la législation de cette dernière en matière d'asile, en lui envoyant un avis motivé.

La Commission a engagé la procédure d'infraction contre la Hongrie en décembre 2015. Faisant suite à une série d'échanges intervenus, tant sur le plan politique que technique, avec les autorités hongroises et aux préoccupations suscitées par les modifications apportées à la législation hongroise sur l'asile en mars de cette année, la Commission a décidé d'adresser à la Hongrie une lettre de mise en demeure complémentaire le 17 mai 2017.

À la suite de l'analyse de la réponse fournie par les autorités hongroises, et compte tenu de la nouvelle législation adoptée par le Parlement hongrois en octobre, la Commission lèvera quatre des onze préoccupations dont faisait état la lettre de mise en demeure complémentaire. En revanche, la réponse fournie par les autorités hongroises n'est toujours pas jugée satisfaisante car elle ne répond pas à la plupart des préoccupations. La Commission continue de considérer que la législation hongroise ne respecte pas le droit de l'Union et en particulier la directive 2013/32/UE sur les procédures d'asile, la directive 2008/115/CE sur le retour, la directive 2013/33/UE sur les conditions d'accueil, et plusieurs dispositions de la charte des droits fondamentaux.

Prochaines étapes

Un avis motivé est la deuxième étape de la procédure d'infraction; il s'agit d'une demande formelle de se conformer au droit de l'UE, enjoignant à l'État membre ou aux États membres concerné(s) d'informer la Commission, dans un délai déterminé, des mesures de mise en conformité qu'ils auront prises. La Hongrie dispose à présent de deux mois pour réagir à l'avis motivé. Faute de réponse, ou si les observations présentées en réponse ne sont pas satisfaisantes, la Commission pourra décider de passer à l'étape suivante de la procédure d'infraction et saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Historique

La directive sur les procédures d'asile (refonte) (directive 2013/32/UE), régit la procédure de demande d'asile, y compris les modalités de la demande, l'examen de celle-ci, l'aide accordée au demandeur d'asile, la procédure de recours et les cas de demandes d'asile répétées. Elle s'applique à toutes les demandes de protection internationale présentées sur le territoire des États membres, y compris à la frontière, dans les eaux territoriales ou dans une zone de transit. 

La directive sur les conditions d'accueil (refonte) (directive 2013/33/UE) vise à garantir, aux demandeurs d'asile dans l'UE, un niveau de vie digne ainsi que le respect de leurs droits fondamentaux. Elle assure aux demandeurs d'asile un accès au logement, à la nourriture, à l'habillement, aux soins médicaux, à la scolarisation des mineurs et à l'emploi dans certaines conditions. Elle contient des règles sur les demandeurs d'asile vulnérables et sur la rétention.

La directive sur le retour (directive 2008/115/CE) établit les normes et les procédures communes aux États membres de l'UE relatives à l'éloignement de leur territoire des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Elle contient des dispositions régissant la fin des séjours irréguliers, la rétention des ressortissants de pays tiers en vue de leur éloignement, ainsi que les garanties procédurales.

Pour en savoir plus

- Contrôle de l'application du droit de l'Union dans le domaine des affaires intérieures

- Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de décembre 2017, voir la version intégrale du MEMO/17/4767

- Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12 (une infographie)

- Sur la procédure d'infraction de l'UE

 

IP/17/5023

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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