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Commission européenne - Communiqué de presse

Propriété intellectuelle: Protéger les savoir-faire européens et l'excellence en matière d'innovation

Bruxelles, le 29 novembre 2017

La Commission présente aujourd'hui des mesures destinées à garantir la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) afin d'encourager les entreprises européennes, et en particulier les PME et les start-up, à investir dans l'innovation et la création.

Les initiatives présentées aujourd'hui visent à améliorer la lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, à faciliter le règlement des litiges transfrontières et à s'attaquer au fait que 5 % des biens importés dans l'UE (soit 85 milliards d'euros) sont contrefaits ou piratés. La Commission encourage en outre la négociation de licences juste et équilibrée, qui assurent la rétribution des entreprises innovantes tout en permettant à d'autres entreprises de mettre à profit les technologies créées pour de nouveaux produits et services innovants.

Jyrki Katainen, vice-président chargé de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et de la compétitivité, a déclaré: «La compétitivité et la croissance économique en Europe dépendent des entrepreneurs – dans les start-up comme dans les grandes entreprises – qui eux-mêmes investissent pour produire de nouvelles idées et savoir-faire. Le train de mesures que nous présentons aujourd'hui améliore le respect et la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle et encourage les investissements en faveur du développement de produits et de technologies en Europe».

Elżbieta Bieńkowska, commissaire pour le marché intérieur, l'industrie, l'entrepreneuriat et les PME, a ajouté: «Nous renforçons aujourd'hui notre capacité collective à cibler les ‘gros poissons' qui se cachent derrière les produits contrefaits et piratés et qui portent atteinte à nos entreprises et nos emplois – ainsi qu'à notre santé et notre sécurité dans des domaines tels que les médicaments ou les jouets. Nous voulons positionner l'Europe comme leader mondial en matière de brevets avec un système de licences favorable au déploiement de l'internet des objets, du smartphone ou encore de la voiture connectée».

Parmi les mesures adoptées aujourd'hui, figurent par exemple:

L'intensification de la lutte contre la contrefaçon et le piratage: la Commission vise à priver les contrevenants opérant à une échelle commerciale des flux de revenus qui rendent leurs activités criminelles lucratives. Il s'agit d'une approche (dite «follow the money») qui met l'accent sur les flux financiers, c'est-à-dire sur les «gros poissons» plutôt que sur des individus. Cette approche permet aussi d'adapter les mesures d'application aux exigences de l'ère digitale. Grâce aux initiatives prises aujourd'hui, la Commission vise à:

  • assurer un même niveau de protection et un cadre qui garantie la sécurité juridique dans toute l'UE. De nouvelles orientations fournissent des clarifications sur les modalités d'application de la directive de 2004 sur la protection des droits de propriété intellectuelle (IPRED). La directive s'est révélée utile dans la lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle (DPI), mais les États membres ont parfois eu des interprétations divergentes sur certaines de ses dispositions au fil des ans. Les orientations clarifient ces questions d'interprétation, ce qui permet d'améliorer la sécurité juridique pour toutes les parties concernées et facilite l'application des dispositions au civil dans l'ensemble de l'UE, sans nécessiter de nouvelles législations. En outre, la Commission appelle les États membres à redoubler d'efforts en renforçant la formation judiciaire, en publiant systématiquement les arrêts concernant les affaires de propriété intellectuelle et en encourageant le recours à d'autres voies de résolution des litiges.
  • Encourager les entreprises à lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle. Sur la base des expériences concluantes menées dans le cadre du protocole d'accord sur la vente de contrefaçons sur l'internet, la Commission réitère son soutien aux initiatives des entreprises visant à lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle, y compris les démarches volontaires concernant la publicité sur les sites web, les services de paiement et les moyens de transport terrestre et maritime. De tels accords permettent de prendre des mesures contre la contrefaçon et le piratage pouvant être mises en œuvre plus rapidement que les actions en justice. Ces accords viennent en complément des récentes Orientations destinées aux plateformes en ligne pour la lutte contre les contenus illicites de la Commission.
  • Réduire le volume de produits de contrefaçon introduits sur le marché européen. La Commission propose de renforcer les programmes de coopération avec les pays tiers (Chine, Asie du Sud-Est, Amérique latine) et de créer une liste de veille relative aux marchés connus pour se livrer à, ou pour faciliter, des atteintes massives aux DPI. La Commission publiera un rapport actualisé de l'application des DPI dans les pays tiers. La Commission renforcera la coopération entre les autorités douanières de l'UE, notamment en évaluant l'application du plan d'action douanier 2013-2017 de l'UE concernant les atteintes à la propriété intellectuelle et en proposant une aide ciblée aux autorités douanières nationales.

Créer un système juste et équilibré en matière de brevets essentiels: De nombreuses technologies clés faisant partie intégrante des normes industrielles mondiales (notamment la 4G et le WiFi) sont protégées par des brevets essentiels à une norme (BEN). La Commission propose aujourd'hui des orientations et des recommandations en vue d'un système équilibré et efficace de BEN en conciliant deux objectifs: les producteurs ont accès aux technologies dans des conditions transparentes et prévisibles à l'avance en matière de licence; dans le même temps, les détenteurs de brevet sont récompensés pour leurs investissements en R&D et en activités de normalisation et ce de manière à les encourager à proposer leurs meilleures technologies pour inclusion dans les normes. Un accroissement de la transparence et de la prévisibilité devrait permettre à l'UE – y compris ses nombreuses start-up – d'être avantageusement placée dans la course mondiale à l'innovation technologique et aidera à prendre la pleine mesure du potentiel de la 5G et de l'internet des objets.

La Commission suivra de près les progrès réalisés en la matière et déterminera si d'autres mesures s'imposent.

 

Historique du dossier

Les initiatives lancées aujourd'hui ont été annoncées dans la stratégie pour le marché unique de 2015 – une feuille de route traduisant dans les faits l'engagement politique pris par le président Juncker visant à exploiter le plein potentiel du marché unique et à en faire un tremplin pour la prospérité des entreprises européennes à l'échelle mondiale. En application de la stratégie du marché unique, la commission a déjà soumis des propositions sur le commerce en ligne, des orientations sur l'économie collaborative, des mesures visant à moderniser la politique de normalisation de l'UE, une initiative «Start-up and Scale-up», des mesures destinées à stimuler le secteur des services de même que des mesures visant à renforcer le respect des principes du marché unique européen ainsi que le bon fonctionnement de ce dernier.

 

Pour en savoir plus:

MEMO/17/4943 - Foire aux questions

Fiche d'information – La protection de la propriété intellectuelle

Fiche d'information – Pourquoi les droits de propriété intellectuelle comptent

Fiche d'information — Brevets essentiels à une norme

Communication: Un système équilibré de contrôle du respect de la propriété intellectuelle pour relever les enjeux sociétaux d'aujourd'hui

Communication: Orientations sur la directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle.

Rapportsur le fonctionnement concernant le fonctionnement du protocole d'accord sur la vente de contrefaçons sur l'internet

Rapport sur l'évaluation de la directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle (IPRED)

Communication: Définition de l'approche de l'Union en ce qui concerne les brevets essentiels à des normes

 

IP/17/4942

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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