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Commission européenne - Communiqué de presse

Infractions - La Commission européenne saisit la Cour de justice d'un recours contre la Hongrie au sujet de sa loi relative aux ONG

Bruxelles, le 7 décembre 2017

La Commission européenne forme aujourd'hui un recours contre la Hongrie devant la Cour de justice de l'Union européenne au sujet de sa loi relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers.

Il s'agit de la troisième étape de la procédure d'infraction, après la lettre de mise en demeure envoyée par la Commission le 14 juillet et l'avis motivé émis le 4 octobre dernier.

La Commission a décidé d'engager une procédure contre la Hongrie au motif que cette dernière manque aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée.Ces dispositions, qui s'appliquent par référence aux capitaux d'origine étrangère, imposent un certain nombre de formalités et de charges administratives aux destinataires des capitaux et sont susceptibles d'avoir un effet stigmatisant tant sur les destinataires que sur les donateurs. Elles peuvent dès lors dissuader les citoyens de faire des dons de l'étranger en faveur d'organisations de la société civile en Hongrie. Or la libre circulation des capitaux constitue l'une des quatre libertés fondamentales du marché unique européen.

Outre ces préoccupations, la Commission est également d'avis que la Hongrie viole le droit à la liberté d'association et le droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lue en combinaison avec les dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux.

La Hongrie a répondu à la lettre de mise en demeure de la Commission le 14 août et le 7 septembre. Après avoir examiné attentivement les explications avancées par la Hongrie, la Commission européenne a conclu que le pays n'a pas répondu à ses profondes préoccupations et lui a donc adressé un avis motivé.

Un délai d'un mois a été accordé à la Hongrie pour prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cet avis motivé. Or les autorités hongroises n'ont pas répondu à l'avis motivé dans le délai imparti. À ce jour, la Hongrie n'a pas non plus modifié ni abrogé les dispositions en cause de la loi sur les ONG pour se conformer au droit de l'Union. Par conséquent, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Contexte

La loi hongroise relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers, adoptée le 13 juin, a imposé de nouvelles obligations à certaines catégories d'ONG bénéficiant de financements étrangers à raison de plus de 7,2 millions de HUF (environ 24 000 EUR) par an, à savoir s'enregistrer en tant qu'«organisations bénéficiant d'un soutien de l'étranger», se présenter comme telles dans tous les ouvrages et produits de presse qu'elles publient et sur leur site internet. Ces ONG sont aussi tenues de communiquer aux autorités hongroises des informations précises sur les financements qu'elles reçoivent de l'étranger, y compris lorsqu'un donateur octroie un financement supérieur à 500 000 HUF au cours d'une année donnée, des données détaillées concernant le donateur et chaque don. Ces données sont consignées dans un registre spécial et deviennent donc publiquement accessibles. Les organisations concernées sont passibles de sanctions si elles ne se conforment pas aux nouvelles obligations d'enregistrement, de déclaration et de transparence.

Pour en savoir plus

- Lettre de mise en demeure concernant la loi hongroise relative aux ONG

- Avis motivé concernant la loi hongroise relative aux ONG

- Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de décembre 2017, voir la version intégrale du MEMO/17/4767

- Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12 (infographie)

- Sur la procédure d'infraction de l'UE

 

 

IP/17/5003

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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