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Commission européenne - Communiqué de presse

Politique maritime intégrée: la Commission décide de former un recours contre la Bulgarie, la Finlande et la Grèce devant la Cour de justice de l'Union européenne

Bruxelles, le 7 décembre 2017

Politique maritime intégrée: la Commission décide de former un recours contre la Bulgarie, la Finlande et la Grèce devant la Cour de justice de l'Union européenne

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre la Bulgarie, la Finlande et la Grèce devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut de communication, ou pour communication insuffisante, des mesures nationales transposant les dispositions de l'Union européenne établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime (directive 2014/89/UE). Les États membres avaient jusqu'au 18 septembre 2016 pour transposer cette directive dans leur législation nationale.

La Commission demandera à la Cour d'infliger une astreinte journalière de 14 089,6 euros par jour à la Bulgarie, de 7 739,76 euros par jour à la Finlande et de 31 416 euros par jour à la Grèce à compter du prononcé du jugement jusqu'à la pleine entrée en vigueur de la directive dans l'ordre juridique interne. Des procédures d'infraction ont été ouvertes à l'encontre de la Bulgarie, de la Finlande et de la Grèce en novembre 2016 et, dans ce cadre, des avis motivés leur ont été adressés en juillet 2017. La Bulgarie et la Grèce n'ont pas notifié à la Commission l'adoption des mesures nécessaires à la transposition de la Directive. La Finlande a communiqué à la Commission l'adoption des mesures nécessaires à la transposition de la directive mais ces mesures s'appliquent uniquement à la Finlande continentale et non à la province d'Åland, qui appartient également au champ d'application de la directive.

La concurrence pour l'utilisation de l'espace maritime – concernant les équipements liés aux énergies renouvelables, la navigation, la pêche, l'aquaculture et d'autres utilisations – a mis en évidence la nécessité de gérer les eaux européennes de manière plus cohérente. La planification de l'espace maritime opère sur une base transfrontière et transsectorielle pour que les activités humaines en mer soient menées de manière efficace, sûre et durable. Cette approche intégrée de planification et de gestion présente de nombreux avantages:

- elle crée des synergies entre les différentes activités et secteurs et réduit les conflits;

- elle encourage les investissements en introduisant de la prévisibilité, de la transparence et des règles plus claires;

- elle augmente la coopération transfrontière entre les pays de l'UE, en vue de développer des réseaux d'énergie, des couloirs maritimes, des canalisations et des câbles sous-marins, et d'autres activités, mais aussi en vue de développer des réseaux cohérents de zones protégées;

- elle protège l'environnement en recensant clairement les effets et les possibilités d'une utilisation multiple de l'espace.

La planification de l'espace maritime soutient et facilite de manière directe la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. On trouve parmi ses objectifs principaux des niveaux élevés d'emploi et de productivité, ainsi que la cohésion et l'inclusion sociales.

Prochaines étapes

Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice de l'Union européenne donne raison à la Commission, l'astreinte journalière sera due à compter de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une date ultérieure fixée par la Cour, jusqu'à la transposition complète de la directive. La Cour en fixera le montant définitif, qui ne peut toutefois excéder celui proposé par la Commission.

Historique du dossier

La proposition de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre la Bulgarie et la Grèce s'appuie sur le fait que ces États membres n'ont, à ce jour, pas officiellement notifié de législation transposant la directive. La proposition de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre la Finlande s'appuie sur le fait que cet État membre a jusqu'à présent notifié une législation ne transposant que partiellement la directive. En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/89/UE, ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la Bulgarie, la Finlande et la Grèce ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l'article 15 de cette directive.

Dans la pratique, en vertu de l'article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), si un État membre n'a pas transposé une directive de l'UE en droit interne dans les délais prescrits, la Commission peut demander à la Cour de justice de l'Union européenne de lui infliger des sanctions financières. Les sanctions tiennent compte des éléments suivants:

- la gravité de l'infraction,

- sa durée,

- le facteur «n» (qui varie d'un État membre à l'autre et qui prend en compte leur produit intérieur brut, PIB),

- un montant forfaitaire, qui est actuellement fixé à 680 euros par jour,

- l'effet dissuasif en fonction de la capacité de paiement de l'État membre concerné.

Pour en savoir plus

- Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de décembre 2017, voir la version intégrale du MEMO/17/4767.

- Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12 (une infographie).

- Sur la procédure d'infraction de l'UE.

IP/17/4774

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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