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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur les aides octroyées par l'Espagne aux centrales à charbon

Bruxelles, le 27 novembre 2017

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les mesures d'incitation dans le domaine de l'environnement mises en œuvre par l'Espagne en faveur des centrales à charbon sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. La Commission craint que ces aides n'aient été utilisées pour respecter des normes environnementales de l'UE qui étaient, en tout état de cause, contraignantes.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Tu pollues, tu paies! Ce principe de la législation environnementale de l'UE est établi de longue date. Les règles de l'UE en matière d'aides d'État n'autorisent pas les États membres à dispenser les entreprises de cette responsabilité avec de l'argent du contribuable. Nous estimons à ce stade que le régime espagnol n'a pas incité les centrales à charbon à réduire les émissions nocives d'oxyde de soufre, ainsi qu'elles étaient déjà tenues de le faire en vertu de la législation de l'Union en matière d'environnement. Nous craignons donc que ces aides ne leur aient conféré un avantage concurrentiel déloyal. Nous allons à présent examiner cette question de façon plus approfondie.»

En 2007, les autorités espagnoles ont mis en place un régime («Incitations environnementales») visant à promouvoir l'installation de nouveaux filtres à oxyde de soufre dans les centrales à charbon existantes. Ces filtres étaient supposés réduire les émissions d'oxyde de soufre de ces installations pour les ramener en deçà de certaines limites. En contrepartie, les centrales à charbon avaient le droit de bénéficier d'une aide publique, liée à la taille de leurs installations, durant 10 ans (soit 8 750 euros/mégawatt/an). Depuis 2007, 14 centrales à charbon ont bénéficié de ce régime et ont reçu, au total, plus de 440 millions d'euros d'aides publiques. Les versements prendront fin en 2020.

L'Espagne n'a pas notifié cette mesure à la Commission aux fins de son appréciation au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État. À ce stade, la Commission craint que les limites d'émissions imposées aux bénéficiaires du régime ne soient que la traduction des normes environnementales obligatoires de l'UE qui s'appliquaient à l'époque aux centrales à charbon. Les obligations légales applicables ont été fixées dans la directive de l'UE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (directive 2001/80/CE).

Si cela devait se confirmer, cela signifie que le régime n'a eu, en réalité, aucun effet d'incitation en matière d'environnement. Les aides financières pourraient en outre être contraires à un principe des règles de l'UE en matière d'aides d'État établi de longue date, selon lequel les États membres ne peuvent accorder des aides d'État aux entreprises afin de les aider à se conformer à des normes environnementales de l'UE revêtant un caractère obligatoire. Cela irait à l'encontre du principe du «pollueur-payeur» et conférerait aux centrales à charbon un avantage concurrentiel déloyal par rapport à d'autres modes de production d'électricité et aux centrales à charbon d'autres États membres soumises à la même législation de l'UE.

La Commission va poursuivre son enquête afin de déterminer si ses craintes initiales sont justifiées. L'ouverture d'une enquête approfondie donne à l'Espagne et aux tiers intéressés la possibilité de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sur le site web de la DG Concurrence, sous le numéro SA.47912, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel de l'UE et sur l'internet.

IP/17/4965

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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