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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission assigne la Hongrie devant la Cour de justice de l'Union européenne concernant la loi sur l'enseignement supérieur

Bruxelles, le 7 décembre 2017

Aujourd'hui, la Commission européenne a décidé d'intenter une action contre la Hongrie devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que la loi hongroise sur l'enseignement supérieur, modifiée le 4 avril 2017, restreint de manière disproportionnée le fonctionnement des universités de l'Union et des pays tiers et doit être mise en conformité avec le droit de l'Union.

La Commission a décidé de saisir la Cour au motif que la loi telle que modifiée n'est pas compatible avec la liberté, accordée aux établissements d'enseignement supérieur, de s'établir et de fournir des services n'importe où dans l'UE. En outre, la Commission reste également d'avis que la nouvelle législation va à l'encontre de la liberté académique, du droit à l'éducation et de la liberté d'entreprise consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qu'elle n'est pas compatible avec les obligations juridiques de l'Union en matière de droit commercial international, à savoir l'accord général sur le commerce des services (AGCS), dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

La Commission a ouvert la procédure d'infraction contre la Hongrie en avril 2017. Étant donné que la Hongrie est restée sur sa position dans ses réponses à la lettre de mise en demeure, à l'avis motivé et à l'avis motivé complémentaire, et qu'elle n'a pas mis la loi sur l'enseignement supérieur en conformité avec le droit de l'Union, la Commission a décidé de l'assigner devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Contexte

Le 4 avril 2017, le parlement hongrois a adopté une nouvelle loi modifiant la loi de 2011 relative à l'enseignement supérieur. Les modifications ont pour effet d'introduire de nouvelles exigences en ce qui concerne le nom des établissements étrangers d'enseignement supérieur, la nécessité que des accords bilatéraux aient été conclus entre la Hongrie et le pays d'origine de l'établissement s'il s'agit d'un État non membre de l'Espace économique européen (EEE), la nécessité de fournir des services d'enseignement supérieur également dans le pays d'origine, ainsi que des exigences supplémentaires pour l'enregistrement et l'autorisation des services d'enseignement supérieur en Hongrie.

Le 12 avril, la Commission a discuté de questions juridiques liées à la Hongrie. Le 26 avril, la Commission a décidé d'engager une procédure et a adressé une lettre de mise en demeure au gouvernement hongrois concernant la loi hongroise sur l'enseignement supérieur. Les autorités hongroises ont répondu le 25 mai.

Le 13 juillet, la Commission a fait un pas de plus dans le cadre de la procédure d'infraction et a adressé un avis motivé à la Hongrie, l'invitant à mettre sa législation en conformité avec le droit de l'Union. La Hongrie a répondu à la Commission le 14 août.

Le 4 octobre, la Commission a donné suite en publiant un avis motivé complémentaire, dans lequel elle apportait davantage de précisions sur ses préoccupations concernant l'incompatibilité de la loi sur l'enseignement supérieur avec les obligations de l'UE dans le cadre de l'AGCS. Dans sa réponse, le 18 octobre, la Hongrie accuse réception des éclaircissements, tout en maintenant sa position initiale selon laquelle les modifications ne violent pas le droit de l'Union.

Le 11 novembre, la Hongrie a informé la Commission que le délai pour répondre aux nouvelles exigences prévues par la loi sur l'enseignement supérieur a été prolongé d'un an. Les établissements d'enseignement supérieur étrangers doivent donc remplir les nouvelles conditions d'ici au 1er janvier 2019.

Après avoir évalué toutes les réponses de la Hongrie, la Commission reste d'avis que la loi modifiée viole la libre prestation des services (article 56 du TFUE), la liberté d'établissement (article 49 du TFUE), la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur (article 16), le droit de la liberté académique, le droit à l'éducation et la liberté d'entreprise tels que consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (articles 13, 14 et 16 respectivement), ainsi que les obligations juridiques de l'Union au titre du droit du commerce international, à savoir l'accord général sur le commerce des services (AGCS) dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé de manière constante que les cours dispensés par des établissements d'enseignement financés, pour l'essentiel, par des fonds privés, constituent des activités économiques au sens du traité. Les activités d'éducation et de formation financées essentiellement par des fonds privés sont également régies par la directive 2006/123/CE, indépendamment de la question de savoir si les établissements qui proposent de telles formations sont à but lucratif ou non et de la question de savoir si le financement est assuré principalement par les élèves ou leurs parents.

La Commission continuera à faire usage de tous les moyens disponibles en vertu des traités pour défendre les valeurs partagées de l'UE et engager un large dialogue politique avec les autorités hongroises, les autres États membres et le Parlement européen.

Pour en savoir plus

- Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de décembre 2017, voir le texte intégral du MEMO/17/4767

- Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12

- Sur la procédure d'infraction de l'UE

IP/17/5004

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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