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Commission européenne - Communiqué de presse

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'Autriche concernant le traitement TVA des droits de suite pour les œuvres d'art

Bruxelles, le 7 décembre 2017

La Commission européenne a décidé de former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre l'Autriche au motif que ce pays n'applique pas correctement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les redevances versées aux artistes lors de la revente d'œuvres d'art.

Les droits de suite, qui donnent lieu à ce qu'on appelle communément les «redevances», constituent un droit de propriété incessible et inaliénable de l'auteur d'une œuvre originale d'art graphique ou plastique à être intéressé économiquement aux reventes successives de l'œuvre concernée. Ce droit permet à un artiste, dans certaines conditions, de percevoir un pourcentage du prix de vente d'une œuvre d'art lorsque celle-ci est revendue.

Actuellement, en droit autrichien, les redevances dues aux artistes ou à d'autres bénéficiaires pour la revente d'une œuvre d'art originale sont soumises à la TVA. Cette situation est contraire au droit de l'Union, en vertu duquel la TVA n'est due que sur les biens ou services fournis à titre onéreux, c'est-à-dire contre paiement (voir la directive TVA – directive 2006/112/CE du Conseil).

Dans un arrêt précédent, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que lorsqu'une personne fournit des prestations sans contrepartie directe, il n'existe pas de base d'imposition ou de montant pouvant servir de base pour appliquer la TVA. Elle en a déduit que de telles prestations n'étaient pas soumises à la TVA (voir l'arrêt R.J. Tolsma du 3 mars 1994, C-16/93). Dans la mesure où les redevances à titre de droits de suite ne sont pas versées en contrepartie de biens ou de services fournis par l'artiste, elles ne devraient pas être soumises à la TVA.

En juillet 2016, la Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé aux autorités autrichiennes. L'Autriche n'ayant pas mis sa législation en conformité avec le droit de l'Union, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre ce pays.

Pour en savoir plus:

– sur le contrôle du respect du droit de l'Union dans le domaine de la fiscalité et de l'union douanière

– sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de décembre 2017, voir la version intégrale du MEMO/17/4767.

– sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12 (infographie)

– sur la procédure d'infraction de l'Union

IP/17/4776


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