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Commission européenne - Communiqué de presse

Relocalisation: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la République tchèque, la Hongrie et la Pologne

Bruxelles, le 7 décembre 2017

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de renvoyer la République tchèque, la Hongrie et la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-respect des obligations juridiques qui leur incombent en matière de relocalisation.

Le 15 juin 2017, la Commission a engagé des procédures d'infraction contre la République tchèque, la Hongrie et la Pologne. Les réponses fournies par les trois États membres n'ayant pas été jugées satisfaisantes, la Commission a décidé de passer à l'étape suivante de la procédure d'infraction en leur transmettant des avis motivés le 26 juillet 2017.

Bien que la Cour de justice de l'Union européenne ait confirmé la validité du programme de relocalisation dans sa décision du 6 septembre, la République tchèque, la Hongrie et la Pologne continuent de manquer à leurs obligations juridiques. Là encore, les réponses fournies n'ont pas été jugées satisfaisantes et les trois pays n'ont fourni aucune information indiquant qu'ils contribueraient à la mise en œuvre de la décision de relocalisation. La Commission a donc décidé de passer à l'étape suivante de la procédure d'infraction en saisissant la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre ces trois États membres.

Les décisions du Conseil font obligation aux États membres d'offrir des places disponibles pour la relocalisation tous les trois mois, afin d'assurer une procédure de relocalisation rapide et ordonnée. Alors que tous les autres États membres ont procédé à des relocalisations et ont pris des engagements en la matière ces derniers mois, la Hongrie n'a pris aucune mesure depuis le début du programme de relocalisation et la Pologne n'a procédé à aucune relocalisation ni offert aucune place depuis décembre 2015. La République tchèque n'a procédé à aucune relocalisation depuis août 2016 ni offert aucune nouvelle place depuis plus d'un an.

Historique

Le programme temporaire de relocalisation d'urgence a été institué par deux décisions du Conseil adoptées en septembre 2015 [à savoir la décision (UE) 2015/1523 du Conseil et la décision (UE) 2015/1601 du Conseil], en vertu desquelles les États membres se sont engagés à relocaliser depuis l'Italie et la Grèce des personnes ayant besoin d'une protection internationale.

La Commission a régulièrement rendu compte de la mise en œuvre des deux décisions du Conseil en publiant des rapports réguliers sur la relocalisation et la réinstallation, dans le cadre desquels elle a appelé à prendre les mesures nécessaires. Depuis novembre 2017, la transmission de rapports sur les programmes de relocalisation et de réinstallation est incluse dans un rapport consolidé sur les progrès réalisés dans le cadre de l'agenda européen en matière de migration. Même si plus de 32 000 personnes ont été relocalisées à ce jour, il reste en Italie et en Grèce des candidats admissibles qui doivent encore être relocalisés sans tarder.

Pour en savoir plus

- Communiqué de presse: Agenda européen en matière de migration: consolider les progrès accomplis

- Rapport d'avancement sur l'agenda européen en matière de migration.

- Décision du Conseil concernant la relocalisation de 40 000 personnes depuis l'Italie et la Grèce [Décision (UE) 2015/1523 du Conseil]

- Décision du Conseil concernant la relocalisation de 120 000 personnes depuis l'Italie et la Grèce [Décision (UE) 2015/1601 du Conseil]

- Contrôle de l'application du droit de l'Union dans le domaine des affaires intérieures

- Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de décembre 2017, voir la version intégrale du MEMO/17/4767

- Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12 (une infographie)

- Sur la procédure d'infraction de l'UE

IP/17/5002

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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