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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission autorise le mécanisme de capacité conjoint pour l'Irlande et l'Irlande du Nord

Bruxelles, le 24 novembre 2017

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'Union relatives aux aides d'État, le nouveau mécanisme de capacité pour le marché de l'électricité exploité conjointement par l'Irlande et l'Irlande du Nord. Ce mécanisme contribuera à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité tout en préservant la concurrence au sein du marché unique.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Le mécanisme de capacité conjoint pour l'Irlande et l'Irlande du Nord contribuera à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité au cours des années à venir. Je pense qu'il est salutaire que ce mécanisme fasse l'objet d'une gestion transfrontière et favorise la concurrence entre tous les fournisseurs de capacité potentiels, au profit des consommateurs.»

Dans le cadre de ce mécanisme de capacité, les centrales électriques et les autres fournisseurs de capacité du marché couvrant l'ensemble de l'île («all-island market») se verront rémunérés pour leur disponibilité en matière de production d'électricité ou, dans le cas des opérateurs d'effacement, pour leur disposition à réduire leur consommation d'électricité afin d'aider à équilibrer l'offre et la demande. Ce mécanisme contribue à garantir l'existence d'une capacité suffisante pour répondre à tout moment à la demande d'électricité en Irlande et en Irlande du Nord.

Les fournisseurs de capacité seront sélectionnés sur la base d'enchères organisées régulièrement. La première enchère est prévue pour le mois de décembre 2017.

La Commission a évalué la mesure au regard des lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie. Comme le prévoient ces lignes directrices, l'Irlande et l'Irlande du Nord ont établi la nécessité de la mesure pour atteindre l'objectif de sécurité d'approvisionnement, sur la base d'une analyse approfondie du marché. La Commission est parvenue à la conclusion que le mécanisme de capacité est conforme aux règles de l'Union relatives aux aides d'État, notamment parce qu'il est ouvert à tous les types potentiels de fournisseurs de capacité, y compris les opérateurs d'effacement. En outre, la mesure maintiendra sous contrôle le coût pour les consommateurs grâce à l'organisation régulière d'enchères pour l'attribution des contrats de capacité.

Le mécanisme de capacité conjoint pour l'Irlande et l'Irlande du Nord présente également une caractéristique particulière destinée à garantir son efficacité: lorsque les prix de l'électricité atteignent des niveaux très élevés (à savoir plus de 500 EUR/MWh), il déclenche l'obligation pour les centrales électriques sélectionnées lors des enchères de rembourser une certaine partie des aides d'État. Elles peuvent financer cette obligation de remboursement à partir des recettes qu'elles tirent de la vente d'électricité. Le mécanisme ne se limite donc pas à garantir la disponibilité de capacité, il encourage aussi les centrales électriques à faire usage de cette capacité pour proposer leur électricité sur le marché en période de pénurie.

Contexte

Le mécanisme de capacité conjoint pour l'Irlande et l'Irlande du Nord fait partie d'un ensemble de réformes du marché dénommé «Integrated-Single Electricity Market» («I‑SEM»). Il devrait être lancé en mai 2018.

La Commission a récemment examiné d'autres mesures destinées à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité dans différents États membres. Elle a autorisé des mécanismes de capacité couvrant l'ensemble du marché en Grande-Bretagne en juillet 2014 et en France en novembre 2016. En outre, la Commission a mené une enquête sectorielle en matière d'aides d'État sur les mécanismes de capacité dans 11 États membres et est parvenue à la conclusion que les mécanismes de capacité peuvent constituer un outil approprié pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité s'ils sont bien conçus et adaptés aux défaillances sous-jacentes du marché.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous les numéros SA.44464 et SA.44465 dans le registre des aides d'État sur le site web de la DG Concurrence dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées sur l'internet et au Journal officiel de l'Union européenne.

IP/17/4944

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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